Comment bénéficier du taux libératoire de 8 % ? La DGI précise les conditions d’éligibilité
La Direction générale des impôts (DGI) a diffusé, le 9 novembre, une note explicative à l’attention des directeurs régionaux et des impôts de wilayas.
Ce texte apporte de précieux éclaircissements sur le dispositif de régularisation fiscale volontaire instauré par la loi de finances 2026, notamment en ce qui concerne l’assiette taxable au taux de 8 %, les exclusions et l’annulation des rôles d’imposition.
Prévu par l’article 93 de la loi de finances 2026, ce mécanisme permet aux contribuables de régulariser leur situation via une imposition unique libératoire fixée à 8 %, dont le paiement intégral doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.
Les sommes déclarées dans le cadre de ce dispositif ne se substituent toutefois pas aux obligations déclaratives prévues par la législation fiscale en vigueur.
Précisions sur l’assiette taxable et les exclusions
La note de la DGI définit précisément la base de calcul des droits dus au titre de cette imposition unique libératoire :
- La base imposable : Elle correspond à la somme totale des rehaussements figurant sur le rôle individuel d’imposition émis en 2026 à la suite d’un contrôle fiscal. Cela englobe l’ensemble des bases supplémentaires retenues pour divers impôts, droits et taxes sur un même rôle.
- Les simples rappels exclus : Les rappels de droits issus d’une simple correction de calcul ou de la reprise de bases déclarées par erreur comme exonérées ne constituent pas des rehaussements de base et sont donc exclus du dispositif. Il en va de même pour les déductions de TVA sur achats rappelées et les taxes dont les taux légaux sont inférieurs à 8 % (telle que la taxe de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage à 1 %, ou l’ancienne TAP à 1,5 %).
- Le cas des déficits : La révision à la baisse d’un déficit déclaré (en matière d’IRG ou d’IBS) à l’issue d’un contrôle sans rappel de droits n’est pas concernée par la mesure.
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Conditions d’éligibilité et seuil de chiffre d’affaires
Le dispositif fixe également des limites strictes concernant les entreprises éligibles :
- Le seuil de 2 milliards de DA : En application de l’instruction du 5 avril 2026, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel déclaré est égal ou supérieur à 2 milliards de dinars au 31 décembre 2025 sont exclues du dispositif.
- Dérogation pour les exercices antérieurs : Les entreprises ayant atteint ou dépassé ce seuil au titre d’exercices antérieurs à 2025 peuvent, sur demande, y prétendre. En revanche, les catégories d’entreprises expressément exclues par les textes précédents demeurent inéligibles, même si leur chiffre d’affaires 2025 est inférieur au plafond.
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Annulation des rôles d’imposition
Le texte de la DGI détaille enfin l’impact de l’adhésion au dispositif sur les procédures en cours : le contribuable qui souscrit à la régularisation fiscale volontaire obtient de plein droit l’annulation du rôle individuel d’imposition émis à son encontre à la suite du contrôle fiscal.
Cette annulation officielle est prononcée par l’autorité compétente — le directeur des impôts de wilaya, le chef du centre des impôts ou le chef du centre de proximité des impôts — à l’origine de l’émission du rôle d’imposition initial.
