Algérien marié à une Française : le préfet de police a 2 mois pour réexaminer son titre de séjour

Marié à une Française et père d’une petite fille française née en octobre 2025, un Algérien de 35 ans attendait depuis juin 2024 que la préfecture de police de Paris statue sur son titre de séjour. Faute de décision, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui a ordonné au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois. Le titre, lui, ne lui a pas été accordé à ce stade.

Deux ans d’attestations et une enfant française née en octobre 2025

Son histoire ressemble à celle de milliers d’étrangers installés en France. M. B., un ressortissant algérien de 35 ans dont nous taisons le nom, a déposé en juin 2024 une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de police de Paris. Il est marié à une Française, et le couple a eu une fille, de nationalité française, née le 27 octobre 2025.

Depuis le dépôt de son dossier, aucune décision n’est tombée. D’après les arguments présentés au juge par son avocat, Me Sabeg, la préfecture s’est contentée de lui remettre des attestations de prolongation d’instruction, trois au total, sans jamais lui réclamer de pièce complémentaire. Toujours selon son conseil, cette situation d’attente le maintient dans la précarité et l’empêche notamment de voyager hors de France.

Précision importante : M. B. n’est pas un « sans-papiers ». Tant qu’une attestation de prolongation est en cours de validité, elle couvre en principe sa présence en France.

Ce que le juge a ordonné, et ce qu’il n’a pas accordé

Devant le juge des référés, l’avocat demandait beaucoup :

• la délivrance du titre de séjour ;
• à défaut, l’examen du dossier dans les quinze jours, sous astreinte ;
• 1 500 euros au titre des frais de procédure.

Le juge a retenu une solution plus limitée. Il a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B. dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, et a mis 1 200 euros à la charge de l’État.

Un réexamen n’est pas une régularisation. Le préfet devra se prononcer, mais il reste libre du sens de sa décision, qui peut être favorable ou défavorable. Cette limite tient à la nature même du référé : selon l’article L.511-1 du Code de justice administrative, le juge des référés statue par des mesures provisoires et n’est pas saisi du principal. Autrement dit, il ne tranche pas le fond du droit au séjour.

Quant aux 1 200 euros, il ne s’agit pas d’une indemnisation. Cette somme relève de l’article L.761-1 du même code, qui permet au juge de faire supporter à la partie perdante les frais exposés par l’autre partie et non compris dans les dépens, essentiellement les honoraires d’avocat. La doctrine administrative officielle rappelle d’ailleurs que ces remboursements se distinguent des dommages-intérêts.

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Attestations à répétition : ce que dit le droit

Les Algériens relèvent d’un régime particulier, fixé par l’accord franco-algérien de 1968. Mais comme le précise la Direction générale des étrangers en France, le droit commun continue de s’appliquer aux règles de procédure. Les délais d’instruction prévus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) les concernent donc.

Or ce code est clair : aux termes des articles R.*432-1 et R.432-2 du CESEDA, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet, au bout de quatre mois dans le cas général.

Pour les demandes déposées en ligne, le demandeur reçoit une attestation de dépôt, puis, le cas échéant, une attestation de prolongation de l’instruction.

La question était de savoir si ces attestations renouvelées suspendaient le compteur. Le Conseil d’État a répondu par la négative dans un avis n° 499904 du 6 mai 2025. Délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation au-delà du délai de quatre mois n’empêche ni la naissance, ni le maintien du refus implicite (voir aussi l’analyse publiée par le Conseil d’État).

Concrètement, un dossier présenté comme « toujours en cours » peut, en droit, déjà valoir refus, et ce refus peut être contesté devant le juge. Cette règle ne joue toutefois que si le dossier était complet. Un dossier incomplet ne fait pas naître de refus contestable.

Référé-suspension ou référé « mesures utiles » ?

Deux procédures d’urgence peuvent être mobilisées dans ce type de situation. Toutes deux figurent aux articles L.521-1 à L.521-4 du Code de justice administrative.

