En prévision de la présentation au vote du projet de loi relatif à la wilaya, la semaine prochaine, lors d’une séance plénière, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) poursuit, depuis hier, l’examen des amendements introduits au texte de loi, présenté au débat général au début du mois.
La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale a tenu avant-hier une réunion consacrée à l’examen des amendements introduits dans le projet de loi relatif à la wilaya. Les travaux de la réunion qui se sont déroulés sous la présidence de Chérif Nezzar, président de la commission, se sont déroulés en présence des délégués des auteurs des 209 amendements apportés au texte de loi relatif à la wilaya en vue d’établir le rapport complémentaire avant sa programmation au vote. La réunion qui s’est déroulée en présence du représentant du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, intervient à la suite de la réunion du bureau de l’APN, tenue jeudi passé et consacrée à l’examen des propositions d’amendement du texte de loi relatif à la wilaya. Au final, ce sont au total 209 propositions d’amendement introduits au texte initial qui ont été retenues au niveau de la commission permanente de l’Assemblée et jugées remplissant les conditions prévues par la loi. Ces propositions d’amendement ont été par la suite transmises par le bureau de l’Assemblée à la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés en vue de les étudier avec les délégués de leurs auteurs et d’élaborer son rapport complémentaire. Pour rappel, dans son rapport préliminaire, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés a procédé à l’annulation de l’article 66 du projet de loi portant sur le retrait de confiance au président de l’APW, créant ainsi une meilleure cohésion avec la loi sur la commune. Comme il introduit de nouveaux champs de compétence tels que le Tourisme, les Forêts, l’Information, la Communication, et ce en coordination avec les grandes orientations politiques, économiques et médiatiques de l’information de l’Algérie. Le projet de loi relatif à la wilaya, présenté au débat général mar-di 3 janvier dernier, vise à faire de l’Assemblée populaire de wilaya, comme l’a indiqué le ministre de l’Intérieur et des Collectivités loca-les, Daho Ould Kablia, une force de proposition et de participation à la prise en charge des préoccupations des citoyens dans tous les domaines, notamment en matière d’aménagement du territoire et d’amélioration du cadre de vie des citoyens. Dans le registre et parmi les amendements introduits dans ce projet, le ministre a cité la coordination de l’action gouvernementale au niveau local, le fonctionnement de l’APW, en sa qualité d’organe délibérant de la collectivité territoriale. A ce titre, il a rappelé la nécessité de préciser les articles en rapport avec la tenue des sessions, l’introduction de la réunion de plein droit, en cas de catastrophes, et l’obligation de tenir les réunions au niveau du siège de la wilaya.
Meilleure cohésion entre walis et présidents d’APW
La wilaya, appelée à être un espace de solidarité et de coordination nationale complémentaire à celui de la commune et de service public de proximité, devra selon les nouvelles dispositions constituer un lieu d’expression de la démocratie locale en permettant aux citoyens d’assumer la responsabilité de gestion des affaires à travers leurs représentants.
Et dans ce cadre, le projet de loivient consacrer les principes contenus dans le code communal en matière de protection et de défense des droits des élus durant l’accomplissement de leurs missions électorales.
Le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales a précisé que le projet de code de wilaya qui doit assurer la cohésion totale entre les walis et les présidents des assemblées populaires de wilaya, définit en outre la mission du wali en tant que représentant du gouvernement en sa qualité de responsable de l’exécutif au niveau de la wilaya.
Rappelant que le wali qui dispose des prérogatives de gestion est aussi l’ordonnateur et l’agent public dont la mission est d’établir les contacts avec les citoyens, partage les prérogatives des APW mais se distingue, en tant que représentant du gouvernement et de tous les ministres, notamment celui de l’Intérieur, à travers l’application des directives et instructions de tous les secteurs.
Le projet de loi sur la wilaya, avec l’annonce faite du ministre de l’élaboration de statuts des présidents des APC et APW, permet à la wilaya de remplir pleinement son rôle dans le développement comme c’est précisé concernant la mission du wali qui est de présenter les programmes sectoriels et ceux tracés par l’APW en temps normal ou entre les sessions, alors que l’APW promulgue des résolutions.
Houria Akram
