Régularisation des constructions inachevées : un délai supplémentaire jusqu’à cette date
Les propriétaires de constructions inachevées devraient bénéficier d’une année supplémentaire pour régulariser la situation de leurs biens immobiliers. La prolongation proposée prévoit de maintenir le dispositif de mise en conformité jusqu’a fin 2027, afin de permettre aux personnes concernées de finaliser leurs démarches.
La régularisation des constructions inachevées en Algérie devrait bénéficier d’une prolongation d’une année, jusqu’a la fin de l’année 2027. Cette mesure vise à permettre aux propriétaires concernés de poursuivre et d’achever les procédures administratives nécessaires à la mise en conformité de leurs bâtiments.
Cette extension est motivée par les difficultés qui continuent d’entraver l’achèvement de l’opération de régularisation. Plusieurs propriétaires n’ont pas encore réussi à finaliser leurs dossiers dans les délais précédemment accordés, ce qui rend nécessaire, selon les initiateurs de la mesure, l’octroi d’une période supplémentaire.
L’objectif est également de permettre aux citoyens concernés de bénéficier davantage du dispositif légal consacré à la mise en conformité des bâtiments, dans un contexte où cette opération demeure inachevée pour une partie des dossiers concernés.
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Une proposition intégrée aux amendements du PLF 2027
La prolongation figure parmi les six propositions d’amendement présentées sous forme de nouveaux articles dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027.
Outre la régularisation des constructions inachevées, les amendements abordent plusieurs autres mesures. Parmi elles figure notamment une proposition visant à soumettre toute augmentation des prix des carburants à l’approbation du Parlement, à travers l’article 218.
Les propositions comprennent également un dispositif destiné aux membres de la diaspora souhaitant revenir définitivement en Algérie. Celui-ci prévoit, sous certaines conditions, la possibilité d’importer des équipements et du matériel liés à l’activité économique ou professionnelle exercée à l’étranger, avec une exonération des droits et taxes à l’importation.
Les conditions envisagées incluent notamment une résidence à l’étranger d’au moins trois ans, l’exercice de l’activité pendant au moins deux ans et l’enregistrement de celle-ci en Algérie. Les équipements concernés ne pourraient pas être cédés pendant une période de cinq ans.
Ces différentes propositions traduisent la volonté de la commission d’introduire de nouvelles dispositions dans le texte financier pour 2027.
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Une prolongation qui doit encore suivre le processus législatif
Le délai annoncé jusqu’au 31 décembre 2027 correspond à une prolongation proposée dans le cadre des amendements au projet de loi de finances 2027. Son entrée en vigueur dépend donc de l’adoption définitive de la disposition concernée et de sa publication dans les textes officiels.
Les propriétaires de constructions inachevées devront ainsi suivre l’évolution du texte et les éventuelles instructions qui seront communiquées par les administrations concernées.
En attendant la confirmation officielle de cette prolongation, les personnes ayant déjà engagé des démarches de régularisation sont invitées à poursuivre la constitution de leurs dossiers et à se rapprocher des services compétents pour connaître les pièces exigées et les étapes restant à accomplir.
Cette année supplémentaire, si elle est définitivement adoptée, permettra aux propriétaires concernés de disposer de davantage de temps pour mettre leurs constructions en conformité avec la réglementation et régulariser leur situation administrative.
La mesure s’inscrit dans la poursuite de l’opération de régularisation des constructions inachevées, dont l’achèvement demeure confronté à plusieurs difficultés sur le terrain.
