Il L’ordonnance n°12-01 du 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du parlement.
l L’ordonnance n°12-02 du 13 février 2012 modifiant et complétant la loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
l L’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2012.
L’Assemblée populaire nationale (APN) reprendra après-demain, jeudi, ses travaux lors d’une séance plénière présidée par Abdelaziz Ziari, président, consacrée à la présentation au vote de trois projets d’ordonnances.
Le premier projet de loi concerne l’ordonnance portant approbation de l’ordonnance n°12-01, du 13 février 2012, définissant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement.
En effet, en vertu de cette ordonnance, le nombre de sièges à l’APN est passé de 389 à 462 sièges alors que la répartition des sièges à pourvoir lors des élections pour le Conseil de la nation, le texte prévoit deux sièges pour chaque circonscription électorale. Les motifs de l’ordonnance ont été exposés dernièrement par le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia, devant la commission nationale de l’APN, chargée des affaires juridiques, administratives et des libertés.
Le second projet de loi portant approbation de l’ordonnance n° 12-02 du 13 février 2012, amendant et complétant la loi n° 05-01, du 6 février 2005 et relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le projet qui a été présenté à l’appréciation de la commission des affaires juridiques de l’Assemblée par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, vise l’adaptation de la législation algérienne aux nouvelles techniques appliquées par les criminels pour s’introduire de façon illicite dans les systèmes bancaires ainsi qu’aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Le troisième projet de loi concerne l’ordonnance portant approbation de l’ordonnance n°12-03, du 13 février 2012, portant loi de finances complémentaire pour 2012. Une ordonnance, dont l’exposé des motifs a été présenté par le ministre des Finances, Karim Djoudi, devant la commission des finances et du budget à l’Assemblée populaire nationale.
Le texte de loi vient prendre en charge les dispositions gouvernementales prises après le dépôt de la loi de finances initiale 2012, notamment concernant la révision du régime indemnitaire des corps spécifiques de l’Education nationale.
Il projet prend également en charge le relèvement à 15.000 DA du minimum mensuel des pensions de retraite et la revalorisation exceptionnelle allant de 15 à 50 % des pensions et allocations de retraites entre 15.000 DA et 40.000 DA.
De son côté la salle des conférences de l’APN organise demain, une journée d’étude consacrée au débat et la réflexion sur la thématique sociale en rapport avec les handicapés.
Houria A.
Projet de loi relatif à la prévention contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Prémunir et protéger le dispositif financier
La présente ordonnance propose l’introduction de la définition de plusieurs termes mentionnés dans la loi 05-01, notamment les institutions financières, entreprises et professions non financières, terroriste, organisation terroriste, personne politiquement exposée, le bénéficiaire effectif, les autorités compétentes, le gel et la saisie.
Elle propose également de revoir la définition de l’infraction du financement du terrorisme et la nature juridique de la cellule du renseignement financier en autorité indépendante jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placée auprès du ministre chargé des finances afin de garantir son indépendance à l’instar de ses homologues dans les autres pays et lui permettre de demander toute information complémentaire dans le cadre de l’exploitation des déclarations de soupçon tout en renforçant sa coopération avec les autorités compétentes.
Afin de prémunir et protéger le dispositif financier des infractions de blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, le texte propose l’élargissement des obligations des assujettis à travers la mise en place d’un dispositif de gestion des risques à même de déterminer si l’éventuel client ou le bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée et prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer l’origine des fonds, leur destination ainsi que l’objet de l’opération et l’identité des opérateurs. Dans le cadre de la détermination des obligations des autorités ayant le pouvoir de régulation, de contrôle et/ou de surveillance desquelles relèvent les assujettis, l’ordonnance propose la mise en place de règlements en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme tout en veillant à ce que les assujettis disposent de programmes adéquats pour détecter et prévenir ces infractions et respectent les obligations prévues par la présente ordonnance.
