Un droit n’est effectif que si, lorsqu’il est violé, les victimes disposent de réelles possibilités de recours. Or en pratique, lorsque ces victimes ne peuvent solliciter la protection de la justice par le dépôt d’une pliante, c’est de fait une négation de leurs droits.
La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
L’Algérie en ratifiant le pacte international des droits civils et politiques (article 2), s’est engagée :
– A respecter et à garantir à tous les individus, se trouvant sur son territoire, les droits reconnus dans le Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
– A garantir à toute personne, dont les droits et libertés auront été violés, de disposer d’un recours utile, même si la violation a été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
Dans un Etat de droit, la procédure de plainte doit être à la portée de toute personne s’estimant victime. Que cette personne soit une ressortissante ou se trouvant sur le territoire national. Cette démarche doit lui être accordée sans privilège ni discrimination.
Pour dénoncer des pratiques récurrentes de déni de dépôt de plainte, nous, signataires de cette déclaration, interpellons le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Justice pour veiller au respect de la procédure de dépôt de plainte afin que la justice, fondée sur les principes de légalité et d’égalité, soit accessible à tous conformément à l’article 140 de la constitution algérienne.
Oran le 12 octobre 2015
Les premiers signataires :
1- APCS – Association de Protection Contre le Sida
2- FARD – Femmes Algériennes Revendiquant leurs Droits – Oran
3- Le Collectif de Solidarité avec les subsaharien – nes réfugié – e-s à Oran
4- Le Petit Lecteur
5- Association enfance en détresse, El Hachemi Fatima Zohra, Tiaret
6- Tharwa Fadhma N’Soumeur
7- LADDH Bejaia
8- Réseau Wassila
9- RAJ
10- Belhorizon
11- Amnesty International-Algérie
12- Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie et au nom de Sos Disparu(e)
