Régularisation fiscale à 8 %, dettes d’avant 2011 effacées : la date limite du 31 décembre approche
Les contribuables n’ont plus que trois mois pour profiter des deux mesures fiscales exceptionnelles de la loi de finances 2026. Elles permettent de régulariser des sommes non déclarées à 8 % et d’alléger certaines dettes fiscales. Passé le 31 décembre 2026, ces avantages disparaîtront.
Le compte à rebours a commencé pour de nombreux commerçants, entreprises et particuliers. La loi de finances 2026 a instauré deux dispositifs exceptionnels pour remettre à plat les situations fiscales. Leur date limite commune approche : le 31 décembre 2026.
Deux dispositifs pour une même échéance
Le premier dispositif figure à l’article 93 de la loi de finances 2026. Il permet de déclarer spontanément des sommes jamais déclarées au fisc, contre un impôt unique libératoire de 8 %. Le contribuable échappe alors aux sanctions fiscales et à toute poursuite au titre de ces sommes.
Le second dispositif, prévu par l’article 122, porte sur les dettes fiscales impayées. Il efface automatiquement les plus anciennes. Il allège aussi les plus récentes, à condition de les régler avant le 31 décembre 2026.
Le taux de 8 % résulte d’un amendement des députés. Le projet de loi initial prévoyait 10 %, avant que la commission des finances de l’APN ne l’abaisse. La loi de finances est parue au Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025. Deux arrêtés du ministre des Finances du 24 février 2026 en précisent les modalités. Ils sont parus au Journal officiel n° 19 du 12 mars 2026.
La régularisation à 8 % : qui est concerné
Selon l’arrêté du 24 février, le dispositif couvre tous les impôts, droits et taxes exigibles au 31 décembre 2025. Il s’adresse aux personnes physiques domiciliées fiscalement en Algérie et aux personnes morales de droit algérien. Selon la DGI, ces dernières comprennent les sociétés commerciales ou civiles, les établissements publics et les coopératives.
L’arrêté vise trois situations :
- les contribuables inconnus de l’administration fiscale ;
- ceux qui sont identifiés, mais n’ont pas rempli leurs obligations de déclaration et de paiement ;
- ceux dont les déclarations sous-évaluent les bases imposables.
Une fois l’impôt payé, le contribuable obtient la décharge de toutes les obligations fiscales liées aux sommes déclarées. L’administration ne peut plus engager de poursuite à son encontre au titre de ces sommes.
Le ministère des Finances a élargi ce champ par un arrêté du 3 juin 2026. Paru au Journal officiel n° 50 du 15 juillet, ce texte vise les contribuables ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal. Ils peuvent régulariser à 8 % les rôles émis contre eux en 2026, à la suite de ces contrôles. Nous avions présenté la version initiale dans notre article sur l’amnistie fiscale à 8 %.
Les contribuables exclus
Plusieurs catégories restent toutefois exclues. L’arrêté écarte d’abord les sommes issues d’activités pénalement répréhensibles. Il cite le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la corruption et les activités prohibées.
Selon la DGI, plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas non plus en bénéficier :
- les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises ;
- les entreprises et sociétés réalisant au moins 2 milliards de DA de chiffre d’affaires annuel au 31 décembre 2025 ;
- les établissements des secteurs pétrolier et parapétrolier ;
- les sociétés de droit algérien à capital étranger, en totalité ou en partie ;
- les entreprises étrangères sans installation professionnelle permanente en Algérie ;
- les fabricants et distributeurs de produits du tabac ;
- les fabricants, artisans et commerçants de pierres et métaux précieux ;
- les distributeurs sous contrat avec des opérateurs de téléphonie mobile.
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Comment déclarer les sommes à régulariser
La démarche repose sur une déclaration simplifiée, téléchargeable sur le site de la Direction générale des impôts. Il la dépose en deux exemplaires à la recette des impôts de son domicile fiscal ou de son siège social. Il paie l’impôt de 8 % en un seul versement, au moment du dépôt.
La recette lui remet alors une copie de la déclaration et la quittance de paiement. Selon la DGI, le contribuable n’a à fournir aucun justificatif lors du dépôt.
Pour accompagner les contribuables, la DGI a ouvert en juin des guichets spécialisés baptisés « Tasswiya ». Présents dans tout le pays, ils orientent les personnes intéressées par les deux dispositifs. Les inspections et les recettes des impôts restent aussi à la disposition du public.
Au printemps, la DGI avait également envoyé des SMS invitant les contribuables à s’informer. Il s’agissait d’un simple message d’information, comme nous l’expliquions à propos de ces SMS des impôts. Il ne valait ni mise en demeure ni alerte de contrôle.
Dettes fiscales : annulation et abattement de 30 %
Le second dispositif efface d’abord les dettes fiscales les plus anciennes. La loi abandonne les créances non recouvrées des exercices 2011 et antérieurs. Le contribuable n’a aucune démarche à faire : les receveurs des impôts établissent eux-mêmes les listes des bénéficiaires.
Pour les dettes des exercices 2012 à 2025, la loi prévoit un régime incitatif. Le contribuable obtient l’annulation des pénalités et un abattement de 30 % sur les droits simples. Il doit, en contrepartie, régler les 70 % restants avant le 31 décembre 2026, en une fois ou par tranches.
Ce régime n’est pas automatique. Le contribuable doit déposer une déclaration de souscription auprès de son receveur des impôts. Il y joint sa situation fiscale de recouvrement au 31 décembre 2025.
Les deux mesures connaissent une exception. Elles excluent les dettes des contribuables condamnés pour manœuvres frauduleuses. En juin, le ministère a toutefois supprimé une exclusion plus large. Elle visait aussi les contribuables redressés pour manœuvres frauduleuses, même sans condamnation.
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Une trêve des contrôles jusqu’à la fin de l’année
Pour encourager ces démarches, la DGI a suspendu les contrôles fiscaux jusqu’au 31 décembre 2026. Une note du 31 mars 2026 a étendu cette suspension aux contrôles engagés avant le 1er janvier 2026. Nous avions détaillé cette décision dans notre article sur la trêve fiscale.
Cette pause connaît néanmoins des limites. Elle ne concerne pas les contrôles sur évaluations, ni les contribuables exclus du dispositif de régularisation. L’administration affiche clairement son objectif : laisser aux contribuables le temps de régulariser leur situation de leur propre initiative.
Ce qui se passera après le 31 décembre
Le gouvernement n’a annoncé aucune prolongation à ce stade, et le projet de loi de finances 2027 reste à détailler. Après l’échéance, la régularisation à 8 % ne sera plus accessible. Les contribuables qui n’auront pas soldé leurs dettes perdront l’abattement de 30 % et l’annulation des pénalités.
Chaque situation fiscale reste particulière, et l’administration peut encore préciser certaines modalités. Avant toute démarche, rapprochez-vous de votre recette des impôts ou d’un guichet Tasswiya. Cette précaution permet d’éviter les erreurs de déclaration et de profiter pleinement des avantages prévus.
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