Au-delà de l’objectif qui lui a été assigné, à savoir l’assainissement du fichier national des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat, la conversion du droit de jouissance perpétuelle en concession de 40 ans renouvelables, prévue par la loi 10-03 de 2010, a révélé l’ampleur de l’opacité juridique qui a accompagné la gestion du patrimoine foncier pendant de longues décennies.
Au dernier bilan de l’opération que vient d’établir l’Office national des terres agricoles (ONTA) en ce mois de février 2015, près de 25% des exploitants concernés par l’opération de conversion sont dans une situation litigieuse et leurs dossiers sont actuellement en cours de traitement, soit au niveau de la justice ou réexaminés par les services agricoles au niveau des wilayas concernées.
En d’autres termes, sur les 219 000 exploitants à qui les 2,5 millions d’hectares de terres agricoles du domaine privé de l’Etat ont été attribués, 54 000 sont en situation irrégulière et il n’y a que 165 000 exploitants dont la situation est jugée conforme aux nouvelles normes réglementaires et à qui les titres définitifs ont été donc attribués par les services des Domaines, fait encore ressortir le bilan définitif de l’ONTA.
Parmi les 54 000 exploitants en situation irrégulière, 9 000 ne se sont même pas manifestés pour se soumettre à l’opération de conversion. Ces derniers viennent d’être exclus définitivement du fichier des attributaires des terres du domaine privé de l’Etat après avoir épuisé toutes les voies de recours. « Les actes d’attribution de ces 9 000 retardataires qui ne se sont pas présentés aux bureaux de l’ONTA et n’ont pas répondu aux mises en demeure qui leur ont été adressées sont définitivement annulés et les terres qu’ils exploitaient auparavant récupérées par l’Etat pour les réaffecter à de nouveaux exploitants selon des critères préalablement établis », fait-on savoir à l’ONTA à ce sujet.
Les dossiers transmis à la justice connaissent généralement des litiges entre les héritiers ou entre les exploitants des EAC se disputant le partage des terres. D’autres attributaires ont vu leurs dossiers transmis à la justice après avoir détourné les terres qui leur sont attribuées de leur vocation initiale. Ainsi, l’épineux dossier du foncier agricole n’est pas près de connaitre son règlement définitif, en dépit de toutes les nouvelles mesures réglementaires mises en vigueur ces dernières années.
Mourad Allal
