Pour les résultats officiels des élections législatives du 10 mai 2012, avalisés par le Conseil constitutionnel du 24 mai 2012, le nombre d’électeurs inscrits a été de 21.645.841, le nombre de votants de 9.339.026, donnant une participation officielle de 43,14% avec un nombre de bulletins nuls de 1.704.047. Pour le FLN, le ratio suffrages recueillis sur le nombre d’inscrits a été de 6,11%, le RND, de 5,61%, le PT de 2,19% et le Front des forces socialistes de 2,01% Si l’on calcule le nombre de voix d’abstention (12.307.800) plus bulletins nuls, (1.704.047), plus les partis n’ayant obtenu aucun siège (1.366.656), nous aurons un total de voix de 15.378.503 voix. Donc 71,04% de la population algérienne n’est pas représentée au parlement par rapport au fichier électoral officiel.
Quelle est la véritable intention de Bouteflika à travers cette énième révision constitutionne ?
Cela traduit une profonde défiance des citoyens algériens qui n’ont plus confiance en les institutions actuelles et en leurs dirigeants. Comme le note pour la première fois un responsable algérien, Abdelmalek Sellal, Premier ministre, « il s’agit de rétablir impérativement la crise de confiance entre l’Etat et les citoyens ». De mon point de vue, il faut surtout s’attaquer au fonctionnement de la société par une profonde moralisation de la société, la corruption actuelle généralisée menaçant les fondements de l’Etat algérien et ce en évitant le juridisme étroit. Sinon toute révision constitutionnelle aurait un impact limité, l’Algérie ayant les meilleures lois du monde rarement appliquées expliquant le divorce Etat-citoyens
1.- Pas d’Etat de droit sans adhésion populaire
L’important est de tirer les leçons, afin de débloquerla situation économique et sociale caractérisée par le statu quo et l’immobilisme, en fait la panne de la réforme globale, le gouvernement dépensant sans compter, distribuant des revenus sans contreparties productives, généralisant les subventions mal gérées et mal ciblées, pouvant conduire le pays à terme à une hyperinflation, faute de cohérence et de visibilité dans la démarche. Cela implique que l’on définisse d’une manière claire et datée le futur rôle de l’Etat dans le développement, durant cette période difficile de transition, concilier les impératifs d’efficacité et le devoir de l’équité à travers l’Etat régulateur. L’économie algérienne est fortement bureaucratisée avec la dominance des relations informelles, n’étant actuellement ni une économie étatisée, ni une véritable économie de marché étant dans l’interminable transition depuis plusieurs décennies expliquant les difficultés de la régulation tant politique, sociale qu’économique. La population algérienne face à une inflation importante est préoccupée par la détérioration de son pouvoir d’achat et que face au syndrome hollandais, les Algériens sont inquiets. L’Algérie actuellement est en plein syndrome hollandais. Le budget de l’Etat est ainsi essentiellement alimenté par une fiscalité pétrolière. Cela explique que malgré le pré- programme 1999/2003 (7 milliards de dollars US), le programme 2004/2009, dont le montant a été estimé à 200 milliards de dollars US, (faute de bilan on ne sait pas si l’intégralité a été dépensé) et le nouveau programme 2010/2014 de 286 milliards de dollars dont 130 sont des restes à réaliser du programme 2004/2009 les résultats sont mitigés avec des surcouts exorbitants expliquant les tensions sociales actuelles. Face à une population de plus de 38 millions d’habitants en janvier 2013, (allant vers les 50 millions dans quelques années) et une population active dépassant les 11 millions en 2012, avec une demande additionnelle d’emplois annuelle de 350.000/400.000 par an qui s’ajoute au stock sous évalué avec des emplois temporaires fictifs improductifs, des emplois informels marchands dominants plus de 40% et des sureffectifs dans les entreprises publiques et administrations, la vocation de Sonatrach n’étant pas de créer des emplois, des réserves de change ( richesse virtuelle) qui dépassent en avril 2013 les 200 milliards de dollars US,(86% étant placées à l’étranger à un taux dérisoire tenant compte de l’inflation mondiale), un stock de la dette extérieure inférieur à 4 milliards de dollars US, et un stock de la dette intérieure intérieur à 1 milliard de dollars , nous assistons à une croissance du PIB mitigé non proportionnel aux dépenses monétaires (3% entre 2004/2013 alors qu’il aurait du être de 10/15%). Cela montre la mauvaise gestion, la corruption généralisée et la mauvaise allocation des ressources financières. Les taux de croissance, de chômage et d’inflation officiels sont des taux artificiels que voile la rente des hydrocarbures où nous assistons à une redistribution passive de revenus pour une paix sociale éphémère. Nous assistons donc à une nette détérioration du pouvoir d’achat de la majorité de la population où 70% vivent avec un revenu inférieur à 200 euros consacrant plus de 70% de ce modeste revenu aux produits de première nécessité qui connaissent une inflation galopante accélérée par la dominance de la sphère informelle qui contrôle 40% de la masse monétaire, où tout se traite en cash- en circulation et 70% des segments des produits de première nécessité, existant des liens dialectiques entre la logique rentière et cette sphère. La situation de l’Algérie de 2013 est caractérisée par une nette concentration du revenu au profit de couches rentières au détriment des producteurs de valeur ajoutée directement (la sphère économique) ou indirectement (l’Education, la Santé), malgré des transferts sociaux (10% du PIB) mal ciblés et mal gérés. Cela trouve son essence dans le fait que les deux piliers du développement du XXIème siècle, face aux enjeux de la mondialisation, à savoir la bonne gouvernance et la valorisation du savoir sont subordonnés aux intérêts rentiers. Cela explique la démobilisation de la population algérienne face à ce paradoxe de l’aisance financière de l’Etat et d’une relative régression économique et sociale de la majorité de la population. La crise de confiance est aigue où tous les segments de la société réclament leur part de rente et immédiatement. Les tensions sociales actuelles montrent clairement que continuer dans l’actuelle politique socio-économique conduit l’Algérie au suicide collectif, d’autant plus que l’épuisement des hydrocarbures traditionnels (pétrole et gaz conventionnel) est pour bientôt horizon 2025.
