Le texte, qui a pour objectif de conforter le pluralisme démocratique, propose un enrichissement des dispositions régissant la création des partis politiques, la relation de ces derniers avec les pouvoirs publics, le respect et la sauvegarde de principes énoncés dans la Constitution, ainsi que la transparence dans la gestion des finances des partis politiques.
En matière de garantie au sujet de la création des partis, le projet définit les critères et procédures requis à cet effet et charge l’administration publique de veiller à leur respect.
Le silence de l’administration au-delà des délais équivaudrait à un agrément.
De même, tout refus des pouvoirs publics à une étape ou une autre pour la constitution d’un parti, ouvre droit à un recours devant le Conseil d’Etat, dont la décision sera définitive.
En matière de préservation des droits de la collectivité nationale, le texte prévoit, notamment des dispositions à même de prévenir la réédition de la tragédie nationale, de prohiber toute remise en cause des libertés fondamentales, de consacrer le caractère démocratique et républicain de l’Etat, et de préserver l’unité nationale, l’intégrité du territoire, l’indépendance nationale, ainsi que les éléments constitutifs de l’identité nationale.
Le projet de loi énonce également les contentieux ou conflits susceptibles de se produire entre l’administration garante du respect de la loi et de l’ordre public d’une part, et un parti politique agréé, d’autre part.
Dans de tels cas, toute mesure conservatoire prévue par la loi, ouvre droit à recours devant le Conseil d’Etat, ce dernier doit dans toutes les situations, se prononcer dans un délai maximal de 60 jours.
Parallèlement, le projet de loi n’autorise aucune interférence dans l’organisation interne des partis politiques et se limite à énoncer l’obligation pour les statuts de ces derniers de fixer des règles démocratiques pour régir leur fonctionnement, d’encourager la promotion de l’élément féminin dans leurs instances dirigeantes et de fixer, enfin, des règles pour assurer la transparence dans le financement des partis et pour la lutte contre toute forme de corruption dans la vie politique. Enfin, le projet de loi organique relative aux partis politiques ne contient aucune sanction privative de liberté.
Le projet de loi sur l’information apporte une assise au libre exercice de l’activité.
Quant à l’approbation du projet de loi organique relative à l’information, un texte de loi qui s’inscrit dans le cadre des réformes politiques initiées par le Chef de l’Etat le 15 avril dernier, a pris en considération les propositions et suggestions émises par les personnalités nationales, partis, associations et représentants de la presse nationale ayant pris part aux consultations organisées il y a quelques semaines.
Ainsi, il a proposé une assise consolidée au libre exercice de l’activité d’information, dans le respect des lois et des valeurs nationales.
A ce titre, il renforce la liberté de la presse écrite, notamment en proposant que l’agrément ainsi que toute question relative aux publications de presse relèvent à l’avenir de la responsabilité d’une autorité de régulation de la presse écrite dont la moitié des membres sera nommée par le Chef de l’Etat et les deux chambres du Parlement, tandis que l’autre moitié le sera sur la base d’un choix de la corporation de la presse.
Il introduit, par ailleurs, une prise en charge explicite de la question des médias audiovisuels et des médias en ligne.
S’agissant de l’audiovisuel, il est proposé la création d’une autorité de régulation qui en aura la charge. L’ouverture de l’activité audiovisuelle est proposée aussi sur la base d’une convention qui sera conclue entre la société algérienne de droit privé concernée et une autorité de régulation de l’audiovisuel, validée par une autorisation délivrée par les pouvoirs publics. Une loi spécifique relative à l’audiovisuel viendra compléter la régulation dans ce domaine.
Le texte énonce des principes découlant de règles universelles de droit et de nos valeurs nationales et propose une instance nationale de déontologie et d’éthique de la presse. Cette instance, élue par la corporation, veillera au respect par les médias des règles de déontologie.
En outre, le projet de loi propose une assise juridique à l’octroi de l’aide de l’Etat à la presse, et conforte les journalistes dans la sauvegarde de leurs droits sociaux et professionnels.
