Près de 107.000 dossiers de conversiondu droit de jouissance des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat ont été déposés jusqu’à présent par les exploitants, a indiqué dimanche le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, M. Rachid Benaïssa. Sur les 218.000 exploitants concernés par la loi sur le droit de jouissance des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat, 107.000 ont déposé leurs dossiers au niveau de l’Office nationale des terres agricoles (ONTA), a souligné le ministre.
L’ONTA devrait commencer incessamment à signer les cahiers des charges avec les exploitants concernés pour leur accorder une concession dont la durée est de 40 ans, a ajouté M. Benaissa en marge de la réunion d’évaluation trimestrielle des contrats de performance de son secteur. Suite à la publication des textes d’application de la loi sur les terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat, « nous avons donné l’ordre (à l’ONTA) de commencer à signer les cahiers des charges avant de les transmettre aux services des domaines pour statuer », a ajouté M. Benaïssa. Les dossiers non conformes seront transmis à une commission pour statuer sur leur devenir.
La loi sur les terres agricoles relevant du domaine privé de l’état a été votée par les deux chambres du parlement au mois de juillet dernier. Cette loi protège les terres agricoles des prédations, et consacre le droit de concession comme mode d’exploitation des ex-EAC et EAI. Selon le ministère, les terres agricoles du domaine privé de l’état occupent une superficie de 2,8 millions d’hectares, soit 35% de la surface agricole utile (SAU).
Le ministre a affirmé, par ailleurs, que le programme de mise en valeur des terres agricoles se poursuit et va se renforcer, en réponse à certaines informations concernant l’abandon par l’Etat des périmètres de mise en valeur par la concession, réalisées par la Générale des concessions agricoles (LAGCA). Certains périmètres concernés par ce programme ont été gelés en 2008 pour enquêter sur les dépassements enregistrés au niveau de ces terres (malversations, surfacturations des projets, des réalisations fictives, détournement de deniers publics…).
Une commission, composée de l’Inspection générale des impôts (IGF) et des responsables du secteur, travaille depuis six mois sur 1228 dossiers litigieux, a fait savoir le ministre, qui a estimé que l’assainissement de ces situations est « incontournable ». Selon l’enquête menée par l’IGF, certains de ces dossiers contiennent des anomalies administratives, alors que d’autres seront transmis à la justice. « La lutte contre la corruption concerne toutes les régions, qu’elles soient au sud, dans la steppe, les hauts plateau ou dans la montagne », a souligné M. Benaïssa.
