Dans l’ancien régime, Sonatrach était à la fois sujet fiscal et collecteur de l’impôt des compagnies pétrolières étrangères opérant dans le pays.
Les compagnies pétrolières étrangères seront désormais soumises au contrôle fiscal, et éventuellement en cas de redressements fiscaux elles devront s’acquitter de cette redevance, selon le projet de loi sur les hydrocarbures présenté par le gouvernement. Le texte du gouvernement, amendant la loi 05-07 modifiée en 2006 introduit un article, le 97 bis’, qui considère désormais les partenaires de Sonatrach comme des sujets fiscaux et donc soumis au contrôle fiscal. L’article stipule que “toute personne, exerçant au moins une des activités objet de la présente loi, est assujettie aux obligations de contrôle des sociétés telles que prévues à l’article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, et les dispositions prises pour son application”. La disposition proposée par le département de Youcef Yousfi vient “corriger un oubli dans l’ancienne loi 86-14 de 1986”, expliquent des fiscalistes de la direction générale des impôts (DGI) à l’APS, qui précisent que sous l’ancienne loi, “seul le groupe algérien (Sonatrach) est considéré comme sujet fiscal”. En vertu de la loi 86-14, “Sonatrach devait assumer seule d’éventuels redressements car elle a négocié un partage de production qui est irréversible et ne permet pas la restitution des quantités de pétrole par le partenaire étranger en cas de redressement fiscal”, précise-t-on encore. Cette situation est “légale aux yeux de la loi car seule Sonatrach est considérée comme un sujet fiscal selon la loi 86-14”, insistent ces fiscalistes qui refusent de parler de “redressements fiscaux, mais plutôt de correction d’erreurs de calcul”. Les mêmes fiscalistes expliquent également que cet article met dorénavant en conformité les contrats d’association conclus sous l’empire de la loi de 05-07 modifiée en 2006, dont aucun n’est entré en production jusqu’à présent. Dans l’ancien régime, Sonatrach était à la fois sujet fiscal et collecteur de l’impôt des compagnies pétrolières étrangères opérant dans le pays. Dorénavant, les sociétés étrangères deviennent, comme Sonatrach, des sujets fiscaux au même titre que la compagnie nationale. Le directeur général des impôts, Abderrahmane Raouya, a révélé, en avril dernier, que son administration avait procédé, après vérification, à l’ajustement de certaines déclarations de la fiscalité pétrolière recouvrée par sa direction, mais sans en préciser le montant ou la période qu’il couvrait. “Il y a eu des ajustements concernant les déclarations de la fiscalité pétrolière de Sonatrach et de ses associés”, a-t-il indiqué en marge d’un séminaire international sur la gouvernance fiscale, organisé par l’Institut d’économie douanière et fiscale de Koléa (Tipasa). M. Raouya a précisé, toutefois, que les déclarations de la fiscalité pétrolière, ayant fait l’objet de vérifications, ne sont pas “de fausses déclarations”, mais plutôt le résultat “d’erreurs” de calcul. Il a tenu également à relever que “tout le pétrole et gaz extrait du sol algérien est taxé et rien n’échappe au fisc”. À l’issue de ses investigations menées en 2011 sur la gestion des recettes budgétaires de 2009, la Cour des comptes a affirmé que la DGI ne maîtrisait pas actuellement les déclarations de la fiscalité pétrolières fournies par Sonatrach et ses associés. La Cour des comptes n’est pas en effet à sa première mise en garde, puisqu’elle a déjà attiré en 2010 l’attention de l’administration fiscale sur la nécessité de s’équiper en moyens humains et techniques pour vérifier ces déclarations, qui risquent de grever les recettes fiscales de l’État. Elle note dans le rapport sur l’exécution du budget de 2009 que l’administration fiscale reçoit les déclarations de chiffres d’affaires sur la base d’un état confectionné par les services financiers de Sonatrach et ses associés et les valident sans les soumettre à une évaluation a posteriori.
M. Raouya a précisé que les reproches formulés par la Cour des comptes étaient basés sur le mode de déclarations d’impôts pratiqué par Sonatrach.
M. R.
