Lors de la présentation du projet de loi sur la protection des données personnelles, hier, devant les députés, le ministre de la Justice a reconnu que personne ne sait où vont les données des personnes.
Fini la débandade. Le gouvernement veut protéger les données privées sur les personnes. Les opérateurs économiques et les instances qui détiennent des données sur les personnes n’auront plus le droit de les utiliser dans des campagnes publicitaires ou de propagande. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a fait part du vide juridique en la matière.
Lors de la présentation du projet de loi sur la protection des données personnelles, hier devant les députés, le ministre a reconnu que personne ne sait où vont les données des personnes. «Personnellement, j’ignore ce que deviennent les formulaires remplis à chaque fois pour une demande de recrutement ou une prestation de service», a-t-il avoué devant les députés. Devant ce vide juridique, la vie privée des personnes est vivement menacée.
L’hôte des députés a d’ailleurs cité l’utilisation des données de Facebook dans des campagnes électorales. Afin d’éviter ce genre de scénarios, le ministre soutient que de nombreux pays se sont dotés de bases de données pour mieux préserver la vie privée des personnes. Le projet portant sur la protection des données des personnes vise à mettre de l’ordre dans ce créneau, en obligeant les opérateurs et toutes les instances détenant des données à ne pas les exploiter ou les mettre à la disposition des autres. «Le projet vise à garantir la non- utilisation des données personnelles à d’autres fins et à définir les principes à respecter lors du traitement et de la conservation des données», a affirmé le ministre en précisant que toute exploitation doit être soumise à l’accord du concerné. Le projet de loi énonce, notamment, «l’exclusion des données à usage privé exclusif du traitement en l’objet, la nécessité de l’accord de la personne concernée lors du traitement de ses données personnelles, sauf dans des situations d’obligations légales, essentiellement judiciaires». Le document en question stipule la création d’une Autorité nationale de protection des données à caractère personnel qui sera placée sous l’autorité du président de la République. Tayeb Louh a expliqué que ce projet de loi s’inscrit dans l’esprit du parachèvement de la mise en oeuvre du programme de réforme de la justice en vue de consacrer la promotion des droits de l’homme. «Le projet accompagnera le développement du traitement numérique des données administratives, juridiques et financières, dans des secteurs de plus en plus nombreux du service public et régulera la protection des personnes physiques lors du traitement de leurs données à caractère personnel», a-t-il avancé. En cas d’infraction, la loi prévoit des sanctions sévères contre tout opérateur qui n’a pas fait preuve de respect des données. Des peines allant jusqu’à cinq ans de prison et des amendes de 100.000 jusqu’à 500.000 DA seront infligées à tous ceux qui bravent le règlement. Lors des débats, les députés ont vivement soutenu ce projet de loi qui constitue, selon eux, une avancée. «Ce projet vient compléter un vide concernant la protection des données des personnes», a affirmé Naïma Djilali Aïssa, élue du FLN. De son côté Ferhat Chabekh du RND a salué ce projet qui assure une protection de la vie privée des citoyens. «C’est un grand pas en avant. Ce projet convient à l’évolution des technologies», a-t-il soutenu. Même les partis de l’opposition reconnaissent que ce projet marque une avancée en matière de protection des personnes.Par
