C’est hier qu’expirait le délai accordé par les pouvoirs publics aux associations pour se conformer aux dispositions de la loi 12-06 sur les associations, promulguée le 12 janvier 2012.
Cependant, plusieurs associations seront considérées « hors-la-loi », car après cette date elles n’auront pas droit à un récépissé d’enregistrement. Elles ont manifesté le rejet de ce texte à travers un sit-in devant l’Assemblée populaire nationale.Au total, 22 associations ont signé une pétition contre la nouvelle loi sur les associations, adoptée depuis deux ans par le Parlement
Dans ce cadre, on peut citer notamment la Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (Laddh), le Collectif des familles des disparus Algérie (CFDA), le Collectif national de défense des droits des chômeurs (CNDDC), le Rassemblement action jeunesse (RAJ) et le Collectif national des familles des harraga disparus (CNFHD), le Conseil des lycées d’Algérie (CLA), le Syndicat national autonome du personnel de l’administration publique (Snapap) et les associations féminines Fard et Tharwa Fadhma N’Soumer.
Les représentants de ces associations se sont donné rendez-vous hier devant la chambre basse du Parlement. Il est question d’interpeller le gouvernement quant à l’abrogation de la loi 12-06 sur les associations, promulguée il y a deux ans.
Ces associations sont soutenues par des parlementaires et personnalités nationales, à l’instar de Mustapha Bouchachi (sur la photo), avocat et député FFS, et Ahmed Benbitour, candidat déclaré aux présidentielles de 2014.
Dans un communiqué rendu public dans la presse nationale, ces associations dénoncent cette «loi liberticide qui porte atteinte à l’existence même de la société civile algérienne » et qui est «empreinte d’une régression totale en matière de libertés». Ces associations relèvent aussi «une contradiction» entre le contenu de la loi relative aux associations avec l’article 41 de la Constitution, qui énonce que les libertés d’expression, d’association et de réunion sont garanties au citoyen.
Pour rappel, un ensemble d’associations ont carrément appelé au retrait du projet de loi lors de son passage à l’APN , qui met, selon eux, les associations «sous la loupe de l’administration». A ce propos , 92 amendements ont été proposés par les députés, mais la commission de la jeunesse et du mouvement associatif de l’APN n’a pas tout retenu, notamment ceux concernant les articles 31 et 40. Le premier porte sur le financement étranger des associations.
L’interdiction de ce financement est maintenue sauf en cas de coopération diplomatique basée sur la loi et suite à une autorisation des autorités spécialisées. Sur ce point et après adoption du texte, l’ex -ministre de l’Intérieur, Daho Ould Kablia, a déclaré à la presse que le financement étranger des associations implique quelques partis.
Le représentant du gouvernement avait souligné que l’Algérie est un pays souverain, ajoutant qu’il n’y a pas d’aide financière sans intérêt, donc «il faut connaître l’origine de ces fonds et à quels objectifs ils sont destinés».
S’agissant de l’article portant interdiction aux associations de s’ingérer dans les affaires internes du pays et l’atteinte à la souveraineté nationale dont la sanction sera la dissolution de l’association impliquée, huit amendements ont été proposés concernant la première partie de cet article mais rejetés par la commission de l’APN et les députés du RND et du FLN. Pour les initiateurs des amendements, «il est illogique d’interdire aux associations d’exprimer leurs positions concernant les affaires internes».
Dans son intervention à l’issue du vote de ce texte, M. Ould Kablia a souligné que cette loi définira le cadre général des activités des associations et permettra de promouvoir leur rôle et ajoutera de la crédibilité à leurs actions. Deux ans après, plusieurs associations refusent toujours de se conformer à cette loi.
Nefissa C.
