Le ministre de la Justice a fait cette déclaration hier, en marge de la session parlementaire consacrée à l’adoption de la loi portant sur la fonction d’avocat.
“Quatre vingt-dix pour cent des personnes impliquées dans l’affaire Sonatrach 2 ont été identifiées.” Cette déclaration est du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Mohamed Charfi. Intervenant, hier, devant les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) à l’issue de l’adoption du projet de loi organisant la profession d’avocat, le ministre, qui a noté que “parmi les personnes impliquées, il y a celles qui font l’objet de poursuites internationales, tout comme, il est question de certaines qui se trouvent actuellement sous contrôle judiciaire”. Cependant, le garde des Sceaux s’est gardé de citer des noms.
“Ne me demandez pas de vous donner des noms”, a-t-il indiqué aux journalistes insistant sur cette question. Il a, en revanche, précisé que “la loi sera appliquée dans toute sa rigueur contre les personnes impliquées”. “Personne n’échappera à la justice”, a-t-il insisté.
Cependant, le ministre n’a pas manqué de révéler que l’instruction de cette affaire a mis en évidence “la présence d’un véritable réseau international de corruption dont les ramifications s’étendent à tous les continents et dont le but est d’absorber la substance de Sonatrach à travers des mécanismes financiers complexes visant à couvrir des crimes commis”. La mise en évidence de ce réseau a été rendue possible, a-t-il indiqué, grâce à une coopération judiciaire avec deux pays : la France et l’Italie. Dans ce cadre, le membre du gouvernement a estimé que l’avant-projet de loi amendant la loi portant prévention et lutte contre la corruption promulguée en 2006 nécessite d’être revu.
“Le ministère prépare un avant-projet de loi amendant la loi portant prévention et lutte contre la corruption dans l’objectif de consolider les règles juridiques qui permettent de lutter contre les actes portant préjudice à la communauté nationale, récupérer les deniers dilapidés et protéger les témoins et les dénonciateurs”. Plus précis, le ministre indiquera que l’actuel texte de loi ne prend pas en compte tous les aspects liés à la lutte contre la corruption. Il soulignera surtout l’impératif de “protéger les informateurs, les témoins dans les affaires de corruption ainsi que la restitution de colossales sommes d’argent”.
La loi actuelle est caduque, estime M. Charfi, pour qui “l’informateur dans ce genre d’affaires ne doit pas être sanctionné parce qu’il s’agit d’une personne loyale et intègre”. Plus fondamentalement, le ministre a fait état d’“une forte et déterminée volonté de lutte contre la corruption par les autorités du pays”.
Pas de barème pour les honoraires des avocats
Les députés de l’Assemblée nationale ont adopté, hier, à l’unanimité le projet de loi portant organisation de la profession d’avocat.
Il faut dire, à ce propos, que le texte adopté par les parlementaires de la Chambre basse ressemble pour beaucoup à la version du gouvernement. En effet, la plupart des articles litigieux ont été adoptés dans leur version originale. Il en est ainsi de l’article 22 inhérent au barème des avocats. L’adoption de cet article en plénière contredit les débats qui ont marqué les séances plénières caractérisées par la virulence des députés à son encontre. La commission juridique, qui a plaidé pour une non-fixation de ce barème, s’est appuyée sur “le caractère libéral de la profession”.
En effet, l’article 22 stipule que “les honoraires sont convenus librement entre le justiciable et l’avocat en fonction du labeur fourni, de la nature et des étapes que connaît l’affaire, de la juridiction saisie et de l’importance des diligences de celui-ci”. Il faut dire aussi que la plupart des amendements proposés par la commission juridique ont été adoptés. Il en est ainsi des articles inhérents aux cas d’incompatibilité avec l’exercice de la profession d’avocat, aux incidents d’audience et aux cas d’agression contre l’avocat lors de l’exercice de ses fonctions. Concernant les incidents d’audience survenant entre l’avocat et le magistrat, la commission propose en cas d’incident grave lors de l’audience, la levée immédiate de celle-ci et la dévolution du traitement de ces incidents au président de la juridiction compétente et au délégué du bâtonnier pour un règlement à l’amiable. En cas de non-résolution du problème, l’incident sera soumis au président de la cour et au bâtonnier.
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