La Cour suprême a rendu une décision rejetant la demande de l’ancien ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, relative à la fusion des peines prononcées contre lui dans des jugements définitifs rendus par la même juridiction, totalisant 5 ans de prison ferme. Ceci est en attente du verdict final dans une troisième affaire où il est poursuivi pour fausse déclaration de patrimoine et enrichissement illicite, pour laquelle une peine de deux ans de prison ferme et une année avec sursis a été prononcée.
Selon le média « Echourouk », la chambre pénale de la Cour suprême a statué sur la requête introduite par l’ancien ministre Tayeb Louh concernant la réunion et la fusion des peines prononcées contre lui. Cette demande intervient après qu’il a purgé la durée légale de sa première condamnation, soit trois ans pour crime d’entrave au bon déroulement de la justice et incitation à la falsification.
Par la suite, la Cour d’Alger a décidé de refuser sa sortie de prison et ordonné l’exécution du reste de la peine dans l’affaire d’entrave à la justice, dans laquelle il est poursuivi avec l’homme d’affaires Tarek Noua Kouninef, peine fixée à deux ans de prison ferme.
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Enjeux judiciaires autour de Tayeb Louh
Avec la décision de la Cour suprême, la demande de fusion des peines introduite par Tayeb Louh devient définitivement rejetée, avant même le jugement final dans un troisième dossier de corruption actuellement pendant devant la Cour d’Alger, après décision de le transmettre à la Cour suprême dans les prochains jours.
Le parquet a également formé un pourvoi contre les jugements ayant réduit la peine prononcée par le pôle pénal économique et financier, qui avait condamné Louh à quatre ans de prison ferme, une amende de 200 000 dinars algériens et la confiscation de tous les biens saisis. Le président du pôle avait en outre condamné l’accusé détenu Tayeb Louh à verser un million de dinars à titre de dommages et intérêts au Trésor public.
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Réduction de peine et conséquences
Cependant, la dixième chambre pénale de la Cour d’Alger a réduit la peine à trois ans de prison, dont deux ans ferme et un an avec sursis, tout en maintenant l’amende de 200 000 dinars et la confiscation des biens saisis.
Cette décision est intervenue après sa poursuite pour des faits de corruption par le juge d’instruction de la troisième chambre du pôle pénal économique et financier, qui l’a inculpé de fausse déclaration de patrimoine et d’enrichissement illicite, des faits prévus et punis par les articles 04, 36 et 37 de la loi n° 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
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