Le Journal Officiel a publié, dans son édition du 27 février 2013, la loi n°13-03 modifiant et complétant le code des pensions militaires, selon un communiqué du Ministère de la Défense.
Selon ce département, cette loi répond à une nécessité : répondre à une situation sociale de certaines catégories de personnels militaires et civils assimilés admis à la retraite ou libérés pour inaptitude physique ainsi que leurs ayants droit.
Concernant les personnels militaires ou civils assimilés décédés ou blessés durant la lutte antiterroriste, leur prise en charge est déjà assuré dans le cadre d’un dispositif législatif et réglementaire mis en œuvre depuis 1993.
Mais le nouvel amendement du code des pensions militaires leur permettra de bénéficier de l’augmentation du montant de la pension d’invalidité revalorisée à la faveur des nouvelles dispositions.
La nouveauté que comportent les modifications apportées au code des pensions militaires consiste à ouvrir un certain nombre de nouveaux droits.
En vertu de cette modification une pension de réversion aux ayants droit des personnels militaires et civils assimilés décédés durant la période de service sera octroyée et n’ayant pas accomplis quinze (15) années de service effectif dans les rangs de l’Armée nationale Populaire. Et cela quelque soit le motif du décès.
Les dispositions de cet article s’étendent aux ayants droit des personnels décédés antérieurement à la promulgation du nouvel amendement ce qui constituera un acquis social indéniable.
Le problème récurent, posés parfois dans la rue, par les rappelés du service national trouve sa solution dans le cadre de cette nouvelle loi. Du moins pour une catégorie d’entre eux.
En effet, les militaires appelés du Service National ainsi que les rappelés reconnus inaptes pour inaptitude physique ou maladies imputables au service ou aggravées par le fait du service, bénéficieront d’une pension de retraite qui sera calculée par référence au traitement servi aux militaires en activité du même grade.
La pension de retraite dont il s’agit, sera cumulée avec la pension d’invalidité ce qui augmentera sensiblement les revenus de cette catégorie.
Le bénéfice des mêmes dispositions sera consacré également aux ayants droit des militaires appelés et rappelés décédés pendant l’accomplissement de leur service.
Une pension d’invalidité sera aussi octroyée aux personnels militaires et civils assimilés, des appelés et rappelés dans le cadre du service national, libérés des effectifs pour inaptitude physique imputable au service, qui sera calculée sur la base d’une fois et demi (1,5) de la valeur du Salaire National Minimum Garanti, et ce, de sorte que le montant de la pension d’invalidité ne soit pas inférieur à 80% du SNMG et demeure évolutive à chaque révision de ce dernier.
Le code permet également l’instauration d’un nouveau mécanisme garantissant la possibilité de révision périodique des pensions de retraites par arrêté du Ministre de la Défense Nationale.
Pour, le ministère de la Défense national, cette loi “représente un véritable acquis social qui répond aux attentes des différentes catégories concernées”.
Ce ministère, considère les mesures en faveurs de ces catégories comme “un devoir moral assumé envers ses retraités qui, lors de l’accomplissement de leur service ont donné le meilleur d’eux même souvent au sacrifice de leur santé et de leur vie”.
