Le gouvernement algérien se prépare à introduire des modifications substantielles et profondes dans le cadre juridique régissant l’activité commerciale dans le pays. Un projet de loi,vise à amender et compléter la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.
Ce texte s’inscrit dans le cadre des engagements internationaux de l’Algérie, notamment ceux liés aux recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le projet prévoit la création et l’élargissement d’une « liste noire » regroupant les personnes et entités interdites d’exercer une activité commerciale. Cette liste ne sera pas autonome, mais viendra s’intégrer au dispositif juridique existant, en y ajoutant des catégories définies avec précision.
Ces catégories comprennent, conformément aux modifications proposées à l’article 8 de la loi originelle, toute personne dont l’implication dans une fraude fiscale, un blanchiment d’argent, un financement du terrorisme et de la subversion, ou encore un financement de la prolifération des armes de destruction massive serait établie.
Ces restrictions s’étendent également aux personnes et entités inscrites sur la liste unifiée des sanctions ou sur la liste nationale des personnes et entités terroristes, sans oublier les infractions déjà prévues par la loi en vigueur, telles que les infractions liées aux mouvements de capitaux et au trafic de stupéfiants.
En vertu de ces amendements, les autorités excluront définitivement de l’espace commercial toute personne dont elles auront prouvé l’implication dans ces infractions, à moins qu’elles ne la réhabilitent selon les procédures légales en vigueur.
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30 jours pour mettre à jour le registre du commerce.. ou les sanctions s’appliquent
Parmi les principales nouveautés du projet figure également l’introduction d’un nouvel article, numéroté 4 bis, qui impose à tout commerçant, qu’il soit une personne physique ou morale, d’entamer la modification de son extrait du registre du commerce dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de tout changement intervenu dans les données enregistrées, ou dans les statuts s’agissant des sociétés.
Cette mesure vise à garantir une mise à jour immédiate des informations commerciales et à empêcher le maintien de données inexactes au sein du registre, contribuant ainsi à une meilleure transparence du tissu économique national.
Des sanctions financières et la fermeture administrative
Sur le volet répressif, le projet amende l’article 37 en instaurant des pénalités financières pour toute violation des dispositions de l’article 4 bis. Ainsi, une amende allant de 10 000 à 500 000 dinars est prévue pour le commerçant personne physique, tandis qu’elle s’échelonne de 300 000 à 700 000 dinars pour la personne morale.
Le contrevenant bénéficiera d’un délai de trois mois pour régulariser sa situation à compter de la date de la mise en demeure officielle. En cas de non-conformité dans ce délai, le wali sera habilité à émettre un arrêté de fermeture administrative de l’établissement jusqu’à régularisation. Une fois la situation régularisée, le local sera rouvert selon les mêmes procédures.
Si la situation demeure non régularisée après trois mois de fermeture, l’autorité judiciaire pourra alors prononcer une décision de radiation du registre du commerce, constituant ainsi la sanction ultime pour les récalcitrants.
Élargissement des compétences du Centre National du Registre du Commerce
Le projet propose également, dans le cadre de l’amendement de l’article 10, d’élargir les compétences des représentants du Centre National du Registre du Commerce (CNRC) au niveau des guichets uniques créés en vertu de la loi sur l’investissement (loi 22-18 du 24 juillet 2022).
Les autorités habilitent ainsi ces représentants à préparer, signer et délivrer l’ensemble des actes, documents et pièces relevant des attributions des officiers du centre, dans l’objectif d’accélérer les procédures et de rapprocher l’administration des investisseurs.
Par ailleurs, le projet introduit un article 11 bis qui stipule que la loi n’impose pas les procédures de publicité légale aux établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, ni aux sociétés dans lesquelles ces établissements détiennent des participations.
Il s’agit là d’une exception explicite au sein du dispositif juridique commercial.
Le projet repose sur trois axes fondamentaux clairement définis dans son exposé des motifs : le renforcement de la transparence, l’élargissement du champ du contrôle et la simplification des procédures au profit de l’investissement. Il cherche ainsi à concilier deux impératifs apparemment contradictoires : l’alignement sur les standards internationaux les plus exigeants, et l’amélioration de l’attractivité du marché algérien pour les investisseurs.
L’Algérie, engagée dans la sortie de la liste grise du GAFI
Ce projet s’inscrit dans le cadre des efforts intensifs déployés par l’Algérie ces dernières années pour se conformer aux recommandations du GAFI et œuvrer à sa sortie de la liste grise de cette organisation.
Le pays a engagé des réformes profondes touchant aux cadres législatif et réglementaire, notamment la révision de plusieurs lois liées à l’activité financière et commerciale, ainsi que le renforcement de l’arsenal juridique en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les autorités ont également renforcé le rôle des organes de contrôle et intensifié la coordination entre les différents intervenants, y compris les instances judiciaires, financières et sécuritaires.
Sur le plan opérationnel, l’Algérie a amélioré les mécanismes de déclaration des opérations suspectes, élargi le périmètre de surveillance des opérateurs économiques et imposé davantage de transparence dans les transactions commerciales et financières.
Les autorités ont également lancé des programmes de formation et de qualification au profit des acteurs des secteurs financier et commercial, afin d’élever le niveau de conformité aux standards internationaux.
Toutes ces mesures s’inscrivent dans une démarche globale visant à consolider la crédibilité du système financier national, à améliorer l’image de l’Algérie auprès de ses partenaires internationaux et à rétablir la confiance des institutions financières mondiales, contribuant ainsi à l’amélioration du climat des affaires et au renforcement de l’attractivité de l’investissement dans le pays.
