Protection à vie pour les magistrats militaires !

dimanche 18 août 2019 à 20:33
Source de l'article : Algerie360.com

Selon le décret présidentiel no. 19-207 du 21 juillet 2019, publié dans le dernier journal officiel, les magistrats militaires bénéficieront d’une protection à vie.

“le magistrat militaire bénéficie de la protection de l’État contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont il peut faire l’objet à l’occasion ou en raison de l’exercice de ses fonctions, même après sa mise à la retraite”, selon l’article 21 de ce texte de loi.

“l’État répare le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation relative aux assurances sociales. Dans ces conditions, l’État est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de menaces ou d’attaques la restitution des sommes versées au magistrat militaire », stipule le même article de loi.

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