l’investissement sera renforcée et assouplie par l’application de nouvelle procédure mais elle ne dépendra plus du code des investissements, mais sera transférée dans la loi relative aux conditions de l’exercice des activités commerciales. Le projet de partenariat 51/49 ne sera plus une condition d’admission mais, dorénavant condition «post-admission».
Afin de corriger les failles réglementaires constituant un handicap pour les investissements nationaux, notamment, improductifs, le législateur propose dans le projet de loi, de réformer le code des investissements en faisant de la politique actuelle de «simple politique d’attractivité» à une politique de régulation afin de garantir une croissance pérenne et de conditions plus favorables à l’investissement.
Le projet de loi devant passer par le Parlement sous forme d’ordonnance, relève tant d’anomalies ayant émaillé l’acte d’investir et noté les dépassements ayant survenu à la faveur des failles existantes dans les textes ayant géré l’investissement depuis des années.
Ainsi, il est relevé plusieurs faiblesses dans les outils de gestion des avantages et d’admission des projets au niveau de plusieurs institutions, comme, illustré par les données du CNRC qui compte 748 entreprises étrangères d’achat en vue de la revente durant la période 2008 à 20012 tandis que l’ANDI, avec son autonomie financière et tous les avantages accordés n’a comptabilisé durant cette même période que 320 investissements étrangers de production ce qui était dû à la non prise en charge de certaines activités comme le commerce de gros, le tourisme entre autres qui n’étaient pas concernés par la règle 51/49 et par lesquels certains investissements improductifs se sont engouffrés.
Il en est aussi de l’accès aux avantages accordés qui n’ont pas toujours été à la hauteur de l’effort de soutien des pouvoirs publics. Ces derniers seront maintenus, mieux ciblés et les textes y afférents harmonisés. En effet, le nouveau projet de réforme du code des investissements comporte la révision et la modification de plusieurs articles relatifs au projet d’ordonnance à la promotion de l’investissement et au développement de l’entreprise. Il prévoit l’abrogation et le transfert de trois articles primordiaux vers d’autres lois plus conformes.
Il en est notamment de « l’interdiction du recours au financement extérieur qui doit être positionné au niveau des règles régissant les relations financières avec l’étranger qui font déjà objet d’une réglementation et dont la mise en œuvre est assurée par la Banque d’Algérie ». L’autre mesure concerne le partenariat EPE-étrangers « par ouverture de capital » qui change d’emplacement dans le texte. Le partenariat EPE-résidents fera également objet de transfert de texte pour plus d’’hamonisation.
Cette démarche intervient suite à la mise en application de ce qui a été décidé dans le pacte économique et social et dans le programme d’action du gouvernement. Le législateur dans ce projet de loi essaie à travers ces révisions et modifications d’établir une cohérence d’ensemble entre plusieurs dispositifs institutionnels afin d’harmoniser les relations entre l’administration et l’entreprise en vue d’assainir l’environnement économique et développer la production nationale.
Le législateur a, de ce fait, identifié et détecté les contradictions entre les textes de lois existant et à commencé à apporter des modifications et des assouplissements à travers la suppression de l’examen, préalable, par le Conseil national d’investissement, des projets d’investissement ainsi que la mise en place d’un système automatique des avantages permettant au fonds du CNI de maîtriser la politique et la stratégie d’octroi des avantages, par ordre de priorité et inclure dans la liste des activités réglementées, celles exclus par le registre du commerce.
En outre, la révision du code des investissements concernera, en particulier, le transfert de la règle 51/49 vers la loi relative aux conditions de l’exercice des activités commerciales, de façon à la renforcer et à l’assouplir et à supprimer la bureaucratie en vue de faciliter aux investisseurs nationaux l’accès à plus d’investissements, notamment, à ceux en partenariats avec les étrangers, tout en profitant de leur savoir-faire et technologie.
Pour accompagner juridiquement cette modification, le législateur procédera à la modification de l’article 4bis de l’ordonnance 01-03, afin de définir les nouvelles conditions d’application de cette règle ainsi que celles du taux d’intégration dans un partenariat étranger avec un national ou national avec un national-résident.
Cette nouveauté permettra, également, selon le législateur de sauver les activités menacées et rattraper le retard dans le développement des industries hors hydrocarbures.
Deux autres règles figurant dans le code des investissements vont être transférées vers d’autres lois plus adéquates, à savoir celle du recours au financement extérieur et celle du partenariat avec les entreprises publiques. Dans le détail, la règle des recours au financement extérieur sera transférée vers le règlement régissant les relations de financement extérieur, et ce, afin de lever la confusion avec l’article 31 lié à la garantie de transfert des revenus aux apports en capital. En conséquence, cette mesure contrôlera le flux des capitaux vers l’étranger et réduira les impositions pour les entreprises réinvestissant leur capital. Par ailleurs, le législateur édicte dans cette règle les solutions de substitution à l’importation ainsi que le droit de préemption qui sera dorénavant institué au profit de l’Etat et l’entreprise économiqu .
