Le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance numéro 03-04 de 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises prévoit trois amendements dont un pour la réinstauration des licences d’importation et d’exportation, et ce, dans le respect du principe de la liberté des opérations du commerce extérieur.
Le ministre du Commerce, Amara Benyounès qui a présenté le projet de loi devant la commission parlementaire des affaires économiques et du développement, d’industrie, du commerce et de planification de l’Assemblée populaire nationale, a indiqué que celui-ci a pour objet de modifier la « législation encadrant les licences d’importation et d’exportation pour qu’elle soit conforme aux règles de l’OMC, d’autant plus l’ordonnance en vigueur a prévu que les régimes de licences seraient encadrés par voie de décret exécutif, alors que ce renvoi présente un problème juridique dans la mesure où les différents régimes de licences sont prévues et administrées par des lois sectorielles.
Les modifications qui devront être introduites portent essentiellement sur l’article 6 de l’ordonnance en vigueur qui prévoit la possibilité d’instituer des licences d’importation ou d’exportations pour administrer les exceptions à la liberté du commerce que cette ordonnance consacre, mais sans définir le concept de licence ni son étendue.
Ainsi, le projet de loi dont «L’Éconews » a obtenu une copie, prévoit des mesures restrictives à la faveur des amendements qui seront introduits à l’article 6. Celles-ci visent à « conserver les ressources naturelles épuisables, lorsque ces mesures sont appliquées conjointement avec les restrictions à la production ou à la consommation ». Elles visent également à assurer « à l’industrie nationale de transformation, les quantités essentielles de matières premières produites sur le marché national ». Ces mesures sont aussi de nature à « mettre en œuvre des restrictions, essentielles à l’acquisition ou la répartition de produit pour lesquels se fait sentir une pénurie », comme elles tendent à garantir « les équilibres financiers extérieurs et l’équilibre du marché».
Par ailleurs, l’alinéa 5 de l’article 6 stipule que « les produits importés ou exportés sous licence ne sont pas refusés en raison d’écarts mineurs en valeur, en quantité ou en poids par apport aux chiffres indiqués sur la licence». S’agissant de la durée de validité des licences, celle-ci, lit-on dans le document, « doit être raisonnable, elle ne doit pas empêcher les importations de provenances lointaines que dans les cas spéciaux où les importations sont nécessaires pour faire face à des besoins à court terme imprévus».
Pour rappel, ce projet de loi a été approuvé en conseil des ministres du 30 décembre 2014. L’amendement ayant pour but de réintroduire les licences d’importation et d’exportations figure parmi les recommandations retenues lors de la Conférence nationale sur le commerce extérieur tenue la semaine dernière.
Khelifa Litamine
