Rigueur budgétaire, endettement extérieur, maintien de la règle 49/51% pour les hydrocarbures : Les principales dispositions de la loi sur les hydrocarbures et du PLF 2020

lundi 14 octobre 2019 à 8:54
Source de l'article : Reporters.dz

Le Conseil des ministres, réuni hier sous la présidence du chef de l’Etat, Abdelkader Bensalah, a adopté le projet de loi de finances pour 2020 (PLF) ainsi que le projet de loi sur les hydrocarbures. Le PLF maintient les transferts sociaux pour protéger les couches à faible pouvoir d’achat malgré la rigueur budgétaire annoncée, tandis que la règle 49/51% est maintenue dans le secteur des hydrocarbures. Dans le contexte de crise financière que vit le pays, le recours à l’endettement n’est pas à écarter.

Selon le communiqué du Conseil des ministres, «le PLF a été élaboré dans le cadre du «retour au processus budgétaire marqué par la rigueur, consacrant la rationalisation et l’assainissement des ressources financières pour préserver les grands équilibres financiers et un taux d’inflation réduit». Ceci «sans remise en cause du caractère social de l’Etat et des secteurs dits prioritaires, à leur tête l’éducation nationale et la santé». Le soutien public en faveur des différentes catégories sociales en vue de préserver leur pouvoir d’achat reste de mise, «tout en veillant parallèlement au maintien d’un taux de croissance à même de sauvegarder l’activité économique et les postes d’emploi, et qui devrait s’établir en 2020 autour de 1,8% du Produit intérieur brut (PIB)».
Pour améliorer le climat des affaires et augmenter l’attractivité de l’économie nationale, le PLF supprime la règle 49/51% pour les investissements étrangers en Algérie, notamment en ce qui concerne les secteurs non stratégiques. Mais dans le contexte financier difficile que vit le pays, le PLF prévoit le possible retour à l’endettement extérieur. «Pour diversifier les ressources de financement de l’économie, un éventuel recours, de manière sélective, au financement extérieur auprès d’institutions financières internationales de développement pour financier est envisageable pour les projets économiques structurels et rentables». Le PLF autorise, par ailleurs, l’importation des véhicules touristiques de moteur diesel de moins de 3 ans, moyennant paiement des droits et taxes légales, dans le respect des normes de protection de l’environnement. Il est également prévu l’élargissement de la base d’imposition à travers «le renforcement des impôts et taxes sur la fortune et les biens».
Dans l’objectif de rationaliser les dépenses publiques, «la gestion et l’exploitation des structures publiques de proximité ont été confiées aux jeunes entreprises et jeunes porteurs de projets et d’idées, dans le cadre des délégations du service public et conformément au cahier des charges».

Hydrocarbures : la règle 49/51% maintenue
S’agissant du projet de loi sur les hydrocarbures, il convient de noter que la règle qui accorde à la société nationale des hydrocarbures Sonatrach 51% dans tous les projets de partenariat avec les compagnies étrangères est maintenue. D’où la règle des 49/51% qui régissant le secteur des hydrocarbures en Algérie n’a donc pas été touchée, contrairement à certaines informations ayant circulé ces derniers jours. «Le projet prévoit le maintien de la règle 49/51% pour l’ensemble des contrats, les richesses nationales étant propriété de la collectivité nationale qu’il convient d’exploiter à son profit, de façon optimale. Ce projet de loi, qui élargira les opérations d’exploitation offshore, accorde un grand intérêt aux volets de la santé, de la sécurité et de l’environnement dans le cadre du respect des principes du développement durable», selon le communiqué du Conseil des ministres.
Celui-ci explique que «la révision du régime juridique des hydrocarbures, notamment en matière contractuelle et fiscale, est devenue un impératif au vu des développements enregistrés dans le domaine aussi bien au niveau intérieur qu’extérieur, avec la baisse du volume de production et l’augmentation croissante de la consommation nationale. En effet, le maintien du régime juridique actuel nous mettra en situation de déficit structurel entre l’offre et la demande nationales à compter de 2025». Les nouvelles dispositions permettront de «renforcer le rôle économique, financier et technique de la Sonatrach, étant la seule partie nationale signataire des contrats pétroliers avec les investisseurs, et d’affirmer son monopole sur l’activité de transport par canalisations». De même que «la révision juridique du régime des hydrocarbures dans notre pays vise essentiellement à renouer avec l’attractivité du domaine minier national, à la lumière d’une situation internationale marquée par une rude concurrence, attirer les sociétés étrangères qui détiennent des technologies de pointe et les financements nécessaires au développement des ressources naturelles en hydrocarbures», est-il souligné. Cette révision a, également, pour objectif de «partager les risques liés aux opérations de prospection qu’assume seule la Sonatrach actuellement, de renouveler les réserves de notre pays et de relancer les activités de production, ce qui contribuera à la préservation de notre sécurité énergétique et à la poursuite de la concrétisation des projets de développement économique», selon la même source. Le projet de loi sur les hydrocarbures porte sur de nouvelles dispositions qui permettront de «renforcer le rôle économique, financier et technique de la Sonatrach», estiment les rédacteurs du projet, ajoutant que «les profondes réformes opérées dans le secteur des hydrocarbures sont faites pour l’adapter à la réalité économique et aux exigences du marché international». Mais tout ceci s’opère en gardant à l’esprit «l’impératif que la politique nationale dans le domaine des hydrocarbures demeure marquée par l’attachement constant à la préservation de la souveraineté de l’Etat sur ces ressources», selon le Chef de l’Etat.

Ines Dali.

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