Pour bénéficier de l’exonération, la société de capital investissement est tenue de souscrire, auprès des services fiscaux territorialement compétents, un engagement de conservation des fonds investis, accompagné d’une demande d’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (I.B.S.),
Pour bénéficier de l’exonération, la société de capital investissement est tenue de souscrire, auprès des services fiscaux territorialement compétents, un engagement de conservation des fonds investis, accompagné d’une demande d’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (I.B.S.), signés par le directeur général et le président du conseil d’administration souligne un arrêté du 30 mai 2010 portant modèle de l’engagement et définissant les règles pratiques de conservation par les sociétés de capital investissement des participations et de leur contrôle, publié au Journal officiel n°47 du 22 août 2010. La société de capital investissement est tenue aussi d’adresser un exemplaire de l’engagement suscité à la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse.
Le modèle de l’engagement de conservation des fonds investis ainsi que de la demande d’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (I.B.S.) sont annexés à l’arrêté. « A compter de la date de mise en œuvre de l’exonération, la société bénéficiaire est tenue de produire, à l’appui de la déclaration annuelle des bénéfices, une attestation de respect des engagements délivrée par la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse, dont le modèle est annexé au présent arrêté » souligne l’arrêté.
Le non-respect de l’engagement entraîne le reversement du montant correspondant à l’exonération consentie, majorée des amendes et pénalités prévues par la législation en vigueur. Il est à rappeler que la Société de capital investissement qui est une société par actions composée d’investisseurs en capital acceptant de devenir actionnaires d’entreprises disposant d’un fort potentiel de croissance et de rentabilité mais démunies de garanties pour la couverture des risques a été créée en 2006.
(Loi n° 06-11 du 24 juin 2006). La société de capital investissement vise donc essentiellement les opérations d’investissement dans le secteur productif des PME. La deuxième spécificité de ce type d’investisseur est que la SCI n’assure pas la direction de l’entreprise en question mais l’assiste de sa maîtrise technique. Cette forme de société vise à organiser l’activité d’investissement en fonds propres dans des sociétés qui ne peuvent pas mobiliser les ressources nécessaires au niveau du marché, et appuyer cette approche moderne, par des incitatifs fiscaux par l’Etat.
L’Article 2 de la loi n° 06-11 du 24 juin 2006 précise : « La société de capital investissement a pour objet la participation dans le capital social et toute opération consistant en des apports en fonds propres et en quasi fonds propres dans les entreprises en création, en développement, en transmission ou en privatisation ». La loi algérienne (Articles 9 et 18) prévoit qu’une société de capital investissement ne peut employer plus de 15% de son capital dans une même entreprise et ne peut détenir plus de 49% dans le capital d’une même entreprise.
Cette disposition est rappelée dans les articles 4 et 5 du décret exécutif. Elle ne peut pas détenir plus de 49 % du capital d’une même entreprise, ni utiliser plus de 15 % de son capital et de ses réserves dans la même entreprise.
La société de capital investissement ne peut intervenir en participation dans une société que sur la base d’un pacte d’actionnaires qui fixe la durée de la participation et les conditions de sortie de la société.
Cette activité de capital investissement est soumise à une autorisation préalable délivrée par le ministère des Finances, après avis de la Commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) et de la Banque d’Algérie. Les sociétés de capital investissement sont exonérées d’impôts sur les bénéfices des sociétés pendant 5 ans Par ailleurs, la société est soumise à un taux réduit de 5 % au titre de l’IBS, mais bénéficie de l’exonération de cet impôt durant les 5 premières années de son activité. Enfin, selon l’article 29 de la loi, seule la société de capital investissement qui s’engage à ne pas retirer les fonds investis durant une période de 5 ans, à partir du 1er janvier de l’année qui suit sa prise de participation, bénéficie de ces avantages fiscaux.
Le 27 décembre 2008, le ministère des Finances a édité un arrêté fixant les critères de compétence et de professionnalisme des dirigeants de la société de capital investissement.
