La nouvelle loi organique sur les partis, adoptée récemment par le Parlement, définit clairement les conditions et les modalités de création de nouvelles formations politiques, notamment en ce qui concerne la tenue de leurs congrès constitutifs.
Cette loi stipule dans son article 22 que l’organisation de tout congrès constitutif est assujettie à la délivrance préalable d’une autorisation sous forme d’arrêté par le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales. Un document qui ne peut être établi que par référence à la loi, dès sa publication, imminente, au Journal officiel, a souligné hier le ministère de l’Intérieur dans un communiqué.
Le rappel de cette disposition fait suite à la décision de certains partis politiques, dont les dossiers de constitution sont en cours d’instruction, de programmer la tenue de leurs congrès constitutifs dans un proche délai sans attendre la promulgation de la loi sur les partis. La nouvelle loi stipule, en outre, dans son article 21, que le ministère de l’Intérieur dispose d’un délai de 60 jours pour s’assurer de la conformité de la déclaration constitutive du parti politique. Dans le cas où l’administration observe le silence après l’expiration de ce délai, les membres fondateurs seront autorisés à tenir le congrès de leur parti dans le délai prévu par la loi.
Après la tenue du congrès constitutif, le dossier d’agrément est déposé dans les 30 jours qui suivent, dispose l’article 29 du texte de loi, qui précise en son article 36 que le silence de l’administration après expiration du délai de 60 jours «vaut agrément du parti». Le ministère de l’Intérieur avait précisé récemment que pour être valablement réuni, le congrès constitutif doit être représentatif de plus du tiers du nombre de wilayas au moins, réparties à travers le territoire national, et doit réunir au moins 400 à 500 congressistes, élus par 1 600 adhérents au moins, sans que le nombre de congressistes soit inférieur à seize par wilaya et celui des adhérents inférieur à 100 par wilaya
. Le nombre de congressistes doit également comprendre une proportion «représentative» de femmes. Le ministre de l’Intérieur, M. Daho Ould Kablia, avait instruit dernièrement ses services pour traiter avec célérité les dossiers de création des nouvelles formations politiques. Lors du dernier Conseil des ministres, le Président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, s’était félicité de la tenue des prochaines élections législatives «dans une pluralité sans précédent, avec la participation d’une classe politique qui sera renforcée par de nouveaux partis et les facilitations que la loi a mises en place en faveur des candidats indépendants».
Après l’étude de leur demande d’agrément :
Les nouveaux partis convoqués au ministère de l’Intérieur à la mi-janvier
Le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales procédera, dès la mi-janvier, à la convocation des partis politiques qui ont déposé des demandes d’agrément au niveau de ses services, pour les informer des résultats de l’étude de leurs dossiers. Selon le quotidien national El Fedjr, qui a rapporté l’information dans son édition d’hier, cette démarche concernera particulièrement les formations politiques qui ne réunissent pas les conditions requises pour l’obtention du sésame, en ce sens qu’elle permettra au département de Ould Kablia de faire part à ces dernières des réserves formulées à cet égard.
Dans ce contexte, ajoute la même source, les responsables des élections au niveau du ministère évoqueront avec les représentants des partis concernés divers aspects liés à l’activité partisane, dans le cadre de la nouvelle loi sur les partis politiques.
Il y a lieu de rappeler que l’étude des dossiers d’agrément des partis a nécessité le renforcement des services spécialisés du ministère par de nombreux cadres des collectivités locales, venus de plusieurs daïras et wilayas du pays, aux fins d’assurer plus de transparence et de précision à l’opération.
