Le Premier ministre, Sifi Ghrieb, a signé le décret exécutif n° 25-312 du 1er décembre 2025, publié dans le dernier numéro du Journal officiel, fixant les mesures de prise en charge par l’État des travailleurs des entreprises économiques dont les biens ont été confisqués dans le cadre d’affaires de corruption.
Ce décret s’applique aux travailleurs des entreprises économiques ayant fait l’objet de décisions de justice définitives ordonnant la confiscation de leurs biens dans le cadre d’affaires de corruption. Sont concernées celles qui ont été placées sous administration judiciaire, celles qui ont cessé totalement leur activité, ou celles qui ont été contraintes d’adopter un volet social en conséquence.
Quelles sont les mesures sociales exceptionnelles annoncées ?
Les mesures spéciales visant à protéger les travailleurs salariés de ces entreprises incluent :
- l’ouverture du droit à la retraite anticipée ;
- l’ouverture du droit à l’assurance chômage ;
- l’octroi d’une indemnité de licenciement pour les travailleurs ne remplissant pas les conditions légales du bénéfice du régime de la retraite anticipée ou du régime d’assurance chômage.
Le bénéfice de la retraite anticipée prend effet à la date du dépôt du dossier auprès de la Caisse Nationale des Retraites (CNR).
L’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure au montant du Salaire National Minimum Garanti (SNMG) ni excéder trois fois ce montant.
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Les organismes de sécurité sociale concernés sont tenus de régler les dossiers dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de leur dépôt.
Retraite anticipée : Comment fonctionne la prise en charge par l’État ?
L’article 13 prévoit la création d’une commission nationale chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des mesures décidées en faveur des travailleurs de ces entreprises.
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Cette commission aura pour mission de suivre et d’évaluer l’application des dispositions du décret par les organismes de sécurité sociale et les administrateurs, de soumettre toute proposition susceptible de faciliter l’application des mesures, et d’élaborer des rapports trimestriels sur l’état d’avancement de la prise en charge des travailleurs concernés au Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale.
Journal officiel n° 82 du 14 Décembre 2025
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