La Haute Autorité nationale de protection des données à caractère personnel vient de frapper un grand coup en encadrant rigoureusement la diffusion et le traitement des images et enregistrements de personnes physiques sur les plateformes numériques.
Désormais, toute publication de ce type de contenu sur des réseaux sociaux étrangers — à l’instar de Facebook, Instagram ou TikTok — est juridiquement qualifiée de « transfert de données à caractère personnel hors du territoire national », dès lors que ces multinationales hébergent, stockent, traitent ou rendent ces données accessibles depuis l’étranger.
Cette mesure phare est au cœur de la délibération n° 04 du 15 juillet 2026. Prise en application de la loi n° 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, cette délibération fixe un cadre légal contraignant pour tout responsable de traitement (individus, entreprises ou institutions) lors de la collecte, de l’enregistrement, de la conservation, de la publication ou de la diffusion d’images et d’enregistrements audios et visuels permettant d’identifier, directement ou indirectement, des individus.
Le consentement préalable : une règle d’or
Le texte stipule clairement que les photos et enregistrements audiovisuels relèvent de la définition des données à caractère personnel, conformément à l’article 3 de la loi 18-07. Par conséquent, leur traitement doit impérativement reposer sur des bases légales légitimes, guidées par les principes de légalité, d’équité, de transparence, de proportionnalité et de finalité.
Pour toute diffusion publique sur internet ou sur les réseaux sociaux, l’Autorité exige désormais l’obtention d’un consentement « libre, explicite, préalable et vérifiable » de la personne concernée, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
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De plus, le responsable du traitement est tenu d’informer clairement et au préalable les usagers de son identité, des objectifs de la captation, des canaux de diffusion prévus, de la durée de conservation des données, ainsi que de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait de consentement.
Le cas des plateformes étrangères sous haute surveillance
Face à l’omniprésence des géants du web, la délibération rappelle que le partage de contenus sur ces plateformes implique un transfert transfrontalier de données, soumis de fait aux articles 44 et 45 de la loi 18-07.
Les responsables de traitement devront ainsi prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir un niveau de protection adéquat des données transférées et fournir toutes les informations disponibles sur l’identité de l’entité réceptrice à l’étranger ainsi que ses conditions de traitement.
Par ailleurs, une obligation stricte de sécurité et de confidentialité pèse sur le responsable du traitement et ses sous-traitants.
Ils doivent déployer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre toute destruction, perte, altération ou accès non autorisé, et ce, à chaque étape de leur cycle de vie.
Un guichet électronique pour les plaintes des citoyens
Pour faire respecter ces directives, l’Autorité rappelle que tout citoyen s’estimant lésé par la publication non consentie de ses photos ou vidéos peut introduire un recours, sans préjudice de poursuites judiciaires. À cet effet, une plateforme électronique dédiée aux plaintes et réclamations a été mise en place sur le site officiel de l’institution, conformément à l’article 25 de la loi en vigueur.
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L’Autorité avertit enfin que les contrôles seront stricts. Le non-respect de ces dispositions engagera la responsabilité directe des contrevenants. Les mesures administratives ou correctives prises par l’institution n’excluent en rien l’application des sanctions pénales prévues par la loi si les infractions constatées s’apparentent à des délits ou des crimes.
Ce texte, qui sera publié sur le site officiel de l’institution, s’impose désormais comme le référentiel interprétatif unique visant à harmoniser les pratiques numériques en Algérie, tout en protégeant la vie privée des citoyens à l’ère du tout-numérique.