Pour ce qui est du gel ou la saisie des fonds appartenant aux organisations terroristes, l’ordonnance donne la possibilité au président du tribunal d’Alger de le faire pour une durée d’un mois renouvelable sur demande de l’organe spécialisé, du procureur de la République du tribunal d’Alger ou des instances internationales habilitées. L’ordonnance du président du tribunal est susceptible de contestation devant lui, dans un délai de deux jours à compter de sa notification. Pour plus de dissuasion, l’ordonnance propose de relever le montant des amandes prévues par la précédente loi et d’élargir le champ d’application de certaines incriminations lesquelles s’appliquent à tous les assujettis qui auront sciemment violé le secret professionnel.
Journée parlementaire demain sur la promotion du système juridique du handicapé
La commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l’Assemblée populaire nationale (APN) organisera demain au siège de l’Assemblée une journée parlementaire sur « la promotion du système juridique du handicapé à la faveur des réformes nationales », a indiqué un communiqué de l’APN. Huit communications sur le sujet sont programmées à cet effet, a ajouté le communiqué. Ces conférences porteront sur « le dépistage et la prévention du handicap », la prise en charge sanitaire du handicapé : moyen d’insertion », « les systèmes de sécurité sociale en Algérie », « la réalité de la protection sanitaire et médicale du handicapé dans le cadre de la loi 09/02 relative au handicapé ». La commission a également prévu au cours de cette journée la discussion des « Mécanismes d’insertion du handicapé en vertu de la loi 09/02 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées », « Lecture de la proposition d’amendement de la loi 09/02 » et « Présentation du plan général sur l’insertion du handicapé ». Le président de la commission inaugurera cette journée parlementaire, et donnera ensuite la parole au président de l’APN, M. Abdelaziz Ziari. Interviendront ensuite le président de l’Union nationale des handicapés algériens et le représentant du ministre de la Solidarité nationale et de la famille. Un documentaire intitulé « Le handicap, destin fatal et défi requis » sera ensuite projeté, suivi d’un débat général et de l’adoption de recommandations.
Ordonnance N°01-12 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du parlement
Application des dispositions de la loi sur le régime électoral
Le projet de loi portant approbation de l’ordonnance 01-12 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement lors des prochaines élections législatives sera soumis au vote jeudi matin lors d’une séance présidée par Abdelaziz Ziari, président.
Le projet d’ordonnance vient d’augmenter de 389 à 462, le nombre de sièges des députés à l’APN pour les élections législatives du 10 mai prochain, en considération de l’augmentation du nombre des habitants.
Les dispositions de la loi viennent de fixer un siège pour 80.000 habitants et un siège supplémentaire pour chaque quota restant comprenant 40.000 habitants. Un siège supplémentaire sera consacré aux circonscriptions électorales qui ne disposent que de 4 sièges ainsi qu’aux circonscriptions électorales dont le nombre de sièges n’a pas changé depuis l’application de la précédente ordonnance de 1997.
De son côté le nombre de élus de la communauté nationale établie à l’étranger siégeant à l’APN a été fixé à 8.
Quant à la répartition des sièges à pourvoir lors des élections pour le Conseil de la nation, le texte prévoit 2 sièges pour chaque circonscription électorale.
L’ordonnance vient en application de la loi organique relative au régime électoral n°12-01 du 12 février 2012, notamment ses articles 26 et 84 avec pour objectif de déterminer les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement dans ses deux chambres, le Conseil de la nation et l’Assemblée populaire nationale.
En effet, le projet de loi qui sera voté, ce jeudi, a fixé le nombre de sièges à pourvoir pour l’élections des membres de l’APN à 462 en prenant en compte l’accroissement de la population, les circonscriptions électorales qui ne disposent que de quatre sièges, ainsi que les circonscriptions électorales dont le nombre de sièges est resté inchangé depuis la mise en œuvre de l’ordonnance 97-08 de mars 1997, modifiée, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement.
Houria A.