• Le référé-suspension (article L.521-1) : il vise une décision administrative, y compris un rejet, contestée par ailleurs au fond. Il suppose une urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision.
• Le référé « mesures utiles » (article L.521-3) : il peut être engagé en cas d’urgence même sans décision préalable, mais la mesure ordonnée ne doit faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Le cas n’est pas isolé. Selon des médias français, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles avait déjà, le 21 mai 2025, enjoint à une préfecture d’agir dans le dossier d’un étudiant algérien titulaire d’un certificat de résidence. Lui aussi ne recevait que des attestations de prolongation successives.

Chaque situation étant différente (date de dépôt, complétude du dossier, type de titre demandé), il est recommandé de consulter un avocat ou une association spécialisée avant toute démarche, afin d’éviter toute confusion sur les délais et la procédure à suivre.

Conjoint de Français, parent d’enfant français : ce que prévoit l’accord de 1968

L’accord du 27 décembre 1968, publié par le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 et modifié depuis par trois avenants, prévoit plusieurs voies susceptibles de concerner M. B. :

• Article 6, point 2 : un certificat de résidence d’un an « vie privée et familiale » est délivré de plein droit au conjoint d’un Français. Il faut que l’entrée en France ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, si le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit à l’état civil français.
• Article 6, point 4 : le même certificat est prévu pour le parent d’un enfant français mineur résidant en France, s’il exerce au moins partiellement l’autorité parentale ou subvient effectivement à ses besoins.
• Article 7 bis, a) : après au moins un an de mariage avec un Français, et sous réserve de la régularité du séjour, l’accord ouvre droit à un certificat de résidence de dix ans.

Ce texte reste pleinement en vigueur, même s’il est au cœur du débat politique français. Le 30 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté, à une voix près, une résolution appelant à sa dénonciation, texte dépourvu de valeur contraignante selon des médias français.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu s’est dit favorable à une renégociation plutôt qu’à une abrogation. Côté algérien, le ministre des Affaires étrangères, Ahmed Attaf, avait qualifié cette résolution de « dossier franco-français ». Fin août 2026, l’ancien Premier ministre Édouard Philippe s’est à son tour prononcé pour une remise en cause de l’accord.

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Un problème massif : plus de 40 % des saisines du Défenseur des droits

Les délais d’instruction des titres de séjour sont devenus le premier motif de saisine du Défenseur des droits.

• Selon le rapport publié le 29 juillet 2026, les réclamations liées au droit des étrangers ont représenté 41 % des saisines de l’institution en 2025, contre 10 % en 2019.
• En volume, elles sont passées d’environ 6 000 en 2019 à plus de 50 000 en 2025, d’après une décision de l’institution du 16 janvier 2026.
• Le rapport annuel 2025 précise que plus des trois quarts de ces réclamations portent sur le renouvellement des titres de séjour et les dysfonctionnements de la plateforme numérique ANEF.

Ces chiffres concernent l’ensemble des étrangers, et pas uniquement les ressortissants algériens.

En pratique : attestations à répétition, que faire ?

• Qui est concerné : les Algériens en France dont la demande de certificat de résidence, première demande ou renouvellement, reste sans décision malgré la délivrance d’attestations de prolongation.
• Le repère des quatre mois : quatre mois après le dépôt d’un dossier complet, le silence de la préfecture vaut en principe refus implicite, même si des attestations continuent d’être délivrées (CESEDA et avis du Conseil d’État du 6 mai 2025).
• Les réflexes à avoir :
  • vérifier qu’aucune pièce n’est réclamée et que le dossier est bien complet ;
  • conserver l’attestation de dépôt et chaque attestation de prolongation ;
  • se rapprocher d’un avocat ou d’une association pour choisir la bonne voie : recours en annulation devant le tribunal administratif, éventuellement accompagné d’un référé.
• Un recours gratuit : le Défenseur des droits peut être saisi en cas de blocage avec la préfecture.
• Les textes de référence : CESEDA, art. R.*432-1 et R.432-2, Code de justice administrative, art. L.521-3 et accord franco-algérien de 1968.
• Les frais : aucun montant type. La somme éventuellement mise à la charge de l’État au titre de l’article L.761-1 est fixée au cas par cas par le juge, qui peut aussi n’en accorder aucune.

Les règles administratives et les délais pouvant varier selon la préfecture et la situation de chacun, il est recommandé de vérifier auprès de la préfecture compétente ou d’un professionnel du droit avant toute démarche, afin d’éviter toute confusion.

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