5 000 jeunes se sont vu refuser, en 2012, le registre du commerce faute de casier judiciaire vierge. Cette obligation n’est plus un handicap pour les ex-détenus désirant se réinsérer dans la vie active, selon le directeur du registre du commerce auprès du CNRC.
Le nouveau cadre législatif devrait faciliter à cette catégorie la création de leurs propres entreprises à l’exception des personnes jugées pour blanchiment d’argent, de contrefaçon, de corruption ou de transferts illicites de fonds.
En vertu du nouveau cadre législatif adopté récemment, ces jeunes pourraient désormais prétendre à la création de leurs entreprises et à obtenir un registre du commerce.
Sont exclus de cette mesure, tous ceux qui ont commis des méfaits de blanchiment d’argent, de contrefaçon, de corruption ou de transfert illicite de fonds vers et en provenance de l’étranger.
C’est ce qu’il ressort de l’intervention du directeur du registre du commerce auprès du Centre national du registre du commerce (CNRC) ce dimanche matin sur les ondes de la Chaîne III. Il s’agit «d’une mesure de facilitation envers cette frange de la société qui traîne des casiers judiciaires avec mention crime et délit. Ces jeunes n’arrivent pas à s’insérer dans le cadre d’une activité professionnelle pérenne faute de cette procédure», précise Lhadi Bakir.
Sur les 14 délits, «nous en avons retenu cinq, considérés comme des plus sensibles de par leur gravité sur l’économie nationale, à savoir la corruption, la contrefaçon de produit, la contrebande et l’infraction liée au mouvement de capitaux de et vers l’étranger», a-t-il ajouté. M. Bakir assure que des mesures de contrôle seraient prises en parallèle et en aval par le CNRC à l’encontre de cette catégorie. Il évoque notamment la réactivation du casier judiciaire du commerçant. «C’est une institution prévue par la loi mais qui, dans la pratique, n’est pas opérationnelle», a-t-il expliqué et de poursuivre : «On permet au jeune d’être commerçant. Mais s’il commet des délits ou des crimes lors de son exercice d’une activité commerciale, la juridiction compétente communiquera au CNRC la nature de l’infraction. Et c’est la radiation de son registre du commerce».
Abordant la question du registre du commerce électronique, le représentant du CNRC estime que le problème pour ce «projet structurant et d’importance nationale n’est pas d’ordre technique». L’obstacle est «juridique» d’où la nécessité d’une réforme législative pour «arriver à l’inscription rapide», a-t-il dit. La finalisation de ce projet devrait passer par plusieurs étapes dont «la plus importante est l’architecture du réseau informatique du CNRC qui est déjà réalisée», apprend-on auprès de ce responsable.
Pour preuve, «tout utilisateur peut consulter la banque de données du CNRC et avoir instantanément les informations relatives à l’entreprise», assure M. Bakir qui révèle que 700 000 dossiers d’entreprises sont déjà numérisés.
Une convention a été, par ailleurs, signée avec le ministère du Commerce pour une solution intégrée de communication de l’information en temps réel, a-t-il souligné. Le CNRC serait aujourd’hui «en prospection de plusieurs solutions», selon lui.
Le comité de pilotage de ce volet devrait néanmoins se réunir prochainement pour proposer la solution la mieux indiquée aux pouvoirs publics, a annoncé le directeur du registre du commerce.
Le registre électronique pourrait, ainsi, voir le jour à la fin du premier semestre 2013.
A.B
