Le dernier mot revient au peuple
Si la Constitution est un acte souverain du peuple, les décideurs doivent cependant parvenir à «un contrat» garantissant l’équilibre.
Le projet de révision de la loi fondamentale devait intervenir avant l’automne de l’année en cours. L’urgence du règlement de la question relative à la succession se fait sentir, d’autant plus que la scène sociopolitique reste instable. Bien évidemment, la fin de la troisième mandature du chef de l’Etat qui vient à échéance en avril de l’année prochaine, suscite toutes les interrogations de la part de la classe politique, du moins ce qui en tient lieu. Aussi, les questionnements et autres paris sont-ils émis ici et là pour savoir, si l’actuel locataire du palais d’El Mouradia sera partant pour un quatrième mandat ou nom. C’est surtout sous cet angle – présence ou non de M.Bouteflika au départ de la présidentielle de 2014 – qu’analystes et politologues spéculent sur les amendements qui seront apportés à l’actuelle loi fondamentale révisée en 2009. Nous sommes dans l’un des Etats où l’on ne peut pas savoir ce qui va se passer, faute de prévision politique à court terme, soit-il. L’Algérie, affirme une spécialiste en droit constitutionnel, Mme Fatiha Abou, demeure une nation, un Etat, en voie de formation, c’est parfois «la violence qui règle la succession», relève-t-elle. Pour cette raison et d’autres, le compromis politique, dans le cadre des négociations avec les forces politiques existantes, semble le passage sine qua non à toute autre alternative. On en est peut-être pas là. Autrement dit, rien n’est exclu tant qu’un consensus n’est pas dégagé. Au regard de la tournure de la situation et des résultats ayant sanctionné des élections présidentielles dans les pays voisins, «le danger de l’aventure islamiste doit être prise en compte», notent, avec pertinence, les analystes. Si la Constitution est un acte souverain du peuple, les décideurs doivent cependant parvenir à une sorte de contrat garantissant l’apaisement, la sérénité, la stabilité et l’équilibre pour affronter l’échéance de la présidentielle de 2014. Quelle sera la température du pays le jour «J», apaisée où bouillonnante? Car on attend la moindre occasion pour haranguer les foules. L’épisode tout frais de l’assassinat des deux enfants à Constantine illustre cette tendance. La brèche n’a pas manqué d’être exploitée par les salafistes et d’autres parties. Dans ce type d’élection dite de «convenance», le choix du moment propice est un élément déterminant. Ceci dit, outre le danger que présentent les radicaux islamistes et les Frères musulmans, il s’agit d’assurer la continuité dans le cas échéant de force majeure. Aussi, la révision de la loi fondamentale doit porter sur la répartition et l’équilibre des pouvoirs et plus particulièrement sur la responsabilité politique, selon notre interlocutrice Mme Abou. Dès lors, il est question de mettre un terme à la prééminence du pouvoir exécutif sur les autres pouvoirs (législatif et judiciaire). Quoi qu’il en soit, la révision profonde de la Constitution en se référant aux dispositions des articles 174 et 175 et suivants, doit aboutir au référendum populaire. Dans ce cas de figure, le peuple tranchera, mais à condition qu’il y ait de la clarté pour un large débat, liberté publique et d’expression pour permettre un choix en connaissance de cause.
Pour cela, il existe deux procédés: le premier est dit constitutionnel et l’autre intitulé par-delà la Constitution, mais qui est constant. Conformément à l’ article 174, l’initiative de la révision de la loi fondamentale appartient exclusivement au président de la République avec la soumission du texte amendé aux chambres du Parlement et à l’approbation par le peuple par référendum, 50 jours après son adoption par les deux assemblées réunies en congrès. Dans l’article 178, il est stipulé que les trois quarts des membres des deux chambres parlementaires réunies, peuvent proposer la révision de la Constitution qui sera soumise à l’approbation du chef de l’Etat. Le président peut, dans ce cas de figure, accepter de la soumettre à adoption par référendum ou refuser. Là aussi, l’initiative revient au président de la République. Pour les amendements mineurs, le procédé doit se référer aux dispositions de l’article 176 sous deux conditions: la première est de type matériel, relative au respect des principes généraux de la société algérienne, des libertés et droits de l’homme et des équilibres fondamentaux. La seconde est relative au respect des procédures car cette révision doit être promulguée sur avis motivé du Conseil constitutionnel.
