Le ministère de l’Intérieur n’a pas à proposer une loi portant refonte du régime électoral, mais il aura certainement à la discuter, car elle sera proposée par l’Assemblée populaire nationale puis renvoyée au gouvernement pour examen».
Dans les réformes annoncées vendredi dernier, le chef de l’Etat a opté pour le maintien du Parlement actuel issu des législatives de 2007 qui ont connu une abstention record estimée à 65%. Toutefois, ce Parlement, qui a montré ses limites par rapport à ses deux missions stipulées par la Constitution, notamment le contrôle du gouvernement et la législation, sera apparemment chargé cette fois-ci d’élaborer la loi électorale.
C’est en tout cas ce qu’on peut comprendre de la déclaration faite samedi soir par le ministre de l’Intérieur, Daho Ould kablia, sur la loi électorale. «J’ai cru comprendre que le président de la République allait charger le Parlement de faire une proposition», a-t-il déclaré.
Plus explicite, il a ajouté : «Le ministère de l’Intérieur n’a pas à proposer une loi portant refonte du régime électoral, mais il aura certainement à la discuter, car elle sera proposée par l’Assemblée populaire nationale puis renvoyée au gouvernement pour examen». Il soulignera que son département a aussi «son point de vue sur ce qui pourrait être fait dans ce domaine». L’administration ne compte donc pas tout accepter. D’autre part, sur la base des déclarations de M.Ould kablia, on peut comprendre également que les partis politiques qui ne siègent pas à l’APN ne seront pas associés à la révision de la loi électorale, comme le cas du FFS par exemple. Pourtant dans son discours, le chef de l’Etat avait annoncé notamment une révision de la Constitution, un amendement de la loi sur les partis politiques et une révision «profonde» de la loi électorale avec la participation organisée des citoyens, de la classe politique et de l’essentiel de la société civile. Il n’a pas été précisé si les partis qui ne sont pas représentés à l’APN seront associés ou pas à la révision du code électoral. Mais que veut dire Ould kablia en annonçant que c’est l’APN qui révisera cette loi ? C’est le cafouillage total sur les acteurs qui seront associés à cette réforme. Un autre point abordé par le ministre de l’Intérieur, est la nouvelle loi sur les partis politiques qui sera, selon lui, prête avant l’année 2012 «étant donné qu’on a commencé à travailler dessus» a-t-il déclaré. Lors d’un point de presse à Tlemcen, il a ajouté que ce texte englobera «tous les amendements prévus dans la Constitution, notamment la représentativité de la femme et le respect des valeurs nationales».
Le souci de la représentativité de nouveaux partis
S’agissant des possibilités d’agrément de nouveaux partis politiques, il a indiqué qu’à ce jour son département avait enregistré 42 demandes d’agrément et «pas seulement celles émanant de cinq ou six personnalités connues et dont on parle le plus».
Selon lui, «dans toutes les demandes d’agrément présentées, on ne connaît pas la capacité de mobilisation de ces partis en formation ni leur représentativité au niveau national, puisque la loi exige qu’ils soient ancrés dans plus de 25 wilayas».
Il a ajouté que ces partis «n’ont pas de cahier des charges et leur règlement intérieur est faible, sans compter que ces demandeurs d’agrément ne bénéficient même pas de l’appui des populations de leur ville d’origine».
Selon lui, «si des partis n’ont pas été agréés jusqu’à ce jour, c’est parce qu’il y avait des problèmes parfois liés, à mon avis, aux insuffisances constatées dans la loi de 1990 sur les partis politiques», ajoutant que «ces manques ont permis l’agrément de plus de 57 partis politiques, lesquels n’étaient pas fondés sur des bases vraiment solides, ce qui a amené plus de 30 formations à s’autodissoudre». Il conclura que le nouveau code de la wilaya est «prêt depuis une année et sera présenté au Parlement».
Il faut rappeler qu’en mars dernier les députés ont remis au bureau de l’APN une proposition de loi amendant l’ordonnance 97-07 du 6 mars 1997 modifiée et complétée portant loi organique. Le bureau de Ziari avait reporté la prise de décision relative à cette proposition de loi pour raison de «forme».
Initiée par le député Ali Brahimi (ex-membre du groupe parlementaire du RCD), 29 députés du mouvement El Islah, du FNA, des indépendants et même du FLN et du RND ont adhéré à cette initiative.
«Donner plus de chance aux femmes, les jeunes et les universitaires sur les listes électorales», «supprimer» la dispense de recueil des signatures pour les principaux partis politiques et «faciliter» l’accès aux candidatures «non partisanes», sont notamment les propositions introduites.
La dernière révision de cette loi est intervenue en 2007 et porte notamment obligation des formations politiques à obtenir un certain nombre de signatures ou un score dépassant 5% lors des précédentes échéances électorales avant de présenter des candidats.
Par Nacera Chenafi
