Le ministère de la Justice met en garde contre une pratique qui semble prendre de l’ampleur : l’exercice illégal de la promotion immobilière. Dans une note officielle, le ministère appelle les notaires à redoubler de vigilance face aux transactions douteuses, souvent déguisées en simples déclarations de logement.
Dans un document adressé à la Chambre nationale des notaires, le ministère de la Justice, via la Direction des affaires civiles et du sceau de l’État, dénonce une arnaque de plus en plus courante. Des individus rédigent des contrats de vente qui semblent porter sur des logements familiaux, mais qui dissimulent en réalité des opérations commerciales de vente d’appartements et de locaux. Une pratique frauduleuse qui contourne la loi et met en danger les acquéreurs.
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Bien que le ministère ne fournisse pas de chiffres précis, il rappelle que cette activité illégale constitue une infraction grave à la loi n°04-11 sur la promotion immobilière. Celle-ci exige l’obtention d’un agrément, une immatriculation au registre du commerce et une inscription au tableau national des promoteurs immobiliers. L’article 4 de cette loi est clair : personne ne peut exercer cette activité sans respecter ces conditions.
Promotion immobilière : le ministère de la Justice hausse le ton contre la fraude
Les peines encourues sont loin d’être anodines. L’article 77 de la même loi renvoie à l’article 243 du Code pénal, qui prévoit jusqu’à deux ans de prison ferme pour l’usurpation de titres. Si l’escroquerie est avérée, les sanctions peuvent s’alourdir, en vertu de l’article 372 du Code pénal.
Face à ce phénomène, le ministère de la Justice exhorte les notaires à faire preuve d’une extrême vigilance. Il leur demande de vérifier minutieusement la nature de chaque transaction. Il précise également qu’une simple fiche descriptive (EDD) mentionnant la vente ou l’achat d’un bien peut suffire à qualifier l’opération comme relevant de la promotion immobilière.
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Dans un tel cas, les notaires doivent impérativement exiger le certificat d’agrément, l’inscription au registre du commerce et l’enregistrement au tableau national des professionnels, conformément au décret exécutif 84-12.
Cette alerte intervient alors que le secteur immobilier est régulièrement secoué par des scandales de fraude.
De nombreux procès pour escroquerie ont déjà eu lieu, aboutissant à des condamnations pénales et à la médiatisation de ces pratiques frauduleuses qui ont fait de nombreuses victimes.
