Le Conseil des ministres, qui s’est réuni jeudi sous la présidence du Président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a rendu publique hier la deuxième partie de son communiqué, dont voici le texte intégral: « Après avoir débattu des événements survenus dans notre pays au début du mois de janvier 2011, et pris en conséquence, les décisions requises, le Conseil des ministres a, également, lors de sa séance du 3 février 2011, poursuivi ses travaux par l’examen et l’approbation d’un projet de loi organique fixant l’organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour suprême.
Ce texte a pour objet de permettre la mise en œuvre des dispositions de la Constitution qui stipule que l’organisation, le fonctionnement et les attributions de la Cour suprême sont édictés par loi organique.
A ce titre, le projet de loi organique examiné par le Conseil vise à codifier clairement une pratique déjà en vigueur, depuis la mise en place dans notre pays de deux ordres de juridictions, l’un, ordinaire, avec à son sommet la Cour suprême, et l’autre administratif, coiffé par le Conseil d’Etat.
Le texte dont l’objet précise que la Cour suprême juge de droit, veille au respect de la loi à travers les ordonnances, jugements et arrêts rendus par les tribunaux et les cours d’appels, ainsi qu’au respect des règles de procédure.
La Cour suprême peut aussi, exceptionnellement et dans les cas déterminés par la loi, être juge au fond. Outre les dispositions relatives à l’organisation de cette juridiction, ce projet de loi conforte son indépendance en lui conférant l’autonomie financière et de gestion.
Il est à rappeler que, dans le cadre de la réforme de la justice en cours depuis une décennie, Monsieur le Président de la République, président du Conseil supérieur de la magistrature, a veillé à ce que, au regard de la solennité de leur mission, la Cour suprême et les magistrats conseillers qui y exercent disposent de toutes les conditions et moyens requis pour un bon accomplissement de leurs tâches.
De son côté, la Cour suprême a initié plusieurs mesures qui, accompagnant les révisions des codes de procédures judiciaires, ont réduit sensiblement les délais du prononcé de ses arrêts.
Le Conseil des ministres a, ensuite, examiné et approuvé un projet de modification de la loi organique relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat.
En matière d’attributions du Conseil d’Etat, ce projet de texte stipule que celui-ci connaît en premier et dernier ressort des recours en annulation, en interprétation ou en appréciation de la légalité, introduits contre les actes administratifs émanant des autorités administratives, des institutions et des organisations professionnelles nationales.
Ce projet de loi organique énonce, par ailleurs, la compétence du conseil pour statuer en appel contre les jugements et ordonnances rendus par les juridictions administratives, ainsi que pour statuer sur les pourvois en cassation contre les jugements rendus par les juridictions administratives en dernier ressort.
Outre la précision des attributions judiciaires du Conseil d’Etat dans le domaine administratif, le projet de loi organique affine les procédures relatives aux avis qu’il prononce sur les projets de lois élaborés par le gouvernement, avant que ces derniers ne soient soumis au Conseil des ministres.
Cette proposition de révision de la loi organique relative au Conseil d’Etat va conforter l’ordre juridictionnel administratif marqué par la mise en place progressive des tribunaux administratifs.
Le Conseil des ministres a, également, examiné et approuvé quatre (4) projets de décrets présidentiels relatifs à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures.
Le premier porte approbation de l’avenant n° 4 au contrat du 10 Juillet 2002, conclu entre la Sonatrach et ses trois partenaires « Repsol exploration Argelia SA », « RWE-DEA AG » et « Edison International » pour la recherche, l’appréciation et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé Reggane Nord » (blocs: 351 c et 352 c).
l Le deuxième projet de décret présidentiel porte approbation de six contrats pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures, conclus le 30 Juin 2010, entre l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et Sonatrach.
l Le troisième porte approbation de l’avenant n° 2 au contrat du 23 avril 2005, conclu entre la Sonatrach et les sociétés « Gulf Keystone Petroleum Limited » et « BG North Sea Holdings Limited » pour la recherche, l’appréciation, le développement et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Hassi Bahamou » (blocs: 317B, 322B3, 347B, 348 et 349B).
l Le quatrième porte, quant à lui, approbation de l’avenant n°1 au contrat du 20 Juillet 2009 entre l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la Sonatrach. Cet avenant associera, à titre minoritaire, la société « Eni Algeria Exploration BV » , à l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Rhourde Messaoud Nord ».
Le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet de décret présidentiel portant création d’un groupe minier public dénommé « Manadjim El Djazair ».
Ce groupe industriel sera doté d’un capital social détenu par l’Etat, imprescriptible et inaliénable, de l’ordre de 5 milliards dinars, et se verra transférer les actifs des cinq entreprises publiques activant actuellement dans le domaine minier.
Le groupe minier « Manadjim El Djazair » est appelé à contribuer fortement à l’intensification de la prospection et de l’exploitation des richesses minières du pays, ce qui ne manquera pas de créer des emplois nombreux et d’augmenter les exportations hors hydrocarbures.