2.- Institutionnaliser la moralisation de ceux qui dirigent le pays
Quelles leçons tirer de cette démobilisation populaire ? La première leçon est de combattre la corruption qui s’est généralisée entre 2004/2013 par une profonde moralisation et éviter un capitalisme sauvage. La déclaration du patrimoine au niveau local et à l’étranger (l’important étant le flux entre son entrée en fonction et sa sortie) de tout responsable et la moralisation de ceux qui aspirent à diriger la société doivent être institutionnalisée. La seconde leçon fondamentale est la prise en compte tant des mutations mondiales qu’internes à la société algérienne avec le poids de la jeunesse qui, parabolé, a une autre notion des valeurs de la société. Les dernies évènements du Sud ont bien montré que ces élus n’étaient pas représentatifs étant rejetés tant par la population locale que par la jeunesse algérienne. Cela se constate à travers la baisse progressive du poids des tribus, des confréries religieuses et de certaines organisations syndicales (paradoxe les pouvoirs publics dialoguant avec eux mêmes avec des associations appendice de l’Etat) du fait de discours en déphasage par rapport aux nouvelles réalités mondiales et locales. La troisième leçon liée à la précédente, est l’urgence de revoir le fonctionnement du système partisan et de la société civile. En raison des crises internes qui les secouent périodiquement, du discrédit qui frappent la majorité d’entre eux, de la défiance nourrie à leur égard et à l’endroit du militantisme partisan, les formations politiques actuelles, sont dans l’incapacité aujourd’hui de faire un travail de mobilisation et d’encadrement efficient, de contribuer significativement à la socialisation politique. Quant à la société civile officielle appendice des appareils de l’administration, marginalisant ceux qui ont un ancrage social, vivant es subventions de l’Etat, sa diversité, les courants politico-idéologiques qui la traversent et sa relation complexe à la société ajoutent à cette confusion, qui est en grande partie liée au contexte politique actuel. Sollicitée à maintes reprises, et à l’occasion d’échéances parfois cruciales, et souvent instrumentalisée à l’instar des micro-partis créés artificiellement, elle manifestera souvent sa présence d’une manière formelle et ostentatoire, impuissante presque toujours à agir sur le cours des choses et à formuler clairement les préoccupations et les aspirations de la société réelle. Or, une restructuration efficace n’a de chance de réussir que si les associations ne soient pas au service d’ambitions personnelles parfois douteuses. Aussi, la révision constitutionnelle doit prendre en charge les mutations internes de la société dont la moralisation des institutions en réhabilitant la Cour des Comptes, (pourquoi ce gel depuis 2000 ) à travers cette corruption étalée en plein jour qui menace la sécurité nationale, la lutte efficace contre la corruption étant l’approfondissement démocratique par l’émergence d’une véritable opposition, des contrepouvoirs de la véritable société civile et des organismes techniques de contrôle indépendants tenant compte des engagements internationaux de l’Algérie. La révision constitutionnelle doit postuler que tout responsable ayant une double nationalité – comme cela est le cas pour certains ministres entre 2000/2012 -où est le secret d’Etat- comme cela se passe dans tous les pays démocratiques, et ne résidant pas en Algérie (donc n’étant nullement préoccupé par le devenir de l’Algérie) ne peut exercer une fonction stratégique. Pour éviter toute interprétation byzantine cela ne saurait signifier qu’il ne faille pas faire appel à la compétence et aux capitaux étrangers qui contribuent à la valeur ajoutée intérieure. La révision doit limiter le nombre de mandat présidentiel par l’alternance au pouvoir, aller vers un régime semi présidentiel garantissant les équilibres du pouvoir en rétablissant la fonction de chef de gouvernement, et l’indépendance de la justice. Elle doit garantir plus de libertés au sens large, à savoir le respect des libertés économiques, syndicales, des médias, à la promotion de la femme et de la jeunesse, au renforcement de la décentralisation, à la régionalisation économique facteur de cohésion sociale nationale à ne pas confondre avec le régionalisme evant passer du stade de collectivités locales providences à celui de collectivités entreprises responsables citoyennes. L’objectif stratégique de la révision constitutionnelle doit consacrer l’irréversibilité vers la transition vers l’économie de marché à vocation sociale en évitant de diaboliser le secteur privé tant national qu’ international qui contribue à la valeur ajoutée interne, étant engagé par un Accord avec l’Union européenne dont le dégrèvement tarifaire zéro est prévu horizon 2020, et le gouvernement désirant adhérer à l’OMC, l’objectif stratégique de l’Algérie devant s’inscrire dans le cadre de l’espace euro-méditerranéen et euro-africain. Cela pose posant la problématique urgente de la transition d’une économie basée sur la rente à une économie hors hydrocarbures dans le cadre des valeurs internationales.
En conclusion, il s’agit d’éviter de perpétuer des comportements rentiers périmés, de mettre l’Algérie au diapason des nations modernes en institutionnalisant l’économie de marché à vocation sociale, et de favoriser l’alternance au pouvoir. La voie référendaire du fait de la non représentativité de l’actuel parlement, combinée à une mutation systémique associant l’ensemble des forces économiques, sociales et politiques, sans exclusive par un dialogue productif, me parait la seule voie salutaire.
Dr Abderrahmane Mebtoul, analyste international