Enfin, le texte limite ses dispositions pénales aux seules infractions directement liées à l’activité de presse et exclut toute peine privative de liberté.
Houria Akram
Le FLN organise une journée parlementaire
En réaction au vote en Conseil des ministres des projets de lois relatifs aux partis politiques, au code sur l’information, le FLN, qui a réuni avant-hier son bureau politique pour examiner le contenu des textes de lois et se prononcer sur les dispositions apporter aux lois de 1990, prend acte des décisions prises en Conseil des ministres.
Selon le chargé de la communication, Aïssi Kassa, le bureau politique du FLN dont les travaux se poursuivront jusqu’à samedi, il y a lieu d’étudier et de comparer les textes et de voir ce qui a été changé dans le fond et voir les problèmes qui risquent de se poser sur le terrain lors de l’application des lois. L’examen de l’ensemble des textes de lois approuvés en Conseil des ministres nous permettra de donner les orientations aux députés et sénateurs du FLN et sur la position à prendre lors de l’examen et du débat général de ces projets de lois devant l’APN. Pour cela, une journée parlementaire est programmée la semaine prochaine pour plus de précisions. Par rapport aux dispositions de la loi 31-10 concernant l’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, une conférence régionale est prévue demain, jeudi 15 septembre, à Chlef avec l’objectif d’expliquer les nouvelles dispositions apportées par le texte de loi qui sera voté à l’APN et donner les orientations nécessaires sur sa mise en œuvre sur le terrain et la préparation des conditions de confections des listes des candidates aux élections législatives et locales de 2012.
Au sujet du projet de loi sur l’information, le FLN s’attelle à son examen, mais d’ores et déjà, il estime que beaucoup d’innovations ont été apportées concernant notamment la presse électronique, la dépénalisation du délit de presse.
L’ouverture du champ de l’audiovisuel par rapport à la loi de 1990 constitue une avancée importante et en attendant l’examen approfondi des textes de lois endossés, le FLN exprime sa satisfaction et attend pour comparer.
H. A.
RND exprime sa satisfaction : Une journée parlementaire le 17 de ce mois
Le RND exprime sa totale satisfaction des décisions prises en Conseil des ministres concernant l’approbation des projets de lois sur les partis politiques, les associations et le code de l’information, considérant que le vote constitue la confirmation de la fidélité de l’Etat vis-à-vis des obligations et ambitions de la majorité du peuple algérien.
Contacté, hier, le porte-parole et président du groupe parlementaire à l’APN du parti, M. Miloud Chorfi salue les décisions prises dans le cadre des réformes politiques initiées par le Chef de l’Etat, considérant que ces projets de lois endossés en Conseil des ministres vont impulser sur la scène nationale et dynamiser les activités politiques en consolidant le dialogue social et l’enrichissement de l’échiquier politique.
Ces nouveaux acquis à la pratique de la démocratie et du pluralisme œuvrent bien entendu dans le sens de la diversité politique, de la liberté d’expression et de presse sachant que beaucoup de propositions des acteurs politiques nationaux et notamment du RND ont été prises en considération. Aussi nous profitons de l’occasion pour lancer un appel aux cadres du parti et à toutes les forces vives du pays pour accompagner ces projets de lois à l’effet de les traduire sur le terrain au service des intérêts du pays et des citoyens, a indiqué Miloud Chorfi.
Concernant le code de l’information qui en prenant en considération les propositions pertinentes formulées par l’ensemble des participants aux consultations sur les réformes politiques, sachant qu’il ne comprend pas de sanctions en plus de la dépénalisation du délit de presse vient justement donner corps aux réformes politiques et ouvrir d’autres perspectives à l’exercice de la démocratie, de la diversité d’expression et de liberté.
En vue de sensibiliser ses cadres et ses parlementaires des deux chambres, le RND compte organiser une journée parlementaire le 17 courant au siège de son parti à Ben Aknoun.
H. A.
