Les entreprises concernées par le retraitement de la dette ont un mois supplémentaire pour déposer leurs demandes au niveau des banques. La date butoir de remise par les entreprises des demandes de rééchelonnement de leurs dettes bancaires auprès des agences domiciliatrices, prévue initialement le 31 décembre 2011, a été reportée au 31 janvier 2012, selon un communiqué de l’Association professionnelle des banques et établissements financiers (Abef). Cette prorogation de délai d’un mois a été décidée après l’accord des pouvoirs publics, en réponse aux sollicitations de certains opérateurs, indique l’Abef.
Les demandes, avertit la même source, ne seront pas recevables si ce nouveau délai est dépassé. « Cette période supplémentaire constitue une ultime occasion offerte aux entreprises désireuses de bénéficier du mécanisme de sauvetage financier mis en place sous l’égide des pouvoirs publics et avec le soutien de l’Etat », précise le communiqué de l’Abef. Les entreprises susceptibles d’être éligibles à ce mécanisme, engagé il y a quelques mois par les banques sous l’égide des pouvoirs publics, sont celles exerçant des activités de production de biens et de services et subissant des difficultés financières importantes. Ces difficultés sont reflétées par le niveau de leurs impayés constatés au 30 avril 2011 et classées par les banques selon les dispositions réglementaires régissant l’évaluation et le classement des créances dues. Par ailleurs, une évaluation d’étape a été faite à la fin du mois de décembre 2011 et a permis notamment d’apprécier le rythme des dépôts des dossiers de rééchelonnement, selon le communiqué. Environ 1.000 entreprises sont concernées par cette opération selon Benkhalfa qui estime qu’il s’agit d’une grande opération de croissance et que depuis son lancement il y a quelques mois, le programme a déjà concerné entre 400 et 450 entreprises. Le traitement de la dette de chaque entreprise se fera au cas par cas. Le traitement du dossier se fera selon un processus opérationnel assis sur une critériologie harmonisée des PME éligibles. Au mois d’octobre dernier, Le ministre des Finances, Karim Djoudi, avait annoncé que le montant des dettes des PME à rééchelonner atteint 200 milliards de dinars. Le Trésor public prendra également en charge 80 milliards de dinars d’agios non recouverts. Selon l’Abef les premières prévisions, annoncées au mois de décembre dernier, tablent sur 150 à 200 milliards de dinars à rééchelonner et entre 30 et 40 milliards de dinars d’agios à payer à la place de ces entreprises. Les risques de l’opération sont partagés entre les pouvoirs publics et les banques. L’Etat paie les intérêts durant la période de différé, alors que les établissements bancaires renoncent quant à eux aux intérêts qu’ils n’ont pas couverts. Les dettes des PME privées bénéficieront d’un triple traitement, au-delà de l’effacement des agios non recouverts à hauteur de 50 à 100% selon les cas. Les PME concernées bénéficieront d’un délai de grâce de 3 années à partir de la signature de la convention de rééchelonnement. Délai durant lequel l’entreprise n’aura à payer ni le principal ni l’intérêt du crédit accordé. Toutefois, ce délai ne saurait aller au-delà de la date limite du 2 mai 2014. L’opérateur bénéficiera d’un rééchelonnement de 4 à 6 ans ou de 4 à 10 ans, selon le cas traité. Les modalités du rééchelonnement sont bien entendu consignées dans une convention. L’ABEF insiste sur le fait qu’il ne s’agit nullement d’effacer les dettes des entreprises privées si celles-ci bénéficient d’un rééchelonnement, elles auront un certain nombre d’obligations à respecter.
Par : Tassaâdite Lefkir
