Un commerçant peut-il refuser de vous vendre un produit ? Ce que dit la loi algérienne
Un produit exposé en vitrine ou présenté dans les rayons d’un magasin n’est pas là uniquement pour attirer les regards. En Algérie, sa présence à la vue du public implique une obligation pour le commerçant. Ce dernier peut-il décider librement de ne pas vendre un article pourtant disponible dans son magasin ? En s’appuyant sur l’article 15 de la loi n° 04-02 relative aux pratiques commerciales, Himayatec, via sa page Facebook, vient de rappeler une règle que de nombreux consommateurs ignorent.
En effet, la législation algérienne encadre les relations entre vendeurs et clients et interdit certaines pratiques susceptibles de porter atteinte aux droits des consommateurs.
Algérie : la loi interdit aux commerçants de vous refuser un produit exposé
Un article présenté en vitrine ou dans les rayons d’un magasin est considéré par la loi comme proposé à la vente. L’article 15 de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004, relative aux règles applicables aux pratiques commerciales, interdit ainsi au commerçant de refuser la vente d’un produit ou la prestation d’un service disponible sans motif légitime.
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Concrètement, un vendeur ne peut pas décider arbitrairement de garder un article pour lui-même ou de refuser une transaction simplement parce qu’il ne souhaite pas servir un client. Dès lors qu’un produit est exposé à la vue du public, il doit pouvoir être acheté, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
La disposition concerne également les prestations de services disponibles. Elle ne s’applique toutefois pas aux articles de décoration ni aux produits présentés dans le cadre des foires et des expositions.
Pour les clients, connaître cette règle permet de mieux identifier les pratiques commerciales interdites. Lorsqu’un produit est proposé à la vente ou qu’un service est disponible, le professionnel ne peut s’opposer à la transaction sans motif légitime.
Affichage des prix : une autre obligation imposée aux commerçants
Le refus injustifié de vente n’est pas la seule pratique commerciale encadrée par la loi 04-02. Le texte impose également aux commerçants d’afficher les prix et les tarifs de manière visible et lisible. Afin que le consommateur puisse connaître le montant d’un produit ou d’un service avant de procéder à l’achat.
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Cette obligation, déjà rappelée par le ministère du Commerce intérieur, concerne tous les secteurs d’activité. Son non-respect expose les professionnels à des amendes pouvant atteindre 100 000 dinars, ainsi qu’à d’autres mesures administratives et judiciaires.
Les consommateurs peuvent également signaler les manquements constatés dans les commerces. Notamment à travers l’application Morafikcom.
Ces deux obligations répondent ainsi à un même principe. Celui de permettre aux consommateurs d’acheter en connaissance de cause. Sans subir de refus injustifié ni manquer d’informations sur les prix.
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