Les partis, associations, syndicats, personnalités ont commencé aujourd’hui à réceptionner le document relatif aux propositions de la révision de la Constitution.
Ainsi, selon le document, dont l’Econews a obtenu une copie, l’article 74 est proposé à l’amendement. Le mandat présidentiel est fixé à un seul renouvelable une seule fois. Sa durée est de cinq ans.
Cette proposition est d’ailleurs contenue dans le préambule de la proposition de la révision. Renforcé par l’ajout en son sein de la consécration de « l’alternance démocratique ».
Toujours dans l’avant-propos du texte, on y remarque l’ajout du concept de la réconciliation nationale. « Le peuple algérien fait siens les principes de la politique de la paix et de la réconciliation nationale. Il demeure convaincu que le respect de ces principes contribue à la défense des valeurs communes et constitue la voie consensuelle pour la protection des intérêts de la communauté nationale ». Et désormais, si la proposition est retenue par l’ensemble des parties aux consultations, « les valeurs de paix et réconciliation nationales », deviennent des constantes de la nation.
Protection de l’économie nationale
Parmi les amendements proposés, figure l’adjonction de trois alinéas à l’actuel article 21 du texte fondamental relatif aux fonctions et mandats au service des institutions qui ne doivent pas constituer une source d’enrichissement ni un moyen de servir les intérêts privés. Il s’agit de la confiscation, conformément à la loi, de tout bien, « de quelque nature qu’il soit, acquis par suite de corruption». L’aliéna suivant dispose que « toute personne désignée à une fonction supérieure de l’Etat élue au sein d’une assemblée locale, élue ou désignées dans une assemblée ou dans une institution nationale doit faire une déclaration de patrimoine au début et à la fin de sa fonction ou mandat». Cet ajout constitutionnalise la loi sur la déclaration de patrimoine qui concerne les agents publics de l’Etat. Toutefois, il renvoie les modalités d’application à une loi organique.
Le texte, élaboré par la commission désignée l’année dernière par le président de la République, propose l’instauration de la parité homme-femmes. C’est-à-dire la suppression du système des quotas et la consécration de l’égalité dans le cadre de la promotion des droits politiques de la femme, déjà introduite dans la révision de 2008.
Sur le plan des libertés, le document propose l’amendement de l’article 41 en y introduisant la garantie au citoyen de se rassembler et de manifester de manière pacifique. Concernant la presse, le texte propose qu’elle ne soit restreinte par aucune forme de censure préalable. Toutefois, le texte précise qu’elle ne doit pas porter atteinte à la dignité, aux libertés et droits d’autrui. Par ailleurs, et selon le document en notre possession, les droits fondamentaux des personnes, notamment le régime des libertés publiques, la sauvegarde des libertés individuelles et les obligations des citoyens relèveront de la loi organique.
En somme, la commission Kerdoune a proposé de constitutionnaliser plusieurs concepts contenus déjà dans la législation en vigueur, comme l’interdiction de détenir ou emprisonner une personne dans des lieux non prévus par la loi, l’obligation de la visite médicale pour les mineurs, le droit de la personne gardée à vue d’entrer en contact avec sa famille.
Sur un autre registre et concernant l’éligibilité à la présidence de la République, d’autres conditions sont proposées. Ainsi, le postulant à la magistrature suprême doit, en sus de la jouissance de la nationalité algérienne d’origine, attester de la nationalité d’origine du père et de la mère ainsi que du conjoint.
Au plan institutionnel, il est proposé que le Premier ministre, et non pas chef du gouvernement, reçoive du président de la République, « dans les limites fixées par la constitution une délégation de pouvoirs règlementaires ». Le Premier ministre signe également, selon les termes des propositions, « les décrets exécutifs par délégation du président de la République».
Élargissement des prérogatives du Parlement
La commission en charge d’élaborer les suggestions d’amendement de la Constitution a introduit de nouveaux articles liés à l’élargissement des prérogatives du Parlement. Ainsi, il est fait obligation au Premier ministre de se présenter deux fois par an devant l’Assemblée populaire nationale (une fois durant la session d’automne et une autre durant celle de printemps) pour être soumis à son contrôle.
D’autre part, il est dévolu le droit aux groupes parlementaires de l’opposition, lors d’une séance mensuelle, de débattre de l’ordre du jour qu’ils proposent. Le document présenté aux concernés, « à titre indicatif » pour enrichissement, fait obligation aux parlementaires de se consacrer pleinement à l’exercice de leur mandat par leur présence effective.
Dans le document, la notion du nomadisme politique est abordée. En ce sens que l’introduction d’un nouvel article dispose que : « est déchu de plein droit de son mandat électif l’élu à l’APN ou au conseil de la nation qui aura, durant son mandat, changé l’appartenance sous l’égide de laquelle il a été élu par les citoyens ».
Dans les propositions contenues dans le texte, il est prévu l’élargissement des prérogatives du Conseil de la nation, longtemps revendiquées par les sénateurs et le président de cette institution. Ainsi, les membres du conseil de la nation auront, concurremment au Premier ministre, l’initiative des lois. Pour peu qu’elles ne concernent que l’organisation locale, l’aménagement du territoire et du découpage administratif. Et dans ce cas, elles sont d’abord discutées au niveau du sénat avant d’atterrir tel qu’il a été voté à l’Assemblée populaire nationale. Il peut également amender les textes qui lui viennent de l’APN. Concernant les questions orales, il sera fait obligation au membre du gouvernement d’y répondre dans un délai de 20 jours. Alors que jusqu’à présent aucune deadline n’est fixée.
L’autre nouvelle prérogative du Parlement consiste en la saisine du conseil constitutionnel par 70 députés ou 40 membres du conseil de la nation, cela, en sus du président de la République et les présidents des deux chambres du Parlement.
Pour ce qui est de l’indépendance de la justice, il n’y a pas de changement notable outre le fait que le juge « peut saisir le conseil supérieur de la magistrature » s’il est exposé aux pressions, aux interventions ou manœuvre de nature à nuire à l’accomplissement de sa mission ou au respect de son libre arbitre.
Pour sa part, le Conseil constitutionnel se voit doter d’une vice-présidence pour parer à tout manque. Quant au membre de cette institution de contrôle de la constitutionnalité des loirs et de la régularité des élections, de nouvelles conditions leur sont imposées. A commencer par l’âge qui doit être de 45 ans. Ils doivent également justifier de diplôme universitaire, jouir d’une expérience de 20 ans dans l’enseignement supérieur, la magistrature, de hautes fonctions de l’Etat ou avoir été élu dans l’une des deux chambres durant deux législatures au moins. Ils doivent aussi se soumettre à la prestation de serment.
Rappelons que tous les destinataires du document ont un mois pour se prononcer sur ces propositions et en faire d’autres. Précisons également que le texte a été adressé à 36 personnalités politiques, 64 partis agréés, le président du groupe des sénateurs du tiers présidentiel au Conseil de la Nation, le président du groupe des députés indépendants à l’Assemblée Populaire Nationale, 10 organisations nationales, 27 associations nationales représentant les Droits de l’homme, les magistrats, les avocats, les journalistes, le secteur économique, la jeunesse et les étudiants et 12 professeurs d’université sollicités pour leurs compétences.
Faouzia Ababsa
