Le Président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a présidé hier, dimanche 29 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 5 décembre 2010, une réunion du Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres a, d’abord, examiné et approuvé un projet de loi portant organisation de la profession d’avocat.
Fruit d’une concertation entre l’administration de la justice et l’Ordre national des avocats, ce texte a pour objet de promouvoir les droits des justiciables à travers une défense hautement qualifiée, dont la place et la considération seront définies et garanties par la loi.
A cet effet, le projet de loi énonce des dispositions nouvelles dont l’inviolabilité du cabinet de l’avocat, la qualification de l’outrage à avocat dans ses fonctions, d’outrage à magistrat, l’exonération de l’avocat de toute poursuite pour des faits et déclarations dans le cadre de la plaidoirie, ainsi que la dévolution du traitement des incidents en cours de séance au bâtonnier.
En parallèle, le projet de loi fixe les obligations auxquelles sera tenu l’avocat conformément à la loi et aux usages de la profession, notamment la préservation du secret de l’instruction. Le texte définit, en outre, les cas d’incompatibilité avec l’exercice de la profession d’avocat.
Pour garantir la qualité de la défense, le projet de loi, confère à l’avenir, après une période de transition, la latitude de délivrer le certificat d’aptitude à la profession d’avocat à une école nationale spécialisée, dont l’accès sera organisé par voie de concours. De même, il fixe les conditions minimales d’ancienneté dans la profession qui seront exigées de l’avocat voulant plaider devant les cours et juridictions administratives, et davantage pour plaider près la Cour suprême et le Conseil d’Etat.
Le souci d’accompagner le développement des capacités du barreau national à traiter de dossiers spécialisés, notamment économiques, et à plaider au niveau des tribunaux et arbitrages internationaux, est pris en charge par les dispositions du projet de loi destinées à encadrer la création de sociétés et de cabinets d’avocats.
Le texte prévoit la régulation consolidée de l’Union des ordres des avocats et ses différentes instances et démembrements. Ces dispositions élaborées en étroite concertation avec les représentants de la profession, permettront à l’avenir, à cette organisation professionnelle de veiller pleinement au respect des règles d’éthique et de déontologie par ses membres.
Enfin, le projet de loi énonce un ensemble de dispositions transitoires devant accompagner la profession d’avocat de son organisation actuelle vers celle fixée par la nouvelle loi une fois adoptée par le Parlement.
Le Président de la République s’est félicité du contenu de ce projet de loi qui reflète ses orientations et directives visant à développer les capacités de la défense des justiciables et promouvoir la place des avocats, partenaires indispensables pour le parachèvement du succès de la réforme de la justice.
« Cette nouvelle organisation de la profession des avocats et le surcroît d ‘efforts qui seront investis dans leur formation, constitueront sans nul doute une étape majeure nouvelle dans le cours de la réforme de la justice qui est un processus continu », a souligné le Président Abdelaziz Bouteflika.
Le Chef de l’Etat a chargé le gouvernement d’accélérer la réalisation de la future école nationale des avocats tout en veillant, durant la période de transition, à conforter qualitativement la préparation des certificats d’aptitude à cette profession au niveau des facultés de droit.
Le Conseil des ministres a, ensuite, examiné et approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi relative aux assurances sociales.
Ce texte a pour objet d’offrir des assises légales à l’amélioration des prestations, à la modernisation de la gestion, et à la préservation des équilibres financiers au niveau des caisses de sécurité sociale.
Ainsi, le projet de loi élargit le champ des conventions que peuvent contracter les assurances sociales. Cet élargissement permettra de généraliser, à court terme, le système du tiers payant au profit des assurés sociaux. II facilitera également la mise en place de la contractualisation des soins entre les hôpitaux et les caisses de sécurité sociale. Enfin, il permettra aux caisses de sécurité sociale de concourir à la prise en charge des frais de déplacement de l’assuré, à l’occasion de son transfert pour soins.
Par la même, le projet de loi offre une assise juridique pour un recours accru aux nouvelles technologies de l’information et de la communication dans la gestion des caisses de sécurité sociale. Ce faisant, les innovations introduites à travers la carte « Chifa », seront élargies à la télétransmission et à la téléconsultation dans la gestion des dossiers de remboursement des frais de soins et de santé.
