Le ministre de la Justice, garde des Seaux Tayeb Belaïz a dressé un tableau exhaustif de son secteur, jeudi dernier, alors qu’il répondait aux questions orales des deux Chambres de l’Assemblée populaire nationale (APN) lors d’une séance plénière.
M. Belaïz qui a tenu à affirmer que justice bien faite, commence par soi, a annoncé que pas moins de soixante-quatre magistrats ont été démis de leurs fonctions depuis l’année 2005 par le Conseil supérieur de magistrature (CSM) siégeant en formation disciplinaire. Il a ajouté en marge de la séance plénière, que plus du tiers des magistrats concernés par la mesure disciplinaire contenue dans la loi organique du Conseil, ont été mis à la retraite, précisant que cette mesure a touché les magistrats en âge de retraite. Néanmoins et concernant le mouvement de protestation enclenché récemment, par des dizaines de magistrats révoqués par le passé, des magistrats qui comptent se mobiliser au sein d’une entité, Tayeb Belaïz a précisé qu’il ne pouvait « rien y faire ». Le ministre s’est, d’autre part, étonné que les juges démis disent que le CSM « leur a pas donné le droit de se défendre », soulignant que ce dernier exerce « en pleine souveraineté » et que ses décisions sont « définitives ». Pour rappel, c’est conformément à l’article 21 de la loi organique relative au CSM, que le premier président de la Cour suprême préside le conseil siégeant en formation disciplinaire pour trancher dans les poursuites judiciaires engagées contre des magistrats.
En vertu de cette loi, c’est le ministre de la Justice qui engage les mesures disciplinaires devant le CSM et désigne un représentant dans la formation de discipline, a fait savoir le garde des Sceaux.
M. Belaïz a également mis en exergue le fait que son département n’est pas seul responsable dans les révocations, expliquant que dans les années 1990, notamment en 1995, la plupart des magistrats écartés avaient abandonné leur poste, en raison des conditions de sécurité difficiles que vivait le pays à l’époque.
Débuts timides pour la médiation en tant que mode de règlement des litiges : près de 3.500 dossiers sur plus de 113.000 cas
Ne négligeant aucun détail, M. Belaïz, a expliqué aux députés qui l’ont interpellé à ce sujet, que la médiation, en tant que mode alternatif de règlement des litiges, commence à entrer dans les mœurs. La preuve étant que, depuis son entrée en vigueur, il y a quatorze mois de cela, pas moins de 3.487 justiciables sur 113.193, l’ont adoptée.
Introduit dans le code de procédure civile et administrative, promulgué en 2008 et entré en vigueur en 2009, ce mode de règlement « dépend des justiciables », a expliqué le ministre affirmant que ces débuts « timides », sont « un signe positif ». M. Belaïz a, à cette occasion, souligné que la médiation permettait de gagner du temps et d’épargner les lenteurs des procédures judiciaires et les coûts en découlant. Les articles 994 à 1005 du code de procédure civile et administrative sont consacrés à la médiation. A ce jour, le territoire national compte 2.500 médiateurs
Il y a lieu de signaler que le code prévoit qu’en toute matière, le juge doit proposer aux parties en litige la médiation à l’exception des affaires familiales et prud’homales et des affaires susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. Si les parties acceptent cette proposition, le juge désigne un médiateur pour entendre leur point de vue et essayer de les rapprocher. La médiation ne dessaisit en aucun cas le juge qui peut prendre les autres mesures qui lui paraissent nécessaires. La durée de la médiation ne peut excéder trois mois.
Cette mission peut toutefois être renouvelée, le cas échéant, une fois pour une même durée. La médiation est confiée à une personne physique qui doit être désignée parmi les personnes connues pour leur probité et leur droiture ou à une association. Une fois sa mission terminée, le médiateur informe par écrit le juge du résultat de la médiation et rédige le procès-verbal qui, une fois signé par le juge, devient une décision exécutive sans appel. Enfin, pour ce qui est de la possibilité de l’élargissement de la médiation aux affaires pénales, le ministre a indiqué que son département y avait déjà réfléchi.
A ce jour, les justiciables peuvent recourir à la médiation pour le règlement de 60 infractions et délits mineurs, a-t-il précisé, soulignant que la médiation en matière pénale est confiée exclusivement au procureur de la République
Amel Zemouri
Dix nouveaux tribunaux administratifs bientôt installés
Alors que le secteur a connu l’une des plus importantes réformes enregistrés dans le pays ces dix dernières années, le ministre de la Justice a annoncé jeudi dernier aux membres de l’Assemblée populaire nationale que cette réforme n’allait pas s’arrêter de sitôt, puisque dix nouveaux tribunaux administratifs seront prochainement installés. Ces réalisations viendront renforcer les dix autres tribunaux installés en 2010. Selon Tayeb Belaïz, cette décision a été prise en vertu de la nouvelle législation administrative qui dissout les chambres administratives relevant des cours de justice et les remplace par des tribunaux administratifs et cela conformément à l’article 1064, lequel abroge les dispositions du code de procédure civile promulgué en 1966. Par ailleurs, le ministre a appelé tout citoyen qui se sent victime d’injustice, où, dont les droits ont été bafoués par une quelconque administration qu’il s’agisse de commune, de daïra, de wilaya, de ministère où même du gouvernement, à recourir aux tribunaux administratifs ou, à défaut, aux chambres administratives si la wilaya de sa résidence ne dispose pas de tribunal administratif. Et c’est en pointant le doigt vers tous les fonctionnaires de son département, les exhortant à prendre en charge toutes les doléances de citoyens, que le ministre dira que les citoyens se doivent de réclamer leurs droits « les juridictions disposent de bureaux d’assistance judiciaire au profit de tous ceux n’ayant pas les moyens matériels d’intenter une action en justice »
A. Z.
