Regroupement familial en France : les conditions pour les ressortissants algériens
Chapô : Les ressortissants algériens installés légalement en France peuvent demander le regroupement familial après 12 mois de résidence, contre 18 mois dans le régime général. Mais cette procédure reste soumise à plusieurs conditions concernant le titre de séjour, les revenus et le logement.
Faire venir son conjoint ou ses enfants en France est une démarche encadrée par des règles précises. Pour les ressortissants algériens, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit des dispositions particulières, notamment une durée minimale de résidence d’un an. Le portail officiel Service-Public confirme cette règle dans sa fiche actualisée en juin 2026.
Regroupement familial : 12 mois de résidence pour les Algériens
Contrairement au régime général, qui exige 18 mois de résidence régulière, les Algériens peuvent engager une demande après 12 mois de présence en France. Cette disposition figure à l’article 4 de l’accord bilatéral franco-algérien. Elle ne constitue donc pas une nouvelle mesure introduite en 2026.
Pour en bénéficier, le demandeur doit être titulaire d’un certificat de résidence algérien valable au moins un an. Il doit également satisfaire aux autres conditions administratives prévues. Le simple fait d’avoir résidé 12 mois en France ne garantit donc pas l’acceptation du dossier.
Conjoint, enfants, kafala : qui peut rejoindre sa famille ?
Le regroupement familial concerne principalement le conjoint légalement marié, âgé d’au moins 18 ans, ainsi que les enfants mineurs. Les enfants issus d’une précédente union peuvent également être concernés, sous certaines conditions relatives à l’autorité parentale. En principe, les bénéficiaires doivent résider à l’étranger au moment de la demande.
Une disposition particulière concerne les enfants recueillis dans le cadre d’une kafala judiciaire en Algérie. Leur admission peut être examinée en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de leur situation juridique. En revanche, la procédure ordinaire ne permet pas de faire venir ses parents ou grands-parents.
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Revenus et logement : les conditions à respecter
Les autorités françaises exigent que le demandeur dispose de ressources stables et suffisantes pour accueillir sa famille. Pour les ressortissants algériens, le seuil de référence correspond au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Les revenus professionnels, les pensions et certaines autres ressources peuvent être pris en compte, contrairement aux prestations familiales.
La condition de ressources doit être appréciée selon la situation individuelle, notamment en présence d’un handicap. La jurisprudence française a ainsi précisé les droits des ressortissants algériens bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés. Cette situation ne doit pas être assimilée automatiquement au régime ordinaire.
Le logement doit également répondre à des exigences de superficie, de confort et de salubrité. Selon Service-Public, la surface minimale pour deux personnes est de 22 m² en zones A et A bis, 24 m² en zones B1 et B2, et 28 m² en zone C. Des surfaces supplémentaires sont exigées selon la composition du foyer.
Comment déposer une demande auprès de l’OFII ?
Le dossier de regroupement familial est transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). La procédure peut être effectuée en ligne ou par courrier recommandé, mais les deux méthodes ne doivent pas être utilisées simultanément. L’administration vérifie ensuite la présence des documents nécessaires avant d’engager l’instruction.
Le dossier comprend notamment les justificatifs suivants :
- Le formulaire de demande de regroupement familial.
- Le certificat de résidence algérien en cours de validité.
- Les actes de naissance et de mariage concernés.
- Les justificatifs de ressources des 12 derniers mois.
- Les documents relatifs au logement.
- Les éventuels jugements de garde ou de kafala.
- Les traductions certifiées des documents lorsque nécessaires.
Après vérification, l’OFII transmet le dossier pour examen des conditions de ressources et de logement. Le préfet prend ensuite la décision d’accepter ou de refuser le regroupement familial. Cette organisation permet de distinguer le dépôt administratif de l’autorisation définitive.
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Quel délai pour obtenir une réponse et faire venir sa famille ?
Le préfet dispose de six mois à compter du dépôt du dossier complet auprès de l’OFII pour notifier sa décision. En l’absence de réponse à l’expiration de cette période, la demande est considérée comme implicitement rejetée. Une décision défavorable peut faire l’objet d’un recours selon les procédures applicables.
En cas d’accord, les membres de la famille doivent accomplir les formalités de visa avant leur arrivée en France. Ils peuvent ensuite obtenir un certificat de résidence correspondant à leur situation. Il est recommandé de vérifier les documents et les délais auprès de l’OFII et des services consulaires français avant toute démarche.
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