Toute entorse à la réglementation en matière de protection du consommateur sera sévèrement punie à travers un durcissement des sanctions pécuniaires.
La loi de finances complémentaire 2015 a, dans ce sens, révisé en forte hausse le montant des amendes transactionnelles prévues par la loi sur la rotection du consommateur, des hausses atteignant entre 50 et 100 % des montants naguère appliqués sur ce chapitre.
Alors que, dans un but évident d’éviter des recours systématiques à la justice, les nouveaux textes prévoient une amende transactionnelle en guise d’accord à l’amiable entre la direction chargée du contrôle des pratiques commerciales et l’opérateur économique. Dans ce contexte, l’article 75 de la LFC 2015 a modifié les dispositions de l’article 88 de la loi de février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes qui avait fixé le montant de l’amende transactionnelle. Désormais, le défaut d’innocuité (nocivité) des denrées alimentaires est puni d’une amende de 500.000 DA (contre 300.000 DA auparavant), tandis que l’amende pour défaut d’hygiène et de salubrité passera à 300.000 DA (contre 200.000 DA). Celle liée au défaut de sécurité a été augmentée à 400.000 DA (contre 300.000 DA auparavant). De même, le défaut de contrôle préalable de conformité est sanctionné financièrement par une amende de 400.000 DA (contre 300.000 DA), tandis que le défaut d’étiquetage du produit est puni d’une amende de 400.000 DA (contre 200.000 DA). L’amende pour défaut d’essai du produit est, quant à elle, fixée à 100.000 DA (contre 50.000 DA). Par contre, l’amende transactionnelle pour défaut de garantie ou d’exécution de la garantie a été abaissée à 100.000 DA (contre 300.000 DA). Quant au montant de l’amende prévue pour refus d’exécution du service après-vente, il a été maintenu à 10% du prix du produit acquis. Ces mesures entrent dans le cadre du renforcement de la réglementation sur les activités commerciales pour se mettre davantage en conformité aux standards internationaux dans le cadre de l’accession à l’OMC. Il s’agit de la mise à niveau du dispositif réglementaire du commerce, dont essentiellement la loi de février 2009 relative à la protection du consommateur, par rapport au référentiel international en la matière. Le ministère du Commerce, en concertation avec d’autres départements ministériels et l’association des consommateurs notamment, a élaboré ces nouveaux textes pour mieux se conformer aux Accords de l’OMC pour les aspects relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et aux obstacles techniques au commerce (OTC), tels l’aspect organisationnel, la circulation des marchandises et l’encadrement du contrôle. « Je ne dis pas que les textes en vigueur ne sont pas conformes mais plutôt incomplets par rapport à ce qui se fait de par le monde », avait affirmé un responsable du ministère du Commerce le 4 août dernier en marge d’un atelier sur les Accords de l’OMC, tout en soulignant les avancées de l’Algérie en la matière tel le décret exécutif de mai 2014 sur le laboratoire national d’essai. L’Algérie se prépare sérieusement et activement à relancer les négociations pour son adhésion à l’OMC.
