Très longtemps attendu par la classe politique, au point où certains ont accusé la direction de l’APN de temporiser pour permettre aux nouveaux partis de participer aux prochaines législatives, le projet de loi sur les partis politiques a enfin été débattu hier par les députés.
Un débat marqué par des avis mitigés sur les dispositions de ce texte qui comporte 89 articles, alors que la commission juridique de l’APN en a amendé 40.
Dans ce cadre, certains intervenants ont demandé le nettoyage de la scène politique des partis «occasionnels» qui ne se manifestent que lors des rendez- vous électoraux. C’est le cas du député FLN, Abdelhamid Si Afif, qui a mis en garde contre le phénomène des conflits au sein des partis, affirmant qu’ils auront des conséquences sur les prochaines élections.
Du côté du MSP, un député a proposé de mettre en place une structure judiciaire qui sera chargée de l’agrément des partis ; alors que d’autres députés ont souligné que ce projet de loi «ne répond pas à l’objectif des réformes».
En dehors de ce débat, la commission des affaires juridiques de l’APN, présidée par le FLN, a déjà fait son travail en proposant l’amendement de quarante (40) articles du texte en question.
Dans une déclaration à l’APS, le président de la commission, Cherif Nezar, a expliqué que les amendements adoptés par la commission ont porté «essentiellement sur les articles de fond relatifs au processus des reformes».
Il a expliqué qu’il s’agit pour la commission «d’accélérer le débat du projet pour permettre aux partis réunissant les conditions d’obtenir leur agrément et participer aux prochaines échéances électorales».
Il faut préciser que tout agrément ne sera délivré qu’après la promulgation de ce projet de loi, une décision protestée par quelques nouvelles formations politiques du fait qu’elles n’auront pas assez de temps pour se préparer aux législatives.
Parmi les articles sensibles de ce projet de loi, il y a l’article 4 relatif aux cas d’interdiction de formation d’un parti politique ou la participation à sa création. Cet article a été amendé par la commission juridique et en vertu de cela de nouvelles dispositions aux articles «interdisant la formation de partis politiques militant pour des objectifs contraires aux valeurs de la révolution de novembre et à l’éthique de l’Islam» ont été introduites.
A cet égard, M. Nezar a précisé que «l’amendement en question se propose de donner corps au cadre de cet article intervenu pour remédier, dans la transparence, à une situation antérieure».
Un autre amendement a concerné certaines dispositions de l’article 9 où les magistrats, les membres de l’Armée nationale populaire (ANP) et des corps de sûreté ainsi que les membres du Conseil constitutionnel sont explicitement exclus de toute adhésion à un parti politique.
Cette exclusion obéit au souci «d’empêcher ces derniers d’exploiter leurs postes pour trancher certains différends partisans en sus de leur position au sein des institutions officielles de l’Etat», souligne le président de la commission.
Les amendements concernent également certains aspects liés à la création de partis politiques. Les auteurs de ces amendements ont insisté sur le volet relatif à la dissolution des partis, conférant la compétence en la matière au Conseil de l’Etat auquel doivent recourir le ministère de l’Intérieur et les partis pour trancher ce type de différends.
La commission a également amendé l’article 26 concernant la définition du délai de la tenue du congrès constitutif à un an à partir de la publication de l’accréditation dans deux quotidiens nationaux.
En vertu de ces amendements, il est fait «obligation aux partis politiques de transmettre leur règlement intérieur au ministre de l’Intérieur dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la tenue du congrès». Il leur est en outre fait «interdiction d’utiliser des langues étrangères dans leurs activités politiques».
Les partis sont «passibles de dissolution dans le cas où ils exercent des activités autres que celles énoncées dans leurs statuts, s’ils dérogent aux dispositions de cette loi organique ou encore s’ils ne présentent pas de candidats à quatre échéances législatives ou locales consécutives».
Ainsi, il faut s’attendre à ce que ce projet de loi subisse des amendements de fond comme ce fut le cas avec les textes précédents votés par l’APN portant code électoral et représentation des femmes aux Assemblés élues. Une situation qui déplaît à certains. D’ailleurs, hier au niveau du Conseil de la nation, Zohra Drif-Bitat (tiers présidentiel) a demandé au président Bouteflika «d’exploiter ses prérogatives constitutionnelles pour exiger une deuxième lecture du projet de loi (représentation des femmes aux Assemblées élues) injuste et qui contredit ses engagements».
Par Nacera Chenafi
