Projet de réforme de la loi télécoms : les abonnés mobiles deviennent propriétaires de leurs numéros

– la loi 2000- 03 sur les télécommunications, au début des années 2000, consacrant la libéralisation du marché. La prochaine législature se penchera donc sur cet avant-projet de loi que le Conseil des ministres, sous la présidence du chef de l’Etat, a examiné et approuvé hier. Principal nouveauté : la portabilité du numéro de téléphone mobile. Ce dernier redevient en quelque sorte la propriété de l’usager et non plus celui de l’opérateur. Dans l’avant-projet de loi fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, l’abonné aura le droit de conserver son numéro de téléphone lorsqu’il change d’opérateur.

Pour rester dans le chapitre des « droits » que renferme cet avant-projet de loi, celui de bénéficier du « renforcement de la protection de son courrier électronique et de ses communications » et « de mesures de cyber-sécurité pour la protection de l’enfant et la préservation de l’ordre et de la sécurité publics ».

Cet avant-projet de loi, comme toute loi d’essence générale, devrait se voir compléter par des textes d’application, ce qui n’exclut pas une réflexion future sur une réglementation portant protection des données privées. Autre nouveauté majeure mais déjà ébruitée et particulièrement attendue par les acteurs économiques des télécoms, la mise en place du principe de dégroupage des boucles locales ; le partage des infrastructures de communications électroniques, de sorte à optimiser l’exploitation de ces installations et l’instauration d’une entité chargée de l’optimisation de la bande passante pour une meilleure offre de service sur le Net. Il s’agit simplement d’épouser la réalité du secteur des télécommunications dans un contexte où l’Etat ne peut plus continuer à supporter financièrement l’opérateur historique Algérie Télécoms dans la gestion et le développement de l’infrastructure, jusque-là sa « chasse gardée ». Ce point poussera justement Algérie Télécom à reconsidérer sa relation avec tous les opérateurs du secteur en ouvrant, avec le dégroupage, ses infrastructures à des tiers et aux investisseurs ; ce qui, par ailleurs, conduira à une véritable démonopolisation d’Internet.

L’idée est de partager le « fardeau financier » de l’infrastructure filaire, propriété exclusive d’Algérie Télécom, avec les autres opérateurs, existants ou à venir, monnayant finances. Par exemple, sur l’ADSL, il n’est plus possible qu’Algérie Télécom – donc l’Etat – continue à payer la bande passante plus de 20 millions d’euros par an et produire de la rente à des partenaires européens sans contrepartie, sachant que cette bande passante ne rapporte rien; il n’existe pas de services à valeur ajoutée, il n’existe pas de plus-value économique sur sa vente aux abonnés; ni pour AT ni pour le Trésor. En revanche, le nouveau projet de loi propose également de renforcer l’exercice de la puissance publique dans le domaine des communications électroniques, à travers la confirmation de la souveraineté de l’Etat sur les infrastructures stratégiques de communication ainsi que du droit de préemption de l’Etat, en cas de cession d’une licence ou d’une entreprise de communications électroniques ; de même qu’il renforce les prérogatives de l’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques et décide de créer une Agence de gestion des fréquences radioélectriques, une simple direction jusque-là au ministère des TIC. Parmi les autres points contenus dans l’avant-projet de loi, le renforcement des sanctions applicables aux infractions à la législation et à la réglementation relatives à la poste et aux communications électroniques.