Cette approche dans laquelle les investissements nationaux seront majoritaires permettra d’associer, également, les partenaires étrangers disposés au transfert de technologie et de connaissances.
Le Conseil des ministres a, en outre, examiné et approuvé deux projets de marché en gré à gré simple. Le premier est relatif à la réalisation du siège de l’Institut diplomatique et des relations internationales auprès du Ministère des Affaires étrangères.
Ce projet d’un coût global de 700 millions de dinars sera confié à deux entreprises ayant déjà la charge de la construction du siège du ministère des Affaires étrangères en voie d’achèvement.
Le second dossier concerne deux marchés de construction de lignes ferroviaires.
Ainsi, un contrat de près de 45 milliards dinars relatif à la construction d’une ligne ferroviaire entre Boughezoul et M’sila sur 151 kilomètres, sera conclu avec un groupement comprenant deux entreprises publiques pour plus de 75% du marché, associé à deux entreprises mixtes. La maîtrise d’ouvrage sera contractée avec trois bureaux d’études nationaux.
L’autre contrat de plus de 44 milliards dinars concerne la construction de la ligne ferroviaire entre Boughezoul et Tissemsilt sur 139 kilomètres. Il a été confié à un collectif de cinq entreprises nationales pour près de 80% du contrat, associées à une entreprises mixte. La maîtrise d’ouvrage sera prise en charge par trois bureaux d’études nationaux.
L’attribution de ces contrats de travaux ferroviaires par la voie légale du gré à gré découle des directives du Président de la République qui a ordonné la mise à niveau des entreprises locales disposant de parts de marchés et leur relance par des plans de charge sur les contrats publics.
Le Conseil des Ministres a, également, examiné une proposition de programme de développement des énergies nouvelles et renouvelables et de renforcement de l’efficacité énergétique présentée par M. le ministre de l’Energie et des Mines.
Ce projet de programme fait suite aux instructions du Chef de l’Etat lors de l’examen en séance restreinte, en août dernier, du dossier du secteur de l’Energie, dans le cadre d’une planification des besoins du pays en énergie à moyen et long termes et des évolutions internationales liées à la protection de l’environnement.
Le développement de la production d’électricité par le biais des énergies renouvelables sera conduit en trois étapes successives.
Ainsi, les années 2011 à 2013 seront consacrées à la consolidation des données, à travers des études et des projets pilotes destinés à tester les différentes technologies à mettre en œuvre. Les années 2014 et 2015 connaîtront, quant à elles, le lancement substantiel des investissements requis qui seront accrus afin d’atteindre, à l’horizon 2030, la production de 22.000 mégawats d’électricité par la voie d’énergies nouvelles et renouvelables, soit plus du double des capacités actuelles par le recours au gaz naturel.
En parallèle, le développement de l’efficacité énergétique s’appuiera sur diverses méthodes, dont l’isolation thermique des habitations, le chauffe-eau solaire, la généralisation de l’éclairage à moindre consommation d’électricité, la réduction de la consommation énergétique dans le secteur industriel, avec des incitations publiques, ainsi que le développement de la motorisation des véhicules collectifs et particuliers par l’énergie gazière. Cette démarche, nécessitant d’importants investissements, permettra d’économiser près de 600 milliards de mètres cube de gaz sur 25 années. La moitié de ce volume sera ainsi conservée pour les prochaines décennies, alors que l’autre moitié exportée générera pour le pays des recettes minimales supplémentaires estimées à 200 milliards de dollars au cours des 25 prochaines années.
La politique énergétique nouvelle sera accompagnée du développement d’une industrie de sous-traitances locales dans les énergies nouvelles et renouvelables, à même de générer durant la décennie, un minimum de 100.000 emplois à haute valeur ajoutée.
A l’issue du débat sur ce dossier, le Président Abdelaziz Bouteflika a déclaré que l’Algérie mettra en œuvre son programme national d’énergies nouvelles et renouvelables ainsi que la politique d’économie de l’énergie. Au regard du caractère nouveau des technologies à mettre en œuvre, le chef de l’Etat a insisté pour que la période 2011 à 2013 soit pleinement consacrée à la maîtrise des connaissances et des technologies liées à ce domaine encore nouveau, y compris au niveau mondial.
A ce titre, il a instruit le gouvernement de veiller à promouvoir une coopération avec tous les partenaires étrangers publics et privés disposés à partager avec notre pays leurs connaissances et à œuvrer pour des associations fondées sur un partage équitable des bénéfices.
De même, le gouvernement a été chargé d’encourager, avec les incitations les plus avantageuses du code des investissements, des partenariats avec les groupes industriels internationaux spécialisés pour la production en Algérie des équipements et des technologies nécessaires aux énergies nouvelles et renouvelables.
Le Président de la République a, également, ordonné au gouvernement de mobiliser, sur la période triennale, le montant de 2 milliards DA requis pour la réalisation des études ainsi qu’une enveloppe de 12 milliards dinars nécessaire à la subvention de l’électricité qui sera produite par les réalisations expérimentales d’énergies nouvelles et renouvelables.
