ALGERLe ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh a fait savoir, lundi à Alger, que le projet de loi modifiant le code de procédure pénale propose la révision des dispositions relatives à l’organisation du casier des délits routiers, à travers la création d’une base de données des peines prononcées pour les contraventions routières.
« Il est prévu la création d’un casier judiciaire pour les personnes morales devant regrouper l’ensemble des peines et amendes prononcées à leur encontre, et ce dans le but de faciliter leur exploitation par les pouvoirs publics », a indiqué le ministre de la Justice lors de la présentation du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua et du président de la Commission, Cherif Nezzar.
Le projet propose également « la révision des dispositions relative à l’organisation du casier des délits routiers prévu par le code de procédures pénale, à travers la création d’une base de données des peines prononcées par les instances judiciaires en matière de délits routiers », précise un communiqué de l’APN.
Par ailleurs, il est proposé « l’amendement des dispositions relatives au casier d’addiction à l’alcool et à l’élargissement de son contenu aux crimes liés aux stupéfiants ».
Le représentant du gouvernement a fait savoir que ce projet « vient compléter les amendements introduits à ce Code dans le cadre de l’exécution du programme de la réforme judiciaire dans son volet relatif à la protection et la consolidation des droits de défense et à la consécration des principes universels » en la matière, ajoute le communiqué.
Les amendements proposés ont porté sur la révision des dispositions relatives à la contrainte par corps, au Casier judiciaire ainsi qu’à la réhabilitation.
Concernant le premier axe, le ministre a expliqué que la question de l’application ou la levée des dispositions de la contrainte par corps « a suscité de nombreuses problématiques » notamment pour prouver l’insolvabilité du condamné en vue de sa suspension qui intervient actuellement sur présentation d’un certificat d’indigence ou d’un certificat de non imposition.
Il a précisé dans ce sens que le projet de loi propose que « l’insolvabilité soit justifiée auprès du Parquet par tout moyen », ajoutant que le parquet peut, de par les prérogatives qui lui sont attribuées, s’assurer de la régularité des documents produits. et « il est fait obligation au contraignable de payer la moitié de la somme à laquelle il est condamné avec l’engagement de se libérer du reste en totalité ou par tranches dont les échéances seront fixées par le procureur de la République après accord du demandeur » .
Dans le cadre de « la consolidation » de la préemption d’innocence et des garanties juridiques accordées aux condamné, le ministre a indiqué que l’appel « va suspendre l’exécution de la contrainte par corps », ajoutant que « les durées d’emprisonnement et l’augmentation des montants auxquels, la
contrainte par corps est applicable sera réduit à deux (02) ans au lieu de cinq (05) pour les délits et crimes seulement sans les contraventions. De même qu’elle ne sera pas appliquée pour les montants de moins de 20.000 DA afin de restreindre le champ d’application de cette procédure au vu de son incidence sur la liberté des personnes.
S’agissant de l’axe relatif à la réhabilitation, le ministre a précisé que le projet propose « la réduction des durées de réhabilitation juridique en vue de faciliter la réinsertion sociale des détenus », ajoute le communique.
Il propose également de « définir les dispositions portant réhabilitation des condamnés à une peine de travail d’intérêt général et dont ils peuvent bénéficier à l’issue de 4 ans après avoir purgé la peine, ainsi que la révision des dispositions de la réhabilitation juridique applicable aux condamnés à des peines privatives de liberté, exécutoires en matière délictuel et criminel », indique encore la même source.
A l’issue de la présentation, le ministre des Relations avec le parlement a salué l’arsenal juridique qui « a consacré » les dispositions de la Constitution et les « importantes » réformes politiques initiées par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, et qui « traduisent sa volonté de renforcer la démocratie et d’instaurer l’Etat de droit ».
De leur côté, les députés ont salué la teneur du projet de loi et » ont formulé une série d’observations » sur certains articles proposés, conclut le communiqué.
