L’Autorité nationale de la protection des données à caractère personnel (ANPDP) vient de trancher. Désormais, le traitement des résultats des tests de dépistage de drogues lors des recrutements est strictement encadré : durée de conservation limitée, obligation de déclaration et respect de la vie privée sont au cœur de cette nouvelle mouture réglementaire.
Par une délibération datée du 25 février 2026, l’ANPDP, présidée par Samir Bourhil, a fixé les lignes rouges concernant l’usage des tests de dépistage de stupéfiants et de substances psychotropes dans le cadre de l’accès à l’emploi (secteurs public et privé) ainsi que pour les examens et concours professionnels.
L’enjeu de cette décision est double : permettre aux employeurs de se conformer aux lois de prévention contre la drogue tout en garantissant l’intégrité numérique et la confidentialité des candidats.
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Selon les termes de la délibération n°01, les résultats de ces analyses sont officiellement classés comme données de santé. À ce titre, ils tombent sous la protection rigoureuse de la loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
Tests antidrogue : Ce qui change pour les recruteurs
La décision apporte des précisions cruciales sur la nature des données manipulées :
- L’exception de « sensibilité » : Si le résultat se limite aux mentions « négatif » ou « positif », sans détails médicaux ou analyses biologiques annexes, il n’est pas considéré comme une « donnée sensible ». Cela dispense l’employeur d’une autorisation préalable, à condition que l’usage reste strictement limité à la vérification des conditions de recrutement.
- Obligation de déclaration : Malgré cet assouplissement, les responsables de traitement (publics ou privés) sont tenus de soumettre une déclaration auprès de l’ANPDP, conformément à l’article 13 de la loi 18-07.
- Droit à l’oubli (3 mois) : C’est la mesure phare de cette délibération. Les dossiers et registres de ces tests ne peuvent être conservés que pour une durée maximale de trois mois à compter de leur réalisation. Passé ce délai, les données doivent être impérativement détruites.
Le texte a été élaboré avec la participation de représentants de hautes institutions (Cour suprême, Conseil d’État, Parlement, ministères de la Défense, de la Santé et du Travail, ainsi que le CNDH).
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Cette représentativité souligne l’importance stratégique de cette mesure, qui s’appuie notamment sur le décret exécutif 26-76 fixant les modalités de prévention contre la drogue en milieu professionnel.
