La reconfiguration du système fiscal régissant l’activité pétrolière constitue un des axes de la révision de la loi 05-07 relative aux hydrocarbures. Il est également question de l’obligation pour les contractants étrangers de réserver, en cas de nécessité, une partie de leur production à l’approvisionnement du marché domestique.
Soumises à l’approbation de l’Assemblée populaire nationale, des propositions d’amendements à la loi 05-07 relative aux hydrocarbures ont été explicitées, hier, aux médias par des conseillers du ministre de l’Energie et des Mines et les présidents des Agences de régulation sectorielle (ARH et Alnaft). Liés au quadruple souci de stimuler l’attractivité du domaine minier national, d’intensifier l’effort d’exploration et de valoriser les réserves d’hydrocarbures, de garantir des revenus d’exportation conséquents et d’assurer la couverture des besoins nationaux sur le long et le très long terme, ces amendements consolident, fondamentalement la place de Sonatrach. Ainsi, les amendements projetés visent à redonner à Sonatrach le droit exclusif sur les infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures et produits pétroliers (100%). De même, ils lui garantissent la majorité (51% au moins) dans les partenariats relatifs à la production et la transformation des hydrocarbures (pétrochimie). En outre, les amendements proposés introduisent des allègements dans les activités de prospection ainsi que de nouvelles dispositions spécifiques aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels (gaz de schiste….) et qui nécessitent d’être prospectées, régulées et consolidées. En matière fiscale, les amendements proposés reconfigurent le système régissant actuellement l’activité pétrolière. Maintenue dans le projet de loi, la taxe sur les revenus pétroliers devrait être calculée non sur la base du chiffre d’affaires réalisé mais sur la base du critère de rentabilité. En ce sens, les gisements et contrats en cours de production ne sont pas concernés par les amendements envisagés. En outre, l’on prévoit des avantages fiscaux pour des projets à très haut risque (dans l’offshore, les zones sous-explorées et éloignées et les hydrocarbures non conventionnels…). Voire, l’on propose un système d’écrémage des superprofits, applicable lorsque le taux de rentabilité relatif à des projets avantagés fiscalement dépasse un certain niveau. Outre le développement obligatoire de capacités de stockage conséquentes (en matière de raffinage et distribution), le projet de révision consacre également une autre obligation pour les contractants étrangers de réserver une partie de leur production (gaz et pétrole) pour satisfaire l’approvisionnement du marché domestique, en priorité et en cas de «besoin», comme le précisent les représentants du MEM. Opérée sous le contrôle de l’Alnaft, cette contribution entraîne certes que Sonatrach achète les quantités d’hydrocarbures aux prix internationaux sans affecter toutefois le consommateur final. Et ce dans la mesure où cette opération permet de pallier aux contraintes d’importation et de transport des hydrocarbures et d’autant que Sonatrach qui est chargée d’approvisionner directement le marché, peut agir pour compte et que la gestion des prix internes de l’énergie relève de la décision souveraine de l’Etat algérien.
C. B.
