Le président de la République vient de prendre un décret portant création, missions et organisation du service d’investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure du département du renseignement et de la sécurité. Ledit décret a été publié dans le dernier journal officiel.
Aux termes de l’article 2 du décret, le service d’investigation judiciaire « est dirigé par un officier supérieur nommé conformément à la règlementation en vigueur au ministère de la Défense. » Quant aux activités de ce service, elles s’exercent sous « la surveillance du Procureur général et sous le contrôle de la chambre d’accusation du territoire de compétence (…) »
Les missions de cette direction sont limitées par l’article 5 au crime organisé, à la subversion, à la sécurité du territoire et au terrorisme. Avec cette précision que le décret dispose qu’aucune de ces investigations ne saurait être accomplie sans l’autorisation du procureur général, selon la compétence territoriale.
Le décret dévolue à ce service la mission de mener « les investigations en vue de recueillir les données nécessaires à l’instruction du dossier judiciaire, de veiller au respect de la procédure et de la règlementation en vigueur relative à la gestion et à la direction des dossiers judiciaires. »
Toutefois, l’article 10 interdit toute « intervention du service d’investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure du département du renseignement et de la sécurité qui aurait été initiée en dehors des missions et attributions par les articles cités ci-dessus. »
Pour ce qui est de l’organisation et les attributions de ses composantes, elles sont fixées par le chef du département du renseignement et de la sécurité (DRS).
Faouzia Ababsa
