Après le dossier de la conversion du mode de jouissance perpétuelle vers la concession de 40 ans renouvelable des terres relevant du domaine privé de l’Etat, le gouvernement s’apprête à passer à une deuxième étape dans l’assainissement de la situation juridique du foncier agricole.
Cette fois-ci, la démarche qu’entreprend le ministère de l’agriculture et du développement rural, à travers un nouveau projet de loi en préparation, concerne en priorité les terres relevant de la propriété privée et vise à regrouper les petites exploitations issues des multiples opérations de morcellement entre copropriétaires ou héritiers. Il sera question ainsi de procéder à leur remembrement.
L’état des lieux présenté par les services du département d’Abdelwahab Nourri pour motiver cette initiative fait ressortir une tendance à l’émiettement des exploitations agricoles et une situation juridique confuse d’une large partie de la SAU du pays (surface agricole utile). Les terres non titrées appartenant aux privés représentent en effet 41,05% de la SAU totale et 50,14% des exploitations, selon le document du ministère de tutelle qui relève aussi « une prédominance de la petite exploitation et une concentration importante des superficies, la forte prédominance aussi de l’exploitation détenue à titre individuel ». Les terres en indivision représentent près de la moitié de la SAU totale (46,34 %) et 39,55 % des exploitations. « C’est un problème important pour les agriculteurs du fait que dans ce régime le niveau d’investissement dans l’exploitation s’aligne généralement sur la volonté de l’indivisaire le moins disposé à investir », est-il souligné.
Au volet relatif à la modernisation des moyens de production et d’équipement, 47% des exploitations agricoles n’ont pas l’accès à l’irrigation (exploitées en sec), soit un total de 477 510 exploitations de petite taille ne dépassant pas les 10 ha. Il en ressort également que 75,5% des exploitations ne détiennent que 25,4% de la SAU du pays, tandis que 1,9% d’entre elles s’étalent sur 22,7% de la SAU, soit 1,92 million d’hectares pour 19 000 exploitations.
Toutefois, pour les responsables du ministère de l’agriculture, ces inégalités ne « doivent pas être interprétées comme étant un problème de prédominance de la grande exploitation, ni, encore moins, comme un problème de grande propriété foncière ». Les exploitations de plus de 200 ha ne représentent, en effet, que 5,4 % des superficies et 0,1% du nombre d’exploitations.
Mourad Allal
