La direction du Commerce de la wilaya de Tébessa vient d’organiser une journée d’étude et d’information, concernant «les contrats exclusifs et l’article 10, de l’Ordonnance 03/03/ du 19/07/2003, ou la concurrence et articles arbitraires. Laquelle ordonnance, dans son article 1, fixe les conditions d’exercice de la concurrence sur le marché, de prévenir toute pratique restrictive de concurrence et de contrôle des concentrations économiques, afin de stimuler l’efficience économique et améliorer le bien-être des consommateurs». Autrement dit ce texte législatif fixe les modalités de la pratique commerciale et productive de toutes formes de concentration. Dans son article 4, le même texte, stipule que : «les prix, biens et services sont librement déterminés, conformément aux règles de la concurrence libre et probe». Par ailleurs les pratiques restrictives sont définies, lorsqu’elles ont pour objet de «limiter l’accès au marché ou l’exercice d’activités concurrentielles, contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique». Sur le même point, l’ordonnance précise que «faire obstacle à la fixation des prix, permettra l’octroi d’un marché public ou profit des auteurs de ces pratiques restrictives. Etant considéré comme pratique ayant pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence» et étant interdit «tout acte et/ou contrat conférant à une entreprise une exclusivité, dans l’exercice d’une activité».
A travers le thème abordé, la journée a été enrichissante, par les explications développées dans les communications présentées par des professeurs universitaires et des cadres de la direction du Commerce, devant un parterre constitué d’opérateurs économiques, d’étudiants et de représentants de la société civile. Les recommandations ont conclu, en se posant des interrogations sur le degré de l’efficience et l’application de l’ordonnance, dont le principal objectif est la protection des droits et des consommateurs et des intervenants économiques. La question est de savoir si ce cadre juridique et réglementaire est bien présent dans les pratiques d’un marché dit libre, sans l’être vrai, totalement, lorsqu’on observe, sur le terrain, le peu de respect de certains concernant les garanties de la loi sur les pratiques concurrentielles. Enfin, faudrait-il encore que toutes ces dispositions prévues par la loi, soient au profit d’un consommateur, dindon de la farce !!
