L’enfant mineur voyageant seul ou accompagné par une tierce personne majeure est soumis à une autorisation de l’un des parents jouissant de la tutelle légale légalisée au commissariat de police territorialement compétent ou par l’officier d’état civil de la commune ou du lieu de résidence ou auprès des représentations diplomatiques et consulaires accréditées en Algérie.
Désormais, la sortie du territoire national des enfants mineurs adoptés dans le cadre de la procédure de la kafala est soumise à de nouvelles mesures. Pour l’enfant makfoul (recueil légal), une autorisation de sortie du territoire national est exigée par ordonnance du président du tribunal territorialement compétent qui a accordé la kafala ou le tribunal dont relève le notaire qui a en dressé l’acte. Il en est de même pour les mineurs placés dans un centre public de protection de l’enfance en détresse relevant de l’Etat. Dans ce dernier cas de figure, l’autorisation doit être délivrée et signée par le directeur du centre ou, à défaut, par le président du tribunal territorialement compétent. La sortie de l’enfant mineur du territoire national n’est pas, non plus, permise si le parent qui a signé l’autorisation a des antécédents judiciaires. Ces nouvelles conditions semblent répondre au souci de prévenir le trafic d’enfants. Ces mesures sont portées à la connaissance du public par voie d’affichage au niveau des postes frontaliers et des aéroports. La direction de la police des frontières a procédé à la mise en place d’affiches à l’entrée des guichets d’embarquement, informant les voyageurs sur les mesures de sortie des enfants mineurs, a précisé la chargée de la formation et de la communication à la 2e brigade de la police des frontières (BPFA) de l’aéroport Houari Boumediene, la commissaire de police Fadhéla Chekroune. « Dans le cadre du plan de communication et du travail de proximité, la DGSN a placé cette affiche pour informer les parents sur la procédure de déplacement d’un enfant mineur », a-t-elle déclaré.
Ainsi, l’enfant mineur voyageant seul ou accompagné par une tierce personne majeure est soumis à une autorisation de l’un des parents jouissant de la tutelle légale légalisée au commissariat de police territorialement compétent ou par l’officier d’état civil de la commune ou du lieu de résidence ou auprès des représentations diplomatiques et consulaires accréditées en Algérie. De même pour l’enfant résidant à l’étranger voyageant seul ou accompagné qui doit présenter à la police des frontières, toute justification de présence régulière de l’enfant mineur à l’étranger à savoir le titre de séjour, le certificat de scolarité de l’établissement étranger, le passeport ou la carte nationale d’identité établie à l’étranger. Ces mesures n’ont pas été appréciées par certains parents, notamment les familles des enfants adoptés, qui considèrent ces derniers comme leurs propres enfants, conformément à la loi sur la kafala qui donne aux parents adoptifs tous les droits, les mêmes que ceux des parents naturels. En revanche, les parents divorcés y voient un facteur de dépendance vis-à-vis de l’ex-conjoint. « Je vais être l’otage de mon ex-épouse qui est la tutrice légale de mes enfants. Je ne suis pas libre et je dois la solliciter pour voyager avec mes enfants, c’est anormal », dira un quadragénaire. Avis partagé par une grand-mère vivant au Canada. « Je voulais prendre mon petit-fils pour passer quelques jours chez moi. Il est orphelin de mère et son père refuse de le laisser voyager avec moi. La justice on m’a exigé l’autorisation du père de l’enfant puisqu’il en est le tuteur. C’est l’enfant qui est victime de cette situation », a-t-elle regretté.
Les associations applaudissent la décision
Pour les associations de la protection de l’enfance, ces mesures sont préventives et visent la protection des enfants mineurs notamment les enfants recueillis et dont les parents sont inconnus. Le président du réseau Nada, Abderrahmane Araâr, a salué cette décision qui permet d’identifier la traçabilité de déplacement d’un enfant mineur à l’étranger et sa protection. Le dispositif garantit aussi le retour au pays. « Il y a eu des cas de détournement d’enfants mineurs vers l’étranger. Il ne s’agit pas d’une sanction ou d’une méfiance à l’encontre des parents, il s’agit de protéger l’enfant qui voyage à l’étranger. D’autant qu’il a été signalé des cas où des enfants ne sont jamais revenus en Algérie, d’autres sont recherchés. La nouvelle mesure encadre les mouvements internationaux de ces enfants. Désormais, les responsabilités seront situées en cas d’enlèvement ou de détournement de mineur », a-t-il soutenu.
