Le ministre de la Justice affirmatif : «Des erreurs d’appréciation ont été commises par certains juges en matière de définition de la faute médicale.»
Pour défaut de juridiction en matière de responsabilité pénale médicale, des jugements approximatifs auraient déjà été prononcés en Algérie. Le vide juridique aura donc entraîne plusieurs failles des magistrats en matière d’appréciation des erreurs médicales.
Ce fait a été reconnu hier à Alger par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaïz, qui a imputé cette situation à la difficulté de déterminer ce type d’erreurs. Un rôle qui, selon le ministre, échoit aux experts et aux spécialistes en la matière, le magistrat ne pouvant qu’appliquer les textes établis.
«Le code pénal algérien et la loi sur la santé n’ont pas défini la faute médicale ni les différents types de faute médicale», a précisé le ministre à l’ouverture des travaux de la journée d’étude sur la responsabilité pénale médicale à la lumière de la loi et de la jurisprudence organisée par la Cour suprême. M. Belaïz reconnaît, de ce fait, que des «erreurs d’appréciation ont été commises par certains juges en matière de définition de la faute médicale».
D’où, a-t-il déclaré, l’importance de ce colloque qui permettra aux magistrats et aux experts algériens de bénéficier des expériences des pays arabes et européens, notamment le Soudan, la Belgique et la France, en matière de détermination de la faute médicale et de responsabilité pénale médicale.
Pour le ministre, la détermination de la faute médicale n’est pas seulement liée à la santé des personnes mais également, et d’une manière étroite, au développement scientifique dans les domaines médical et technologique. M. Belaïz a rappelé, par ailleurs, que le code pénal algérien confère au juge le pouvoir d’appréciation dans la détermination de la faute dans ses articles 288 et 289 qui mentionnent les fautes involontaires.
De ce fait, le ministre estime que «le juge doit désormais faire appel à un expert pour confirmer la faute médicale car s’agissant d’une question purement technique et qu’il ne peut construire son jugement que sur l’expertise médicale».
De son côté, le président du Conseil national de déontologie médicale, M. Mohamed Bekkat-Berkani, a appelé à la dépénalisation de l’erreur médicale pour la rendre uniquement passible d’un jugement au civil impliquant un dédommagement matériel.
«J’appelle à la dépénalisation de l’erreur médicale car le médecin ne doit pas être privé de sa liberté, d’autant plus qu’il existe un autre moyen, qui est l’action civile, aboutissant à un dédommagement matériel en faveur de la victime», a souligné M. Bekkat-Berkani.
Il estime que le contrat qui lie le médecin à son malade est considéré dans beaucoup de pays comme un contrat civil impliquant une réparation matérielle versée par les assurances au profit de la victime.
Farid Abdeladim