La volonté de conforter la sauvegarde des équilibres financiers du système national de sécurité sociale se reflète, quant à elle, dans le surcroît de rationalisation des procédures applicables aux droits des assurés qui demeurent intégralement sauvegardés, telles que les indemnisations pour arrêt de travail ou la couverture des soins à l’étranger à l’occasion de déplacement que prévoit le texte, en même temps qu’il consacre le principe de nouvelles sources de financement des caisses de sécurité sociale qui, le cas échéant, seront définies par voie de loi de finances, et viendront ainsi s’ajouter aux cotisations des adhérents.
Intervenant à la suite de l’approbation de ce projet de loi, le Président de la République a instruit le gouvernement de ne ménager aucun effort en vue de la rationalisation et de la préservation du système national de sécurité sociale qui demeure la pierre angulaire de la garantie du droit de tous les citoyens à la santé et aux soins.
« L’extension et la modernisation du réseau des infrastructures de santé publique bénéficient dune dotation budgétaire de plus de 600 milliards de dinars pour le quinquennat en cours, alors que leur fonctionnement absorbe annuellement plus de 200 milliards de dinars, provenant du budget de 1’Etat et des caisses de sécurité sociale. Il importe donc de valoriser ces efforts et d’améliorer la qualité des prestations au profit des patients. A cet égard, la réforme du système national de sécurité sociale contribue aussi à la progression de la réforme de la santé publique. Voilà pourquoi, j’entends que la contractualisation des soins entre les hôpitaux et les caisses sociales soit mise en place dans les délais convenus », a conclu le Chef de l’Etat.
Le Conseil des ministres a, ensuite, entendu une communication sur un projet de décret définissant le périmètre de protection des installations et infrastructures de transport et de distribution d’hydrocarbures, d’électricité et de gaz.
Ce texte actualise la réglementation pertinente en vigueur depuis près de deux décennies. Les nouvelles dispositions qu’il introduit identifient avec plus de clarté le processus de définition et de matérialisation du périmètre de protection des installations concernées, ainsi que l’ensemble des autorités publiques associées à cette opération.
Des dispositions transitoires sont également prévues afin de permettre la prévention de tout danger susceptible de menacer les installations et infrastructures de transport et de distribution d’hydrocarbures, d’électricité et de gaz, soit par le biais de l’élimination de toute construction avérée dangereuse ou, le cas échéant, par la délocalisation des installations elles-mêmes.
Le Conseil des ministres a, également, entendu une communication relative à la création de l’institut algérien des énergies renouvelables.
Cet établissement, qui sera érigé à Hassi R’mel et placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Energie, assurera des formations spécialisées de courtes durées dans le domaine des énergies renouvelables, au bénéfice des personnels des établissements et entreprises activant dans ce domaine. Ces formations recouvrent notamment l’engineering et les techniques d’installation, d’exploitation, de maintenance et de sûreté, des différents systèmes de production d’énergies solaire, éolienne ou à partir de biogaz.
Cet institut contribuera également à la promotion de la recherche appliquée dans le domaine des énergies renouvelables, à la valorisation de ses résultats, et à la réalisation d’installations pilotes de démonstration dans le domaine des énergies renouvelables.
La création de l’institut national des énergies renouvelables s’inscrit dans le cadre des directives présidentielles ordonnant la promotion de ces nouvelles sources énergétiques. Ces directives ont déjà eu pour effet la promulgation de la loi sur la maîtrise de l’énergie en 1999, ainsi que celle de la loi sur les énergies renouvelables en 2004.
Intervenant à l’issue du débat sur ce dossier, le Président Abdelaziz Bouteflika a ordonné au gouvernement de veiller à ce que le développement de la formation et de la recherche dans le domaine des énergies renouvelables se réalise en synergie avec les capacités nationales déjà disponibles, notamment celles des autres instituts et centres d’enseignement et de recherches.
Le Chef de l’Etat a, enfin, chargé le gouvernement d’élaborer des mesures de nature à encourager, à titre d’objectifs prioritaires, les investissements destinés à valoriser économiquement les résultats de la recherche scientifique, et notamment dans les énergies renouvelables et lui a ordonné de présenter en Conseil des ministres, dans le courant de l’année 2011, un véritable plan national de développement des énergies nouvelles et renouvelables.
