Le nouveau texte du code des marchés publics, qui sera soumis à examen, demain au Conseil du Gouvernement, facilitera le rôle et la place des entreprises publiques dans l’exécution d’un certain nombre de marchés, tout en conservant les grands principes de la transparence dans l’exécution de ces marchés, a indiqué, hier, le ministre des Finances, Karim Djoudi, en marge de la présentation, devant le Conseil de la nation, du projet de loi de finances pour 2013.
Le ministre des Finances a écarté toute éventualité d’élargissement du gré à gré, en précisant que cette formule « est déjà contenue dans le code des marchés publics ». Le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, avait annoncé, il y a un mois, une révision du code des marchés publics pour permettre de nouvelles facilitations au profit des entreprises publiques, en signalant au passage que l’article 2, notamment, sera touché en vue d’assouplir davantage les transactions des entreprises publiques pour leur permettre d’être aussi dynamique que celles du secteur privé.
Cette révision du code des marchés publics est la deuxième en deux ans. Sur la décision de recours à l’arbitrage par l’ex-patron d’Orascom Télécom Algérie (OTA), Naguib Sawiris, pour réclamer 5 milliards de dollars de dommages et intérêts à l’Algérie dans l’affaire Djezzy, M. Djoudi a relevé que « cette information date de près d’une année ». « En matière commerciale, lorsqu’il n’y a pas d’accord sur une décision, les opérateurs ont la possibilité d’engager des demandes d’arbitrage », a précisé le ministre.
A ce stade, les négociations en cours entre l’Algérie et l’opérateur de téléphonie russe, Vimpelcom, portent sur l’achat de 51% d’OTA. Sur les différents taux portant sur l’inflation, émanant de plusieurs sources, comme l’Office national des statistiques (ONS), la Banque d’Algérie (BA), le Fonds monétaire international (FMI) et le gouvernement, le ministre a déclaré que « le seul taux pris en considération dans l’élaboration de la politique budgétaire était celui de la Banque centrale ».
La BA a fixé ce taux à 4% pour sa politique monétaire à court terme. L’inflation ou, plus exactement, l’indice des prix à la consommation, a atteint 9,3% à fin septembre, selon l’ONS, et le FMI projette une inflation à 5% pour l’Algérie en 2013, a-t-il souligné. Il ajoutera que « l’inflation en 2012 était exceptionnelle, car engendrée par des facteurs comme les augmentations salariales, les intempéries ou encore la spéculation ».
Fraude fiscale : durcissement des sanctions
Le projet de loi de finances 2013, présenté, hier, devant les sénateurs, apporte des mesures d’exonération fiscales et de lutte contre la fraude fiscale en faveur de la production nationale. Par ailleurs, il décharge le Conseil national de l’investissement (CNI) des projets dont le coût est inférieur à 1,5 milliard de DA contre un seuil de 500 millions DA, actuellement. Le projet donne la possibilité aux services des Domaines de fixer le montant de la redevance annuelle de concession et de décider de l’octroi des avantages financiers introduits par la loi de finances complémentaire de 2011.
Le texte exclut les partenaires étrangers de l’obligation de réinvestir la part de leurs bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions accordées lorsque ces avantages consentis ont été injectés dans les prix des biens et services et des produits finis. Il suggère, également, l’assouplissement des procédures de dédouanement et l’institution de la « déclaration estimative simplifiée ou globale ».
Pour la lutte contre la fraude fiscale, le projet durcit les sanctions, suite au constat de « flagrant délit fiscal ». Enfin, le prix référentiel du baril de pétrole sur lequel est calculé le budget de l’Etat, est fixé à 37 dollars et à 90 dollars pour le marché, une croissance de 5%, une inflation de 4% et une hausse de 2% des importations à 46 milliards de dollars. Le projet de LF 2013 table sur la création de 52.672 postes d’emploi dans la fonction publique.
Fella Midjek