En outre, le gouvernement est chargé de faciliter la mobilisation de plus de 50 milliards dinars de crédits bancaires à des conditions avantageuses, pour permettre la réalisation des unités expérimentales durant les trois années.
Par ailleurs, le chef de l’Etat a donné son accord pour la création d’un Commissariat des énergies nouvelles en ordonnant que des dispositions soient prises pour assurer la fédération des compétences et des connaissances nationales disponibles dans les centres de recherches scientifiques en rapport avec ce dossier. Le Conseil des ministres a aussi décidé d’introduire dans le prochain projet de loi de finances, l’allocation de 1% de la fiscalité tirée des hydrocarbures au développement des énergies nouvelles et renouvelables et à la promotion d’une utilisation plus efficace des énergies d’origine conventionnelle.
« Une telle allocation de ressources reflète notre volonté de faire en sorte que les hydrocarbures dont dispose le pays puissent d’ores et déjà, accompagner les investissements nécessaires au développement des énergies nouvelles et renouvelables au bénéfice des générations futures », a précisé le Président Abdelaziz Bouteflika. Le Conseil des ministres a entendu et débattu une communication du ministre des Finances sur un projet de décret exécutif portant approbation du règlement intérieur type des commissions des marchés publics. Ce texte, subséquent au décret présidentiel d’octobre 2010 portant révision de la réglementation applicable aux marchés publics, introduit notamment des dispositions nouvelles à même de diligenter les travaux des Commissions des marchés publics, parmi lesquelles on relèvera :
– la permanisation des membres des commissions nationales des marchés,
– la suppression du bureau de ces mêmes commissions pour alléger les délais de traitement des dossiers
– la désignation de suppléants aux membres des commissions, y compris leurs présidents et rapporteurs, pour mettre un terme aux retards découlant de toute absence des concernés,
– la clarification des mandats des commissions de marchés publics pour veiller au respect des procédures et à leur transparence dans les appels d’offres et dépouillements des offres, le choix technique des soumissionnaires relevant de la responsabilité légale des maîtres d’ouvrages, ainsi que la limitation à 15 jours du délai accordé à l’examen des recours.
Relevant que ces dispositions nouvelles viennent opportunément réduire les délais de traitement des dossiers par les commissions des marchés publics, le Président Abdelaziz Bouteflika a insisté sur la nécessité pour les instances compétentes de rendre leurs décisions sur les marchés publics dans la transparence absolue, et ordonné au gouvernement de veiller, au niveau des différents secteurs, à dynamiser davantage la conduite de l’important programme quinquennal d’investissements publics en cours.
Le Conseil des ministres a, ensuite, entendu et débattu une communication sur le Conseil national de partenariat en tant que mécanisme de consolidation de la politique nationale de formation et d’enseignement professionnels, en adéquation avec le marché national de l’emploi.
La mise en place de ce Conseil fait suite à des directives présidentielles en vue d’une harmonisation constante entre les besoins du marché national de l’emploi, et le produit de l’enseignement et de la formation professionnels.
Cette instance qui vient d’élire à sa tête un dirigeant d’entreprise, regroupe, outre les délégués de l’enseignement et de la formation professionnels, des représentants de l’ensemble des employeurs publics et privés, des chambres et associations patronales, ainsi que des organismes de promotion de l’emploi et du développement des investissements. Elle aura, également, des démembrements locaux.
L’examen de ce dossier a débouché sur l’instruction donnée par le Président de la République au Gouvernement à l’effet d’approfondir, à tous les niveaux, l’évaluation et les adaptions requises au système national d’enseignement pour mieux répondre aux besoins en cadres et compétences nécessaires au développement national.
« J’insiste encore aujourd’hui que le peuple algérien peut légitimement se féliciter de voir près de dix millions de ses enfants se rendre quotidiennement à l’école, à l’université ou au centre de formation. C’est là une preuve de l’attachement de notre pays au savoir et à la promotion sociale de tous les citoyens », a souligné le Président Abdelaziz Bouteflika.
« Cependant, ce résultat, appelé à s’accroître davantage, nous impose un saut qualitatif, pour mieux adapter la formation dispensée à tous les niveaux au marché local de l’emploi et réduire ainsi le chômage des diplômés. J’attends, donc du Gouvernement qu’il dégage des solutions efficaces à ce défi », a conclu le Chef de l’Etat. Le Conseil des Ministres a conclu ses travaux par l’approbation de décisions individuelles de nomination et de fin de fonctions aux emplois supérieurs de l’Etat ».
Washington salue la décision de l’Algérie
Les Etats-Unis ont salué la décision prise par le Président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika pour la levée prochaine de l’état d’urgence en Algérie, la qualifiant “d’avancée positive”. Dans sa conférence de presse quotidienne, le porte-parole du Département d’Etat américain, a souligné à Washington que les Etats-Unis étaient non seulement “encouragés” par une telle décision mais ils considéraient qu’elle constitue aussi une “avancée positive”.
our ce haut responsable de la diplomatie américaine, la décision prise par l’Algérie est “importante” et reflète “une dynamique émergente dans la région pour répondre aux demandes des peuples”.
