En effet, 37 députés, toutes tendances confondues, ont interpellé le gouvernement, lui demandant de restituer les fusils de chasse de près de 300.000 citoyens confisqués au nom de la lutte antiterroriste
Les locataires de l’APN dénoncent une atteinte manifeste au droit à la propriété privée garanti par la Constitution.
Après les propriétaires des fusils de chasse qui demandent la restitution de leurs armes confisquées durant les années 1990 à cause du terrorisme, c’est au tour des députés de se saisir de l’affaire.
En effet, 37 députés, toutes tendances confondues, ont interpellé le gouvernement, lui demandant de restituer les fusils de chasse de près de 300.000 citoyens confisqués au nom de la lutte antiterroriste. Ces députés, à leur tête le député de Béjaïa, Tarik Mira, qui a initié cette action, ont expliqué dans une résolution déposée au bureau de l’APN ce 19 janvier les motifs de cette requête.
«Cela fait plus de 10 ans que le discours officiel de l’Etat a proclamé le retour de la paix et la victoire sur le terrorisme sans pour autant que les propriétaires des fusils confisqués n’aient repris possession de leurs biens», regrettent les signataires de la résolution.
Pourtant, ces propriétaires ont organisé plusieurs mouvements de protestation dans plusieurs wilayas du pays pour faire aboutir cette doléance. Mais peine perdue «Les concernés sont renvoyés des autorités militaires ou sécuritaires aux autorités civiles ou politiques».
«Des walis jusqu’à la présidence de la République et aux deux chambres du Parlement en passant par les divers échelons des services de sécurité et de l’Armée, les victimes n’ont jamais pu obtenir la restitution de leurs biens ou une indemnisation conséquente, ni pu établir l’identité exacte du centre de décision d’Etat qui décide de ce dossier», soulignent les députés. Ces derniers déplorent qu’aucune autorité officielle n’a reconnu que ces fusils sont toujours dans les magasins de l’Etat et que certaines voix laissent même entendre que l’Etat a distribué ces fusils à d’autres citoyens dans le même cadre de la lutte antiterroriste. Rappelant que quelques centaines de propriétaires ont pu récupérer leurs biens après des interventions plus officieuses qu’officielles, les signataires estiment que cette manière de faire a installé une inégalité de traitement injustifiée entre les citoyens.
Plus encore, les signataires de la résolution soulignent que des citoyens qui ont été officiellement autorisés, par les services de l’Etat concernés, à importer une arme de chasse individuellement, se sont vus saisir leurs biens par les douanes sur instruction du ministère de l’Intérieur. «Cest une atteinte manifeste au droit à la propriété privée garanti par la Constitution (art.52) car le monopole de l’Etat sur les armes et le caractère réglementé du port d’arme n’excluent nullement le droit des propriétaires concernés à être indemnisés», dénoncent-ils pointant le fait que les paradoxes et contradictions qui jalonnent la gestion officielle de ce dossier «nous interpellent quant à l’existence d’une démarche officielle unie et cohérente à son sujet».
Ainsi, de ce fait, les députés demandent au gouvernement de communiquer par-devant l’APN toutes les informations disponibles sur ce dossier (nombre d’armes confisquées, sont-elles toujours dans les magasins de l’Etat?) et d’exposer les mesures qu’il compte prendre dans les meilleurs délais pour un règlement définitif satisfaisant qui garantisse les droits des citoyens. Ce règlement passe par la restitution des fusils à leurs propriétaires légitimes ou par une juste indemnisation des concernés selon les prix en cours, puis l’autorisation de ceux qui remplissent les conditions légales et qui le désirent à l’achat de nouvelles armes de chasse, souligne la résolution.