Poursuivant ses travaux, le Conseil des ministres a entendu une communication sur la création de l’école nationale de management des ressources en eau, qui sera érigée à Oran.
Notre pays qui est situé dans une zone semi-aride, consent des efforts et déploie des moyens importants pour mobiliser un maximum de ressources en eau, y compris par la voie du dessalement de l’eau de mer. Il conclut de nombreux contrats avec des entreprises étrangères pour développer une gestion rationnelle de cette ressource hydrique rare.
L’école nationale de management des ressources en eau bénéficiera également du concours d’établissements et de centres étrangers, dans le cadre de la coopération et du partenariat, y compris pour la formation de formateurs nationaux.
Le Conseil des ministres a, en outre, entendu une communication sur un projet de décret fixant les modalités de mise en œuvre du droit de concession pour l’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.
La loi du 15 août 2010, relative aux conditions et modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat, a consacré le recours exclusif au régime de la concession, sauvegardant ainsi la propriété perpétuelle de l’Etat sur ce patrimoine foncier, tout en permettant aux exploitants agricoles d’en jouir en toute sécurité, la concession d’exploitation étant même recevable auprès des banques, pour l’accès au crédit.
Depuis lors, la loi de finances complémentaire pour l’année 2010 a fixé des montants modestes pour la contrepartie annuelle de la concession des terres agricoles.
La conversion de l’actuel droit de jouissance perpétuel en droit de concession se réalisera par acte établi par l’administration des domaines, au vu d’un cahier de charges signé entre l’Office national des terres agricoles et l’exploitant concessionnaire. Un délai de dix-huit mois a été accordé par la loi pour l’accomplissement de ces procédures.
Intervenant à l’issue de l’examen de ce dossier, le Président de la République a salué l’élaboration diligente de cette réglementation et instruit le gouvernement à l’effet de maintenir le même degré d’attention, à la réalisation de l’opération de délivrance des titres de concession aux exploitants agricoles concernés.
« La sécurisation des exploitants agricoles par la délivrance de titres de concessions, ne manquera pas de concourir au développement de l’agriculture », a souligné le Président Abdelaziz Bouteflika qui a réitéré la détermination de l’Etat à soutenir les exploitants agricoles dans l’amélioration de la sécurité alimentaire du pays.
Par la même, le Chef de l’Etat a chargé le gouvernement et les organismes publics concernés de veiller afin qu’aucune partie dont la justice aura établi l’implication dans des tentatives de cession, d’acquisition, ou de détournement des terres agricoles de leur vocation, ne puisse désormais accéder à la jouissance du droit à concession.
Le Conseil des ministres a poursuivi ses délibérations et entendu trois communications relatives à des projets de marchés publics en procédure de gré à gré, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, avec des établissements et entreprises publics.
La première communication a porté sur un contrat de gré à gré entre le ministère de l’Agriculture et du Développement rural d’une part, et le Bureau national d’études pour le développement rural (BNEDER), d’autre part.
L’objet de ce contrat est la réalisation par cet établissement public, durant 24 mois, d’un portefeuille d’études stratégiques et d’expertises, pour l’évaluation et le suivi des programmes publics du secteur de l’agriculture.
La deuxième communication a concerné un contrat-programme entre le ministère de l’Agriculture et du Développement rural d’une part, et l’Entreprise nationale de génie rural, d’autre part.
Sur la base de ce contrat-programme, le ministère chargé de l’Agriculture conclura par tranches, des marchés avec cette entreprise publique, pour la réalisation de travaux de protection de bassins versants, de lutte contre la désertification, de valorisation et de protection des patrimoines forestiers et de conservation des écosystèmes naturels.
La troisième communication a concerné une série de contrats de gré à gré entre les directions des travaux publics des wilayas de Tamanrasset et d’Illizi d’une part, et la Société nationale des travaux routiers (SONATRO) et le laboratoire public « LTP Sud» d’autre part, pour la réalisation de pistes et autres travaux de désenclavement de zones frontalières à travers chacune des deux wilayas.
Les projets de contrats soumis ont été approuvés.
Le Conseil des ministres a conclu ses travaux par l’approbation de décisions individuelles de nomination et de fin de fonctions aux emplois supérieurs de l’Etat.
